Loi de finances pour 2023 : Article 9 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 9 ter (nouveau)

debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Mes chers collègues, mon intervention, la première de la journée, sera non pas politique – je n’ai pas le talent de M. Karoutchi ! –, mais modestement technique.
L’article 9 ter s’inscrit d’une certaine manière dans la continuité de l’article 9 bis, qui a fait l’objet de nombreux amendements et suscité beaucoup d’interventions : cet article prévoit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le nouveau zonage de ladite taxe.
L’article 9 ter augmente de 36 % les taux de la TLV applicables actuellement dans près de trente agglomérations de plus de 50 000 habitants ; il s’agit là de villes affectées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux seraient ainsi portés de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la seconde année. Pour mémoire, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative des logements.
Entre 2006 et 2015, le nombre de logements vacants dans notre pays est passé, selon les estimations, de 1,9 à 2,7 millions. En outre, d’après les chiffres les plus récents, l’on dénombrerait 8,5 % de logements vacants en France.
Le renforcement de cette taxation, comme l’élargissement de son périmètre d’application, pourrait contribuer à la remise sur le marché de certains logements. J’ajoute que le Gouvernement estime son impact budgétaire à quelque 35 millions d’euros.
Pour ma part, je soutiens cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-207 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mmes Jacquemet et Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1388 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-207 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1388 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-207 rectifié et I-1388 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-823 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1083 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le taux :
17 %
par le taux :
50 %
et le taux :
34 %
par le taux :
100 %
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-823.

M. Éric Bocquet : Au 1er janvier 2021, l’Insee répertoriait plus de 3 millions de logements vacants en France, ce qui représente 8 % du parc. Ce chiffre a plus que doublé en quinze ans.
La durée de vacances est elle aussi préoccupante : dans un rapport de mars 2021, une direction interministérielle estime que plus de 1,1 million d’entre eux sont vacants depuis plus de deux ans et que plus de 700 000 sont vacants depuis plus de quatre ans.
Certes, les logements sont placés dans des situations extrêmement différentes et l’histoire de chaque propriétaire est singulière, mais de grandes tendances se dégagent.
Tout d’abord, la moitié des vacances longues seraient dues à des difficultés financières affectant la réalisation de travaux : c’est la conséquence d’un long délitement du pouvoir d’achat des ménages et d’une carence de l’État et des collectivités territoriales à diagnostiquer, puis contacter les propriétaires de ces biens pour proposer des solutions de financement et des prestataires appropriés.
Ensuite, un tiers des détenteurs de propriétés vacantes appartiennent à un ménage figurant parmi les 20 % aux revenus les plus élevés.
Un tiers des propriétaires d’un logement vacant détiennent quatre propriétés ou plus. Cette concentration alimente la flambée des prix du foncier, en zone tendue comme, d’ailleurs, en zone non tendue.
Le doublement de la taxe sur les logements vacants permettrait de garantir le droit au logement en favorisant leur mise à disposition sur le marché locatif sans augmenter le niveau d’artificialisation de nos territoires, notamment ruraux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1083.

M. Daniel Salmon : La pénurie de logements n’a jamais été si grave en France. Or 8,5 % des 36,6 millions d’habitations que compte notre pays, soit plus de 3 millions de logements, sont vides.
Cela paraît incroyable ; et pourtant le phénomène s’amplifie encore, à raison de 100 000 logements supplémentaires par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.
La problématique des logements et bureaux vides est assortie d’un double enjeu, à la fois social et écologique.
La situation actuelle est proprement absurde. D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, la crise sanitaire a, en parallèle, exacerbé les besoins : au total, 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France et 900 000 ne disposent pas d’un logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes qu’il aide bondir de 45 %.
Dès lors, ces dispositions répondent à l’ambition, annoncée en février 2020 par le ministre chargé de la ville et du logement, d’inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Elles concourent ainsi à atteindre et à dépasser l’objectif, insuffisant, de remettre sur le marché 200 000 logements vacants.
Certes, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une augmentation d’un tiers des taux de la taxe, initiative que nous saluons ; mais ces dispositions restent insuffisantes pour permettre une incitation réellement efficace. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de la taxe à 50 % de la valeur locative des logements la première année d’imposition et à 100 % la seconde année.
Je rappelle que cette taxe ne touchera que les zones où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Dans certains cas, si ces logements sont vacants, c’est parce que leurs propriétaires sont dans l’incapacité financière de les rénover. Mais, ailleurs, ce patrimoine semble avoir tout bonnement été oublié : une petite piqûre de rappel permettra de remettre ces logements sur le marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Petite piqûre, mais tout de même assez douloureuse, si vos amendements étaient adoptés…
Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles collectifs ou non, selon le régime juridique – logement privatif ou bailleurs sociaux.
Multiplier par trois ou quatre la taxe sur les logements vacants n’apportera aucune solution, j’en suis convaincu. Les solutions relèvent des politiques conduites par les opérateurs sous l’autorité de l’État dans les agglomérations qui rencontrent ce type de difficultés. Je pense aux dispositifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), aux démarches de diagnostic, aux observatoires du logement ou du foncier, au rôle des propriétaires individuels, aux différentes catégories de logements locatifs sociaux.
L’objectif est la réhabilitation et la déconstruction – on ne parle plus de « démolition » –, pour dédensifier afin d’offrir de la mixité sociale, de sorte que les habitants se sentent bien dans leur ville, car, souvent, les zones avec du logement collectif, voire individuel dans l’hypercentre, deviennent des quartiers précaires et de reconquête urbaine, parce que les immeubles ne sont plus assez adaptés aux standards modernes.
Voilà toutes les solutions. Aussi, je ne pense pas que les augmentations de fiscalité, telles que vous les proposez, en fassent partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur général, ma piqûre est peut-être un peu douloureuse, mais votre potion est toujours la même : « Allons-y tout doucement, peut-être que cela va se faire, peut-être que non… »

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas au Gouvernement… (Sourires aux bancs des commissions et des ministres.)

M. Daniel Salmon : Or, tous les ans, il y a 100 000 logements vacants de plus – je l’ai rappelé tout à l’heure.
Alors, soit nous réagissons, soit nous laissons faire en constatant que de plus en plus de personnes sont à la rue ou à la recherche d’un logement…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-823 et I-1083.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-208 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Louault, Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1389 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-208 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à faire bénéficier les budgets locaux de l’accroissement du produit fiscal résultant de l’augmentation du taux de taxe sur les logements vacants au 1er janvier 2023 en application du présent article 9 ter.
Il ne semble pas compréhensible que les ressources correspondantes à l’augmentation de taux, dont le produit peut être estimé à environ 45 millions d’euros, abondent le budget de l’État, alors que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont conduites par les collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié.

M. Christian Bilhac : J’insisterai brièvement sur un point, puisque l’essentiel a été dit par M. Levi.
Dans un récent rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de « fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et [de] la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Levi, l’amendement n° I-208 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1389 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Je retire également cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-1389 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 ter.
(L’article 9 ter est adopté.)