Loi de finances pour 2023 : Article 13
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code » ;
3° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-2 ;
« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35.
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
c) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – L’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – Le présent article s’applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-63 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Duffourg et Mme Dindar.
L’amendement n° I-294 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.
L’amendement n° I-536 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel et Guidez, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub et Devésa.
L’amendement n° I-937 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Houpert, Moga et A. Marc.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-63 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée en 2012 pour aider les communes les plus fragiles financièrement à augmenter les indemnités des élus. Elle concerne les toutes petites communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique.
Or le projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir l’assiette de la DPEL en y incluant le remboursement des frais de garde d’enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, voté en 2019 dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
En élargissant de la sorte l’assiette, le critère du potentiel financier ne se justifie plus, car il n’est pas effectif pour ces nouvelles parts. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer pour l’attribution de toutes les parts de la DPEL.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié quater.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-536 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-937 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-295 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Estrosi Sassone, MM. Folliot, B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud, Goy-Chavent et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et Maurey, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli.
L’amendement n° I-936 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-295 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement de repli concerne les communes de moins de 200 habitants.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La DPEL, qui s’élève à 100 millions d’euros, vise à accompagner des communes de moins de 1 000 habitants avec un certain critère de potentiel fiscal – j’y reviendrai – pour financer l’indemnité des élus, l’assurance fonctionnelle, les frais de garde, la formation. Elle a été augmentée de 35 millions d’euros en 2020, à la suite de l’adoption d’un texte sur la protection fonctionnelle.
Les amendements proposés visent à supprimer le critère de potentiel financier de la commune, ce qui ferait que toutes les communes de moins de 1 000 habitants pourraient en bénéficier. J’y suis défavorable, pour des raisons d’encadrement des finances publiques. On peut être une très petite commune, mais avoir beaucoup de ressources. Il ne me paraît alors pas justifié de bénéficier de la DPEL pour financer les indemnités des élus, les frais de garde ou la formation, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires.
Je profite de l’occasion pour indiquer que nous avons décidé de forfaitiser l’enveloppe pour les frais de garde. Il s’agit d’un progrès majeur, notamment pour les femmes élues dans les conseils municipaux. L’enveloppe précédente de la DPEL pour les frais de garde, d’un montant de 7 millions d’euros, n’était consommée qu’à hauteur de 100 000 euros. Le passage à la forfaitisation nous permettra d’accompagner beaucoup plus d’élus locaux. C’est pour moi l’un des progrès importants de ce projet de loi de finances pour 2023.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-63 rectifié ter, I-294 rectifié quater, I-536 rectifié bis et I-937 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-295 rectifié bis et I-936 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)