Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 octies (suite)
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1176 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :
« Art. 1388 …. – I. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des habitats inclusifs au sens de l’article L. 281-1 du code l’action sociale et des familles peut être minorée par un abattement compris entre 20 % à 50 %.
« II. - Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à remédier à une injustice fiscale consistant à assujettir les établissements d’habitat inclusif, introduits par la loi Élan, à la TFPB au titre de locaux professionnels. Or la seule activité de ce type d’habitat est de loger des personnes souvent âgées et seules, souhaitant privilégier un cadre convivial.
Les services à la personne proposés dans les parties communes de ces lieux ne sont pas exercés par les bailleurs, lesquels ne tirent pas de rémunération dans ce cadre. Dès lors, pour quelle raison leurs loyers devraient-ils relever de la taxe foncière au titre d’une activité professionnelle ?
C’est tout un modèle économique vertueux qui est ainsi menacé : l’habitat inclusif constitue une solution résidentielle intermédiaire entre l’Ehpad ou le foyer-logement et le maintien à domicile. Le développement de cette solution de substitution aux établissements médicalisés, plébiscitée par les résidents et leurs familles, est fortement encouragé par les pouvoirs publics.
Nous proposons donc, dans le respect de la souveraineté des collectivités territoriales, que celles-ci puissent décider d’un abattement de 20 % à 50 % afin d’encourager l’installation et la pérennisation de ce type de structures sur leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le sénateur Bocquet, le nouvel abattement sur délibération de taxe foncière sur les propriétés bâties que vous proposez ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres contribuables tout aussi dignes d’intérêt, ce qui risquerait d’affecter directement les ressources des collectivités concernées.
L’efficacité du dispositif semble incertaine, dans la mesure où l’abattement serait attribué au bénéfice du seul propriétaire, sans que soit prévue, en contrepartie, une déduction du loyer mis à la charge du résident. Il n’est pas certain que l’allégement de TFPB soit l’outil le plus adapté pour répondre à l’objectif louable que vous poursuivez.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1176 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1176 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-639 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol et MM. Tissot et Mérillou.
L’amendement n° I-883 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;
2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Notre forêt a particulièrement souffert ces dernières années, en raison du changement climatique : crise sanitaire, sécheresses, dépérissement, risques accrus d’incendies…
Or elle constitue un atout majeur dans la lutte contre ce changement climatique, car elle est à la fois un puits de carbone et un réservoir de biodiversité.
En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Certains propriétaires ne savent même pas qu’ils le sont ; d’autres n’envisagent pas la gestion de leur parcelle du fait d’une trop petite superficie.
En réalité, l’extrême fragmentation des parcelles de terrain empêche la bonne gestion de la forêt, notamment la mise en place d’actions de protection de la biodiversité et de valorisation économique et écologique.
Cet amendement vise ainsi à encourager les propriétaires forestiers détenant de petites parcelles à confier la gestion de leur propriété à un groupement forestier en instaurant, d’une part, un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrain en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares et, d’autre part, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de ces parcelles qui rejoindraient un groupement forestier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si l’on suivait toutes les propositions d’exonération, nous aurions chaque année moins de ressources pour les collectivités territoriales après le vote du PLF.
Quel que soit le motif invoqué – en l’occurrence parfaitement entendable, comme d’autres l’étaient aussi ce matin –, la préservation des ressources des collectivités locales nous paraît être l’ADN même du Sénat.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Au-delà de l’argument, important, que vient de donner M. le rapporteur général, je précise que l’adoption de ces amendements identiques conduirait à mettre en place deux systèmes de calcul d’imposition pour une seule et même taxe. Elle présenterait ainsi un risque de rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.
L’objet de ces amendements se trouve par ailleurs en opposition avec des dispositifs qui ont été institués en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont en effet exonérés.
En réalité, une telle mesure conduirait à plus de complexité dans la gestion de la fiscalité directe locale, sans pour autant que son efficacité soit assurée. En effet, l’application d’un montant minimal de 13 euros de taxation ne paraît pas susceptible de susciter des ventes ou des regroupements de parcelles.
Pour être complète, la mise en place de bonnes pratiques de gestion forestière relève plus de dispositifs non fiscaux, à l’instar d’outils de planification tels que le programme national de la forêt et du bois ou les schémas régionaux de gestion sylvicole.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, les incitations actuelles ne fonctionnent pas vraiment. J’appelle donc à réfléchir à la lutte contre le morcellement forestier et je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 639 rectifié bis et I- 883 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)