Loi de finances pour 2023 : Après l’article 10 ter
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ;
2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales » sont remplacés par les mots : « à l’extinction des procédures engagées » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : La mise en place de la surveillance des données de connexion pour lutter contre la fraude fiscale tarde.
Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise donc à rendre opérationnels les dispositifs adoptés en 2020. C’est aussi une proposition du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-357 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1714, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de l’article 706 du code de procédure pénale, » ;
2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend également à s’inspirer des travaux de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Depuis le mois de juin 2022, une « fiche focus » de la direction des affaires criminelles et des grâces prévoit que le procureur peut se voir assister, lors de réunions avec l’administration fiscale ou pour l’analyse d’éléments relevant de la levée du secret fiscal, d’un assistant spécialisé.
Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l’égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République, afin de gagner en efficacité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Une telle clarification nous semble bienvenue. Les assistants spécialisés ont un rôle d’assistance et de conseil à l’égard des procureurs de la République, et la levée du secret professionnel à leur égard permettra de faciliter le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale.
Évidemment, eu égard à la sensibilité des informations communiquées, la levée du secret ne pourra intervenir que sur autorisation du procureur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1714.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.
L’amendement n° I-1715 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national :
« 1° Les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
« 2° Les infractions prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Toujours dans le droit fil du rapport de la commission, le présent amendement vise à étendre le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF).
Lors de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont entendu nombre d’avis positifs sur l’efficacité du SEJF dans les dossiers de fraude fiscale, dissipant les craintes de « guerre des services » qui avaient été soulevées par la commission des finances lors de la création de ce service. Ils ont aussi pu constater le manque de moyens du SEJF.
La commission des finances proposera donc, par un amendement qui sera examiné dans quelques instants, de renforcer de quarante le nombre d’officiers fiscaux judiciaires sur cinq ans, par redéploiement de crédits.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1715 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.