Loi de finances pour 2023 : Article 10 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 10 octodecies (nouveau)

debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;
2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1 du présent article et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
3° D’une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°et 2 dans les îles Wallis et Futuna et, d’autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1 à 3°.
L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-945, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l’application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
« II. – La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.
« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l’article 63-7 du code de procédure pénale.
« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l’audition, au sens de l’article 61-1 du code de procédure pénale, de l’occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises.
« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis, mais ne peuvent, sans préjudice de l’application de l’article 323, les saisir. Ils procèdent à l’inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l’intervalle, ils s’assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d’inventaire, de transmission et de conservation.
« Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
des modifications mentionnées au 1
par les mots :
de l’article 60 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n°… du … de finances pour 2023
IV. – Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
nécessaires,
insérer les mots :
les dispositions de l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° … du … de finances pour 2023 et
2° Remplacer les mots :
aux 1° et 2°
par les mots :
au 2°
V. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
1° à
par les mots :
2° et
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet article 10 octodecies appelle quelques explications. Il porte sur le droit de visite des douanes, c’est-à-dire sur le droit des agents de la douane de fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes.
Si nous examinons ces dispositions qui, tout de même, sont restées inchangées depuis 1948, c’est en raison d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé, à la fin septembre 2022, que les dispositions de l’article 60 du code des douanes n’étaient pas conformes à la Constitution.
Le Conseil a en effet estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation suffisante entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, et c’est important, la protection des droits et libertés fondamentales que sont le droit d’aller et venir et le respect de la vie privée.
Sa décision doit prendre effet le 1er septembre 2023, ce qui laisse au législateur le temps, même si celui-ci est compté, d’apporter les correctifs nécessaires.
Sur cet article qui touche aux libertés fondamentales, le Gouvernement a décidé de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance, dont le projet de loi de ratification pourrait, qui plus est, ne pas être déposé avant la fin du mois de décembre 2023, soit bien après le projet de loi de finances pour 2023.
C’est assez exceptionnel ! Tout à l’heure la DGFiP avait besoin d’un délai de quatre ans. À présent, on nous propose de contourner le Parlement pour prendre de telles décisions. Nous marchons sur la tête, monsieur le ministre !
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc de procéder à une modification en dur de l’article 60, donc de réduire le champ d’application de l’habilitation à légiférer par ordonnance aux seules dispositions de coordination et d’ajustement.
J’ai entendu les craintes du Gouvernement et de la douane sur un dispositif qui ne serait pas tout à fait adapté aux besoins. J’ai donc proposé à la commission d’y apporter un ajustement majeur, qui me semble de nature à concilier ces deux impératifs : l’article 60, dans sa nouvelle rédaction proposée par la commission, n’entrerait en vigueur qu’au 31 août 2023, ce qui laisserait donc tout le temps nécessaire pour le retravailler avec le Gouvernement, dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.
Cette date coïncide avec celle qui est prévue par la publication de l’ordonnance. Elle n’implique donc pas de délai supplémentaire.
En effet, il ne semble pas souhaitable que le Parlement se dessaisisse entièrement d’un sujet qui touche aux libertés publiques. Je crois préférable que nous trouvions un moyen de travailler ensemble. L’amendement de la commission est, à ce titre, une disposition de compromis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il faut bien mesurer la portée de cette décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité : l’article 60 du code des douanes, dont il est question, est au cœur du métier des douaniers, puisqu’il leur permet de « procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
Cette décision a été un choc et une source d’inquiétude pour les douaniers – au début, certains se demandaient s’ils pourraient continuer de travailler ! –, parce que, je le répète, cet article constitue le socle de nombre de leurs actions.
Heureusement, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de l’abrogation de cet article, si bien que nous disposons d’un peu de temps pour trouver une nouvelle rédaction – si ce n’est pas le cas, le droit de visite des douaniers « tombera » le 1er septembre prochain !
Je rappelle que les douaniers réalisent 85 % des saisies de stupéfiants dans notre pays, qu’ils protègent nos frontières et qu’ils contrôlent les marchandises qui entrent sur notre territoire. Ils jouent donc un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics, qu’il s’agisse de contrebande ou de contrefaçon.
Nous devons leur donner les moyens d’agir, ce qui passe en l’espèce par l’adoption, en un temps contraint, d’une nouvelle rédaction pour l’article 60 du code des douanes. Nous devons donc à la fois aller vite et prendre le temps pour modifier un texte qui, M. le rapporteur général l’a rappelé, date de 1948.
C’est dans ce contexte que nous proposons au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette procédure nous permettra avec l’ensemble des parties prenantes – le Conseil d’État, des juristes spécialistes des libertés publiques, des personnalités qualifiées, mais aussi des parlementaires de la majorité comme de l’opposition – de trouver cette nouvelle rédaction.
Il me semble que c’est avec cette méthode que nous pourrons, d’un côté, respecter le délai fixé par le Conseil constitutionnel, et, de l’autre, garantir aux douaniers qu’ils pourront continuer à agir comme ils le font aujourd’hui et dans le respect des libertés publiques.
Pourquoi l’amendement présenté par M. le rapporteur général à l’instant ne me semble-t-il pas satisfaisant ?
Tout d’abord, parce que ses dispositions ne répondent pas entièrement aux critiques du Conseil constitutionnel qui ont conduit à la censure de l’article 60. Par exemple, la décision du Conseil constitutionnel a pointé du doigt le fait que le droit de visite s’exerce « en toutes circonstances ». Or l’amendement vise à maintenir la possibilité d’un contrôle fondé sur l’article 60 du code des douanes sur tout le territoire.
Ensuite, le texte proposé donne des précisions, telles que la présence de l’occupant du véhicule ou la possibilité d’« appréhender des indices « sans avoir la possibilité de les saisir », qui semblent matériellement impossibles dans les situations visées et qui ne répondent en aucune façon aux critiques du Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, en l’espèce, le recours à une ordonnance me paraît plus adapté, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, j’en conviens volontiers.
L’habilitation est la seule solution, je le redis, qui nous permette de respecter le délai fixé, tout en limitant les risques d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel sans obérer les capacités d’action des douaniers. Il est essentiel que les contrôles douaniers se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité juridique, y compris en termes de protection des libertés.
Nous devons finalement opérer une réforme en profondeur du droit de visite, et celle-ci affectera l’ensemble des missions des douanes. Les enjeux humains sont donc très importants, que ce soit en termes de déroulement opérationnel des contrôles, de formation, voire de positionnement des brigades sur le territoire.
C’est pour ces raisons que cette nécessaire mise en conformité n’est pas envisageable dans ce projet de loi de finances.
J’aurais moi aussi préféré pouvoir vous proposer à cet instant une nouvelle rédaction complètement aboutie de l’article 60, mais le chantier est d’une telle ampleur que ce n’est tout simplement pas possible !
Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’une telle réforme ne peut pas se faire par ordonnance. De mon côté, je vous donne des garanties sur la manière dont les choses vont se dérouler et sur l’association des parlementaires et je vous réponds que cette réforme ne peut pas se faire au travers d’un amendement qui serait voté par le Parlement au milieu de la nuit.
Je crois que nous partageons tous l’objectif de permettre aux douaniers de continuer à protéger les Français et nos frontières. Nous avons tous à cœur de moderniser le droit douanier, en assurant le plein respect des libertés fondamentales, comme nous y invite le Conseil constitutionnel. Et je suis certain que, si vous interrogez les douaniers de vos départements, ils vous diront que ce que nous vous proposons, qui a été préparé avec eux, est la voie la plus sage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il se trouve que nous débattons de ce sujet à une heure du matin, mais cela aurait pu être à n’importe quel autre moment. Là n’est pas la question !
Par ailleurs, si nous procédons par voie d’amendement, c’est tout simplement parce que c’est ainsi que fonctionne le Parlement ! Quel autre moyen avons-nous pour légiférer, alors même que ce projet de loi de finances contient justement un article sur ce sujet ?
Je suis tout de même surpris de vous entendre dire que le Parlement ne serait pas capable de se saisir d’une telle question de manière sérieuse et rapide. J’ajoute, je l’ai dit tout à l’heure en présentant l’amendement, que nous sommes ouverts à la discussion.
Le Gouvernement a évidemment à sa disposition des juristes, mais le Sénat, que ce soit à la commission des finances ou à la commission des lois, par exemple, n’est ni démuni ni dépourvu de toute technicité… Nous disposons nous aussi de certaines compétences, et il ne vous aura pas échappé que certains parlementaires, députés ou sénateurs, peuvent être spécialistes de sujets comme celui-ci.
Je vais vous donner un exemple : la commission des finances a adopté à la fin du mois d’octobre dernier un rapport d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et ce rapport a été beaucoup repris.
Le Gouvernement propose une méthode, nous en proposons une autre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est un sujet important, madame la présidente, mais je conclus.
Monsieur le ministre, écoutez ce que le Sénat vous propose !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-945.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-946, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de ramener de huit à six mois le délai offert au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et de quatre à deux mois celui qui lui est laissé pour déposer le projet de loi de ratification.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-946.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 octodecies, modifié.
(L’article 10 octodecies est adopté.)