Loi de finances pour 2023 : Article 10 quinquies (nouveau)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5 du III de l’article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ;
2° L’article 277 A est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;
b) Le V est ainsi modifié :
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
– après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le II de l’article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » ;
4° Le A du IV de l’article 289 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« IV. – A. – Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique. » ;
b) Au second alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-219 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mmes Dumas et Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mmes Schalck et Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-219 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 quinquies.
(L’article 10 quinquies est adopté.)