Loi de finances pour 2023 : Article 10 sexdecies (nouveau)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je propose qu’on limite à deux ans le report de l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères.
J’essaie, mes chers collègues, de rester neutre et objectif. J’ai expliqué tout à l’heure que je faisais confiance à la DGFiP pour mettre en œuvre des perceptions de droits et taxes. Il se trouve que le motif de ce report de quatre ans serait la relative complexité, pour la DGFiP, de traiter les données de rentes viagères dans ce délai.
Je ne suis pas très exigeant, mais je propose que nous laissions un délai de deux ans, qui me paraît raisonnable par rapport à beaucoup d’autres. Et je devine, monsieur le ministre, que là encore, vous allez nous donner satisfaction…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La réforme des rentes viagères à titre onéreux a été reportée pour des raisons informatiques et de préparation des systèmes d’information.
Quand on met en place des réformes ou des transferts, il est fréquent que des doutes émergent sur la capacité opérationnelle et technique à les réaliser sans heurts et sans bugs.
Il est important, lorsque l’on considère que les conditions informatiques ne sont pas réunies, d’assumer le report d’une réforme, plutôt que de la réaliser quoi qu’il en coûte et de se heurter ensuite à de grandes difficultés.
Dans le cadre du report, il a été procédé à une « repriorisation » des chantiers au sein du ministère. L’une des évolutions qui conditionnent la mise en œuvre de la réforme ne sera opérationnelle qu’en 2026.
M. Jean-François Husson : C’est un record de lenteur !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle nous avons décidé un report à 2027.
Le renvoi à un décret ouvre la possibilité, dans l’hypothèse où la condition que j’évoquais serait remplie avant 2026, de mettre en œuvre la réforme plus rapidement. Tel est le sens de cet article.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-134.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 sexdecies, modifié.
(L’article 10 sexdecies est adopté.)