Loi de finances pour 2023 : Article 11 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 11 octies (nouveau)

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
6° À la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
7° À la fin du A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Perrin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Somon et Tabarot et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-135 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-812 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.

Mme Christine Lavarde : À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste.
Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que pour la taxe d’habitation – qu’il s’agirait d’un impôt injuste ?
Dans le cadre du PLFR du mois juillet dernier, nous avons demandé le report de la révision des valeurs locatives professionnelles en raison d’une absence de données et du fait que la méthode définie par la DGFiP (direction générale des finances publiques) était difficilement applicable ; elle donnait notamment des résultats qui n’étaient pas cohérents avec les observations du terrain.
Nous avons trois ans, entre 2023 et 2026, pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Un outil de collecte des données, évoqué précédemment, entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à travailler dès 2023 à la réforme ? Quel besoin y aurait-il de décaler le calendrier ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11 octies.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-135.

M. Jean-François Husson : Mme Lavarde a parfaitement bien exposé les raisons ayant conduit la commission à déposer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-812.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons pu mesurer la difficulté qu’il y avait à réviser les valeurs locatives lors de la mise en place des commissions départementales. L’administration, les services de l’État effectuent d’ailleurs un travail remarquable, il convient de le souligner dans cet hémicycle. Comme Christine Lavarde et M. le rapporteur général, nous nous interrogeons : qu’est-ce qui justifie un tel report ? Ce décalage de calendrier doit être expliqué et argumenté.
Au-delà de la question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, pourquoi rien n’est-il envisagé pour les locaux d’habitation ? Nous avons donc besoin d’explications. En fonction des réponses apportées par le Gouvernement, nous pourrions être amenés à revenir sur notre position.
En l’état, il faut, à l’évidence, supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lavarde : Un groupe de travail ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En cohérence avec le report de l’actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels, il semble logique de décaler celle des locaux d’habitation, qui est confrontée – vous le savez – à des problématiques très similaires.
C’est aussi l’occasion de manifester une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de conduire la révision des locaux d’habitation, comme la loi le prévoit, position qui a d’ailleurs été réaffirmée auprès de l’ensemble des associations d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), de l’ADF (Assemblée des départements de France) ou de France urbaine.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La question sera d’ailleurs discutée dans le cadre d’un… Vous finirez la phrase vous-mêmes !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le calcul des bases d’imposition pour la révision des valeurs locatives est un sujet difficile. Les commissions départementales des valeurs locatives – pour les locaux d’habitation comme pour les locaux professionnels – sont composées notamment de dix représentants des collectivités territoriales, d’à peu près autant – neuf – de représentants des contribuables et de deux représentants de l’administration fiscale.
Pour avoir participé, comme beaucoup de mes collègues ici, aux réunions de ces commissions départementales, en particulier pour les locaux professionnels, j’ai pu constater que se posait souvent un problème de quorum, même en prévoyant des suppléants. J’étais d’ailleurs souvent le seul parlementaire présent dans le département des Ardennes. Or il se trouve que, si nous pouvons voter comme tous les autres membres, nous n’entrons pas en ligne de compte pour le quorum, ce qui pose problème et conduit à reporter les réunions. Je m’interroge également sur cet aspect de la question.
Quoi qu’il en soit, je voterai ces amendements de suppression de l’article 11 octies.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Sur cette volonté souvent affirmée de moderniser des procédures, le Gouvernement insiste sur l’importance d’écouter les remontées de terrain.
En ce qui concerne les valeurs locatives des locaux professionnels, nous reconnaissons tous ici, M. le rapporteur général en premier, qu’il existe effectivement beaucoup de difficultés techniques. Madame la ministre, plutôt que de nous dire « c’est compliqué » ou de nous proposer un énième groupe de travail, nous préférerions que vous nous exposiez les difficultés réelles auxquelles vous êtes confrontés pour les locaux d’habitation. À en croire les maires et les élus communaux, il est tout à fait possible de procéder à cette révision dont nous parlons depuis des années. Si nous ne la mettons pas en œuvre aujourd’hui, nous ne la ferons jamais.
On nous propose de créer un groupe de travail en 2023 : ce n’est pas sérieux ! Le Gouvernement souhaite être proche des remontées de terrain : nous avons accepté le report sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; acceptez d’avancer sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce serait bien à la fois pour le Gouvernement et pour nos collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous insistons de manière collégiale, car ce report fait partie des dispositions que vous avez décidées sans débat via le 49.3. C’est une difficulté récurrente, d’ailleurs, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat.
Madame la ministre, nous sommes confrontés à un double problème puisque le 49.3 de 2022 à l’Assemblée nationale s’étend aussi à la loi de finances pour 2020. La décision de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation comme des locaux professionnels date, en effet, de la loi de finances de 2020. Cela fait donc un double 49.3 !
Pour les sénateurs du groupe CRCE, c’est une véritable remise en cause du contrat de confiance entre l’État et le Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, il existe une différence entre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et celle des locaux d’habitation.
Les locaux professionnels font l’objet d’une actualisation sexennale, prévue par les textes. Les valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elles, font l’objet d’une révision. Nous avons du temps devant nous – trois ans – pour tenter de trouver un chemin et essayer d’avancer concrètement. Nous pourrions donc convenir d’une méthode offrant à chacun, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou de nos concitoyens, de la lisibilité et, surtout, de la visibilité. Il importe que nous aboutissions à une solution plus juste.
Certes, il y aura des embûches, mais ce n’est pas en refusant de sauter l’obstacle ou en voulant le contourner que l’on parviendra à résorber ces différences, qui ne se justifient plus aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Nul besoin de créer un groupe de travail puisque nous disposons déjà de trois ans, entre 2023 et 2026, pour préparer la réforme !
Nous avons même le temps en 2023 – dans le cadre d’un groupe de travail, si le Gouvernement le souhaite – de commencer à réfléchir pendant que les particuliers renseignent la valeur locative de leur bien dans le fameux outil dont nous avons précédemment discuté. À quoi bon réfléchir dans le vide ? Nous avons tous besoin de données chiffrées pour savoir où l’on va et pour essayer d’anticiper sur ce qui se produira si l’on applique aux locaux d’habitation la même méthode qu’aux locaux professionnels.
Si l’on ne commence pas un tant soit peu, ne serait-ce qu’en réfléchissant aux outils dont nous aurons besoin, on n’y arrivera jamais. Vous souhaitez reporter cette réforme en 2025. Croyez-vous vraiment que nous allons nous attaquer à la révision des valeurs locatives à un an des élections municipales ? Pour ma part, j’en doute. Il est urgent de commencer à réfléchir.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-4 rectifié, I-135 et I-812.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 octies est supprimé, et l’amendement n° I-1256 rectifié n’a plus d’objet.