Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 septies
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-29 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet et Decool, Mmes N. Delattre, Demas, Devésa, Dumont, Férat et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Longuet, A. Marc, Maurey et Moga, Mme Muller-Bronn, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Saury et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :
« Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.
« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Madame la ministre, je me porte candidat pour participer à ce groupe de travail sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devrait effectivement avoir du travail… (Sourires.)
Mon amendement concerne les locaux d’habitation, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Nous constatons tous des écarts importants en la matière. Prévue en 2026, leur révision générale a été reportée à 2028. On sent bien que personne n’a le courage de se lancer dans une révision générale qui risque de bousculer beaucoup de choses !
À défaut, je propose de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession. Cette disposition, que j’ai déjà défendue par le passé et que le Sénat avait adoptée, nécessitera du temps avant d’aboutir, peut-être quarante ans, mais au moins le processus sera-t-il entamé : cela se ferait sans trop de douleur ni sans exiger un courage extraordinaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il existe effectivement des inégalités criantes en matière de valeur locative des habitations.
M. Delahaye, coutumier des prises de position très apaisées, modérées, tout en équilibre (Sourires.), nous propose de trancher enfin et de conduire cette réflexion.
Madame la ministre, il est temps que nous avancions ensemble sur ce sujet. À force de tourner autour du pot, les collectivités territoriales ont du mal à gérer les inégalités. La question des valeurs locatives mérite toute notre attention.
La difficulté tiendra sans doute aux modalités à suivre pour chaque mutation, mais il s’agit aussi d’une opportunité.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Au risque de vous décevoir, je ne vais pas proposer de groupe de travail en l’espèce. (Sourires.)
La révision au fil de l’eau que vous proposez, monsieur Delahaye, consisterait à actualiser la valeur locative à chaque changement de propriétaire, voire d’occupant. Ce dispositif ferait alors coexister deux catégories différentes de base et présenterait un risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les contribuables.
Par ailleurs, la complexité de mise en œuvre d’une telle procédure pourrait nuire à la lisibilité et à l’acceptabilité de cette réforme.
Enfin, en ne précisant pas comment sera calculée la valeur locative à mettre à jour avant la mutation, c’est-à-dire l’assiette de la taxe, votre mesure pourrait également encourir la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je soutiens totalement l’amendement empreint de bon sens de M. Delahaye.
On voit combien il est difficile de mener la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Imaginez ce que cela donnera pour l’ensemble des propriétés individuelles de nos concitoyens !
Il est temps d’avancer sur le sujet. La méthode proposée par M. Delahaye me semble tout à fait pertinente : en cas de mutation, comme on connaît la valeur de l’immeuble, de la maison ou de l’appartement, on peut actualiser la valeur locative en se fondant sur la réalité des prix.
Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, comme le Gouvernement l’avance chaque fois que l’on évoque le sujet.
À l’heure actuelle, le système est profondément inégalitaire, puisque les valeurs locatives n’ont pas été révisées. C’est donc aujourd’hui que nous sommes confrontés à des inégalités et que le risque d’inconstitutionnalité devrait être mis en avant. Pourquoi risquerions-nous l’inconstitutionnalité en allant peu à peu vers un système permettant d’avoir des bases fiables ? Il n’y a pas de raison !
Par ailleurs, ce système présente l’avantage supplémentaire de ne rien modifier pour les contribuables qui paient jusqu’à présent la taxe foncière. C’est seulement le nouvel acquéreur, sur la base du prix auquel il achète le bien, qui paiera la nouvelle taxe.
Si nous voulons avancer sur le sujet, nous devons adopter cet amendement ; à défaut, nous n’agirons jamais et nous ne ferons que reporter cette décision à des jours meilleurs, qui n’arriveront jamais.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Lorsque M. Delahaye a fait circuler parmi nous son amendement, je me suis interrogé sur l’opportunité de le cosigner. Ma première réaction a été la vôtre, mes chers collègues : je me suis dit que ça n’avait que trop duré, que la réévaluation de la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation semblait une idée intéressante, qu’elle nous permettrait d’avancer.
Mais je me suis rendu compte qu’il s’agissait en réalité d’une fausse bonne idée, car nous allions créer une disparité flagrante, comme l’a signalé Mme la ministre, entre des propriétés de même valeur selon le moment où elles auront été évaluées.
Je crains, quoi qu’en dise Michel Canévet, qu’il n’existe de ce point de vue un très fort risque d’inconstitutionnalité. Je le répète : deux propriétés de valeur équivalente pourraient présenter des écarts importants de valeur locative uniquement parce que l’une d’entre elles a fait l’objet d’une mutation plus récente.
Mieux vaudrait procéder à une réévaluation générale des valeurs locatives des biens concernés à l’instant t. Je sais bien que cela ne se fait pas ainsi, mais j’essaie de faire avancer le « schmilblick ».
En tout état de cause, je ne voterai pas cet amendement, que je n’ai pas cosigné, car il s’agit d’une fausse bonne idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je ne m’aventurerai pas à ce sujet sur le plan constitutionnel, car j’ai bien peur que le dispositif actuel des valeurs locatives n’ait pas une base constitutionnelle très solide. Si un contribuable grincheux et prêt à financer de substantiels frais d’avocat saisissait aujourd’hui le Conseil constitutionnel en alléguant que le dispositif n’a plus aucun lien avec les facultés contributives des contribuables, je ne suis pas sûr qu’il perdrait…
La principale objection à la proposition séduisante de Vincent Delahaye est tout simplement due au fait que la révision sera fondée sur les valeurs de marché des locations actuelles. Par conséquent l’évaluation sera beaucoup plus élevée que les évaluations existantes : on l’a vu avec les valeurs locatives professionnelles, les valeurs peuvent être multipliées par trois ou par quatre. Nous savons bien que, le jour où cette révision interviendra, elle fera l’objet de toutes les mesures de freinage ou de limitation qui ont déjà été appliquées, et qui ont donné lieu au néologisme original de « planchonnement », c’est-à-dire à la fois un plancher et un plafond.
Pour dix contribuables dans un village, si le bien d’un seul contribuable a été révisé, avec une valeur de base trois fois ou quatre fois supérieure à celle de ses voisins, soit nous appliquons individuellement un mécanisme de freinage ou de report de cette augmentation, soit nous créons une inégalité assez forte devant l’impôt.
L’idée que vous défendez est donc valable, mais elle ne pourrait « tourner » que si l’on fixait la nouvelle valeur locative de tel logement ou de telle maison pour la garder en stock afin de ne l’appliquer que le jour où l’ensemble des révisions auront eu lieu.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Autant je n’ai pas compris la proposition de groupe de travail formulée précédemment par Mme la ministre, autant je trouve qu’il y aurait là matière à en proposer un.
Quelle est la question posée au travers de l’amendement de Vincent Delahaye ? Il ne s’agit pas tellement d’un problème de constitutionnalité. L’idée est plutôt de mettre l’accent sur la problématique de la taxe foncière afin d’éviter que nous nous retrouvions dans la même situation que pour la taxe d’habitation. À force de la dénoncer pendant des années au motif qu’elle n’était pas un outil efficace et équitable, nous sommes confrontés aujourd’hui à une décision qui nous a été imposée, faute d’avoir su réformer de nous-mêmes cet impôt.
Voilà pourquoi Vincent Delahaye nous propose de travailler sur cette question de la taxe foncière, qui est désormais quasiment le seul impôt dont bénéficient les collectivités locales, d’autant qu’il s’agit – nous le savons tous – d’un impôt inéquitable et économiquement contestable.
Quelle serait la pertinence de la TVA si elle était assise non pas sur la valeur réelle des biens, mais sur leur valeur administrative fixée en 1970 ? À combien s’élèverait la TVA sur la baguette, par exemple, si elle était fixée non pas par rapport au prix de la baguette aujourd’hui, mais par rapport à son prix de l’époque ? C’est pourtant ainsi que nous fonctionnons en matière de taxe foncière…
La proposition de Vincent Delahaye doit certes être affinée, mais elle a le mérite de lancer le débat sur l’évolution de la taxe foncière. Si nous ne faisons rien de nous-mêmes, un jour les décisions nous seront imposées par d’autres.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je souhaite rebondir sur les propos de M. Richard. La situation actuelle n’est, bien sûr, absolument pas satisfaisante. Mais pour répondre à notre collègue André Reichardt, en fixant la valeur locative en fonction de la date de construction des bâtiments, on obtient déjà pour une même rue des différences considérables. La difficulté mise en avant se rencontre déjà. Autant s’orienter vers un autre système, quitte à adapter certaines dispositions en cours de route.
J’adhère à la proposition de Laurent Lafon de créer un groupe de travail. Il importe d’avancer sur cette question de façon à mettre en œuvre une réforme progressive, qui soit plus indolore et qui demande moins de courage à nos gouvernants.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.