Loi de finances pour 2023 : Article 10 ter (nouveau)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-128, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des douanes fait l’objet d’une communication au ministère public. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’article 10 ter procède à une modernisation du dispositif de l’article 343 bis du code des douanes prévoyant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes de toute information recueillie lors d’une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de recouvrement des droits et taxes prévus par le code des douanes.
La nouvelle rédaction de l’article doit permettre d’améliorer les échanges d’informations entre la douane et l’autorité judiciaire, notamment en renforçant la lutte contre la fraude douanière.
Pour aller plus loin, sur le modèle des échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, cet amendement vise à ce que l’administration des douanes informe le ministère public des suites données à ces indications.
Ces modifications rejoignent une recommandation du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il faut permettre aux services les plus compétents d’agir le plus rapidement possible contre toutes les fraudes. C’est un sujet très important.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je salue le travail réalisé par la commission des finances à l’occasion de ce rapport. Il contient des propositions extrêmement intéressantes pour améliorer notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, une série d’amendements visant à transcrire ces propositions dans notre droit.
Je serai favorable aux amendements qui vont suivre, mais malheureusement défavorable à ce premier amendement.
L’article 343 bis du code des douanes ne prévoit pas ce retour d’information de la douane à l’autorité judiciaire. La modification de cet article figurant actuellement dans le projet de loi de finances ne l’a pas prévu non plus, son objectif étant de tenir compte de l’ensemble des instances judiciaires, qu’elles soient pénales, civiles ou commerciales.
Ce retour d’information, tel qu’il est envisagé par l’amendement, s’inspire de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, dont le dispositif est loin de fonctionner de manière optimale au niveau fiscal.
S’agissant de la direction générale des douanes et des droits indirects, tout retour d’information vers le parquet fait l’objet de protocoles arrêtés au niveau local entre la douane et l’autorité judiciaire. Il ne nous semble pas utile de substituer à ces protocoles des dispositions inspirées de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais, de nouveau, je tiens à féliciter la commission des finances pour son rapport.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-128.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)