Loi de finances pour 2023 : Après l’article 14 ter
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune, dont je précise qu’ils sont satisfaits par les votes précédents.
L’amendement n° I-390 rectifié quater, présenté par MM. Fichet et Bourgi, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, M. Magner, Mmes Le Houerou et Van Heghe, MM. Tissot, Lozach et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Pla, Chantrel, Gillé, Cardon, Cozic et Bouad, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Mérillou et Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergie prévisionnelle pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées en moyenne pour 2021.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-390 rectifié quater est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-994 rectifié ter est présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Poumirol, MM. Temal, Tissot et Mérillou, Mmes Monier et Le Houerou et M. Cozic.
L’amendement n° I-1399 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1489 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-994 rectifié ter.
M. Hervé Gillé : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-994 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1399 rectifié ter.
M. Christian Bilhac : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° I-1399 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Retiré !
M. le président : L’amendement n° I-1489 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1618 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial, Brisson et Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa, Saury et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial, J.B. Blanc et Tabarot et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
II. – Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du Directeur départemental des finances publiques et du Préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Comment retirerais-je cet amendement qui se trouve être la parfaite transcription de la demande formulée à l’instant par M. le président de la commission des finances ?
Cet amendement vise en effet à mettre en place une sorte de quatrième étage de la fusée, un « fonds de sauvegarde énergie » permettant à l’État, au-delà des dispositifs dont nous avons débattu ce soir, de disposer des moyens nécessaires pour intervenir directement sur certaines situations particulières et venir en aide aux collectivités qui seraient dans un état désespéré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est compliqué… (Sourires.) La commission a émis un avis de retrait, mais je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Dans le droit fil de ce qu’a dit le président de la commission des finances, il me paraît opportun de poser la question d’un éventuel fonds de sauvegarde, quitte à en supprimer ultérieurement la mention – nous essaierons de tomber d’accord, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1618 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° I-1120 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud et Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril.
II. – Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d’euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l’augmentation constatée en 2022 par rapport à l’année 2021 de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l’article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.
III. – La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’ajouter au bouclier que nous venons de voter une surdotation énergétique pour les 20 % des collectivités françaises où il fait le plus froid, situées en particulier dans l’est du pays et en zone de montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1120 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1254 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d’identité perçu au profit des collectivités territoriales
« Art. 1635 bis … – Pour chaque renouvellement de carte nationale d’identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.
« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement déposé par Guylène Pantel a pour objet d’instaurer sur l’ensemble des renouvellements de carte nationale d’identité (CNI) un droit de timbre de 25 euros, dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales. Actuellement, ce droit de timbre n’est perçu qu’en cas de non-présentation de la CNI en vue de son renouvellement, et son produit est versé à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Les collectivités territoriales sont confrontées, comme tout le monde, à la hausse du niveau général des prix. Elles doivent néanmoins continuer à exercer leurs missions. L’adoption de cet amendement aiderait notamment les communes auxquelles les préfectures imposent des stations biométriques mobiles – elles sont destinées aux agents se déplaçant dans les maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux –, car ce service public a un coût.
La fabrication de pièces d’identité est payante dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas. Le prix forfaitaire a le mérite de la simplicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1254 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée ; il en reste 73 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.