Loi de finances pour 2023 : Après l’article 10
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1237 rectifié, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Détraigne, Henno, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Le code général des impôts dispose que les époux et partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité) sont fiscalement solidaires pour les années où ils font imposition commune, la loi ne prévoyant que quelques cas spécifiques où les couples peuvent être imposés séparément.
Chacun des époux peut donc être tenu responsable par l’administration de la dette fiscale contractée par son partenaire, cette solidarité s’exerçant même après un divorce ou une rupture du Pacs pour les années où les ex-conjoints faisaient encore imposition commune.
En cas de redressement, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à trois ans, voire dix ans pour des infractions liées à des fraudes. Certes, depuis la loi de finances pour 2008, un dossier de demande de décharge en responsabilité solidaire peut être déposé, mais beaucoup d’entre eux sont rejetés pour absence de disproportion marquée, l’écart étant jugé trop faible entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.
Le plus souvent, ce sont ainsi des femmes qui doivent malgré elle payer les dettes de leur ex-conjoint, parallèlement à leurs dépenses du quotidien et à celles qu’elles doivent engager pour leurs enfants à charge. Lorsqu’elles s’insurgent pour dénoncer l’injustice de leur situation, on leur oppose la notion de « dommages collatéraux »…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1238 rectifié, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : C’est un amendement de repli, qui vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur.
Il s’agit d’exclure de ce patrimoine la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si les modalités de la décharge varient selon l’impôt concerné, celle-ci ne peut être accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
L’amendement n° I-1237 rectifié vise à supprimer ce critère pour rendre la décharge automatique, sans appréciation de la situation personnelle du demandeur, alors même qu’un assouplissement avait été obtenu l’an dernier en loi de finances.
Si je comprends votre objectif, ma chère collègue, j’ai une crainte sur la portée de cet amendement. Il pourrait en effet conduire à faire disparaître toute obligation de paiement solidaire, alors que les dettes fiscales acquises doivent bien être remboursées, sauf circonstances exceptionnelles.
Compte tenu du risque de contournement du dispositif, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Depuis le 1er janvier 2022, en application des dispositions de la loi de finances pour 2022, la condition de disproportion marquée est satisfaite lorsque le patrimoine net, hors résidence principale, ne permet pas de couvrir la dette fiscale et que les revenus disponibles après déduction des charges courantes ne sont pas suffisants pour envisager un plan de règlement de la dette fiscale restante, échelonné dans un délai maximal de trois ans, contre cinq ans auparavant.
Rien ne nous indique aujourd’hui qu’il faille aller au-delà. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiendrai ces amendements.
Pour beaucoup de femmes qui sont aujourd’hui dans des familles monoparentales, les trois ans ne sont pas suffisants. Elles ont des enfants à charge, des rythmes de travail souvent extrêmement difficiles et des situations financières très précaires.
J’ai assez peu d’espoir, mais, si vous adoptiez ces amendements, mes chers collègues, vous adresseriez un message de solidarité à toutes ces femmes et toutes ces familles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1238 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-280 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « , à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du code des impositions des biens et services ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-280 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-280 rectifié bis est retiré.