Loi de finances pour 2023 : Article 10
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;
2° Après l’article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »
II. – Après le III bis de l’article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation aux I et II du présent article :
« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce même code ;
« 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction, de l’article 345-0 bis du code des douanes. »
III. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 436-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code.
« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221-2 dudit code.
« Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « brut mensuel » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail, » ;
– les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 233-4 du présent code » ;
– les mots : « à l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-14 et L. 421-15 » ;
e) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;
2° La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV est complétée par des articles L. 436-11 à L. 436-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 436-11. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« Art. L. 436-12. – Le redevable de la taxe prévue à l’article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
« Art. L. 436-13. – La taxe prévue à l’article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6-1. – Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2023. »
IV. – L’article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée. »
V. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° L’article 166 est ainsi modifié :
a) À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;
2° L’article 184 est abrogé.
VI. – L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.
VII. – A. – L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le i est abrogé ;
2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé.
B. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est régie par l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;
2° Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :
« g) L’inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »
3° L’article 427 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rétabli :
« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination, au sens de l’article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l’article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311-36 du même code ; ».
C. – L’article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-106. – Par dérogation à l’article L. 180-1, sont régis par le code des douanes :
« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;
« 2° La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311-36 ;
« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »
VIII. – Le 1° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
IX. – A. – Le III est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.
C. – Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Le transfert du recouvrement et de la gestion de la quasi-totalité des impositions et amendes à la direction générale des finances publiques a commencé en 2018, avec la mise en œuvre d’un nouveau code des impositions sur les biens et services, dont certaines dispositions ont été adoptées par la ratification d’ordonnances.
La gestion de la TICPE, en particulier, a été transférée des douanes à la direction générale des finances publiques. Ces deux administrations sont complémentaires. Elles sont aussi compétentes, je puis en témoigner en tant que représentant de ce département frontalier que sont les Ardennes.
Le maintien des prérogatives des douanes en matière de contrôle de l’accise sur les carburants tient compte des spécificités de ces produits et respecte la répartition des compétences entre les douanes et la direction générale des finances publiques. Il s’agit tout de même de 31,9 milliards d’euros de recettes… Je voterai donc cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-126, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 3° du I de l’article 184, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’article 10 revient sur le transfert, prévu au 1er janvier 2023, du recouvrement à la DGFiP de la taxe sur les entrées en salle de cinéma et de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévision.
Ces taxes sont actuellement recouvrées par le Centre national du cinéma (CNC).
Le présent amendement a pour objet de maintenir ce transfert à la DGFiP, en le décalant une nouvelle et dernière fois au 1er janvier 2024, afin de laisser le temps au CNC et à la DGFiP de s’y préparer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je m’exprime à titre personnel, ainsi qu’au nom de notre collègue Laure Darcos.
Le transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes affectées au CNC a été décidé en 2020 pour 2023. Il avait ému l’ensemble du secteur, car le Centre national du cinéma recouvre et contrôle parfaitement ces taxes. Son travail a d’ailleurs été salué par la Cour des comptes.
Le transfert du recouvrement à la DGFiP au 1er janvier 2023 ne permettrait aucun gain d’efficacité et exposerait au contraire le financement du secteur à un risque. Décidé lors du vote du PLF pour 2020, il a été annulé par l’Assemblée nationale lors du vote du PLF pour 2023.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement qui vise à rétablir ce transfert du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en le reportant à 2024 pose problème. Je crains que la DGFiP ne soit pas aussi diligente que le CNC pour recouvrir ces taxes, dont le contrôle sera d’ailleurs réparti entre quatre services.
Dans ces conditions, plus que d’un report, il s’agit ici d’une annulation de la décision de 2020, annulation qui doit être confirmée. Nous devons en rester à la rédaction actuelle du PLF pour 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je souscris tout à fait aux propos de Max Brisson. C’est un marronnier du PLF depuis trois ans : chaque année, on reporte le transfert du recouvrement de ces trois taxes à la DGFiP, car on s’aperçoit qu’il n’a pas de sens.
Ces taxes sont très correctement perçues par le CNC ; la Cour des comptes elle-même a reconnu que le taux de recouvrement était presque au maximum et que la DGFiP ne ferait pas mieux. Il est d’ailleurs logique que la motivation du CNC soit forte pour recouvrir ces taxes, qui constituent aussi ses recettes.
Je ne vois pas en quoi le transfert à la DGFiP permettrait d’améliorer le taux de recouvrement de ces taxes. Au contraire, les professionnels nous alertent sur un risque de dégradation. Ce transfert affaiblirait par ailleurs les missions du CNC, car ce recouvrement est aussi pour lui un moyen de contrôler les subventions qu’il attribue aux différents professionnels du cinéma.
Enfin, ce n’est vraiment pas le moment d’imposer un tel transfert au CNC, alors que la filière du cinéma connaît des difficultés et que les spectateurs ne retournent pas autant en salle qu’on l’avait espéré après la crise de la covid-19.
Il me semble que nos collègues députés ont trouvé la bonne formule en annulant définitivement cette décision, et non en la reportant une nouvelle fois.
Je ne puis donc que conseiller au rapporteur général de revenir sur son amendement et de suivre les députés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je me plie à l’arbitrage que traduit cet article 10, mais je ne puis laisser dire que le transfert du recouvrement des taxes du CNC à la DGFiP aurait posé problème.
Techniquement, la DGFiP sait recouvrer des taxes ! C’est son métier, et des transferts de recouvrement très importants ont eu lieu ces dernières années : je pense notamment à la TGAP pour les déchets, à la TVA à l’importation, aux taxes intérieures de consommation, à l’exception de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe à l’essieu ou encore aux taxes sur les boissons non alcoolisées.
Un travail avait été mené avec les représentants du CNC pour leur donner toutes les garanties techniques de fiabilisation des données, afin qu’ils puissent maintenir le lien avec leurs subventions. Ces derniers ont exprimé une opposition de principe, que j’entends, à défaut de la comprendre. Mais il est faux de dire que ce transfert aurait constitué un big-bang.
La logique qui prévaut depuis plusieurs années maintenant consiste à unifier le recouvrement fiscal à la DGFiP et le recouvrement social aux Urssaf, car c’est tout de même un gage de simplification pour les entreprises que d’avoir un interlocuteur unique pour toutes leurs taxes.
Il arrive toutefois que certaines institutions défendent leur pré carré. Loyal envers les arbitrages qui ont été rendus, je réitère mon avis défavorable sur l’amendement du rapporteur général, ce qui ne veut pas dire que je n’en comprends pas l’esprit. Et en tout cas, je le répète, le transfert du recouvrement des taxes du CNC à la DGFiP n’aurait pas posé de problème.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : De temps à autre, on peut avoir des points de vue différents, mes chers collègues.
Je précise tout d’abord que ce ne sont pas les députés qui ont décidé du texte, mais le Gouvernement.
Je partage ensuite les propos du ministre sur la capacité professionnelle de la DGFiP en matière de recouvrement. Elle dispose d’un vrai savoir-faire en la matière.
Je ne ferai pas de ce désaccord une affaire d’État : chacun pourra se prononcer, et le dossier suivra son cours. Je prends simplement, à titre de comparaison, l’exemple de la mise en place du prélèvement à la source. Certains avaient exprimé des doutes sur la capacité des services à mener à bien cette réforme. La commission des finances avait procédé à de nombreuses auditions et relayé certaines de ces craintes. Finalement, cela marche plutôt très bien, me semble-t-il.
J’entends les doutes qui s’expriment sur l’amendement de la commission, mais je le vis très sereinement. Ne nous affolons pas… (Sourires.)
Il me semble toutefois logique que la direction générale des finances publiques puisse exercer pleinement ses compétences, d’autant que ces transferts ne sont pas nouveaux entre services de l’État, notamment au sein des douanes. Ce n’est ni plus ni moins que cela.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-126.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-127, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le I de cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 10 prévoyant la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
La ratification au détour de cet article du PLF n’apparaît pas justifiée : le Gouvernement a toujours la possibilité, s’il le souhaite, d’inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour.
Le II de l’amendement tend à procéder à une coordination.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le nouveau code des impositions sur les biens et services concourt à une meilleure lisibilité du droit fiscal, tout en améliorant la sécurité juridique. Il importe donc que l’ordonnance de recodification du 21 décembre 2021 soit ratifiée.
Cette recodification a été faite conformément à l’habilitation confiée au Gouvernement, c’est-à-dire à droit constant. Les exceptions prévues par l’habilitation concernent la mise en conformité avec la norme supérieure et les transferts de gestion entre services de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-127.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)