Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5 septies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 5 septies

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-191 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Gueret, Mmes Saint-Pé et Lassarade, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Laménie, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Tabarot, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon, Meignen, Bansard et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme de Cidrac et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à mieux soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement dont la dimension politique et sociale ne peut plus être ignorée. Cette mesure aurait en outre pour effet d’augmenter les recettes de l’État.
Actuellement, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para-hôtelières, parmi lesquelles le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. La location pour quelques nuits d’un logement meublé avec linge de maison et nettoyage régulier inclus n’est donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel l’est.
Par ailleurs, l’imposition que je propose n’est pas contraire au droit communautaire, lequel prévoit que les opérations d’hébergement effectuées dans des secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.
Enfin, l’adoption de cet amendement n’aura aucune conséquence pour les particuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidence principale, dans la mesure où eux pourront bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette mesure, qui rétablira la concurrence, accroîtra les recettes de TVA et sera un outil parmi d’autres pour maîtriser les locations saisonnières et décourager des pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme.
Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Une décision du Conseil d’État de 2009 a confirmé que les meublés de tourisme, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, doivent être considérés comme ne pouvant bénéficier d’une exonération de TVA.
Par conséquent, s’il vise bien cet objectif, cet amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît contraire au droit communautaire. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-191 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Oui, monsieur le président, je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.
Je défendrai d’autres amendements qui, je l’espère, recueilleront un avis favorable du Gouvernement et de la commission.
La location des meublés touristique est un véritable problème et on ne peut pas s’abriter derrière des arguments discutables de conformité au droit communautaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votons ! Il s’agit d’Airbnb, tout de même !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-191 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 septies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-411 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Vous le savez, nos collègues députés, frappés par le 49.3, ont été privés de discussion. C’est donc à nous, privilégiés, que revient de faire vivre ce débat.
Il aura fallu la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer pour obtenir l’égalité réelle entre les pays de ladite outre-mer et l’Hexagone. Cette loi est en vigueur, mais un certain nombre de décrets y afférents n’ont toujours pas été publiés.
En fait d’égalité réelle, il était prévu notamment une majoration de la franchise de TVA, dispositif qui doit arriver à échéance le 31 décembre 2022.
Mon collègue Johnny Hajjar, député de la Martinique, n’ayant pu défendre cet amendement devant l’Assemblée nationale, je me charge de le faire, avec beaucoup de légitimité, d’honneur et de pertinence, devant la Haute Assemblée : je demande à mes collègues de bien vouloir approuver la prolongation de ce dispositif fiscal.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1173 rectifié bis.

M. Dominique Théophile : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai à la suite les amendements nos I-1173 rectifié bis et I-1172 rectifié bis. Ils sont identiques à ceux de ma collègue Conconne et ont d’abord été déposés à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis vise à pérenniser le dispositif de majoration de la franchise en base de la TVA en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.
Ce dispositif d’aide aux petites entreprises existe depuis 2017. Il a fait ses preuves, disons-le. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par le projet de loi de finances pour 2022, il arrivera par conséquent à échéance dans quelques semaines.
Aussi proposons-nous de le pérenniser afin de permettre aux petites entreprises de continuer à faire face aux difficultés qui sont les leurs, et notamment à l’inflation.
Quant à l’amendement n° I-1172 rectifié bis, il s’agit d’un amendement de repli : il vise à proroger d’un an ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-412 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi.
L’amendement n° I-1172 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Dans le même esprit, cet amendement de repli a pour objet de proroger le dispositif pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2024.
Samedi dernier, j’ai tenté de faire adopter par notre assemblée des dispositifs qui permettraient à l’État de contribuer à la baisse des prix en Martinique, où les prix – je le rappelle – sont en moyenne 12 % plus élevés qu’en métropole, et même 38 % plus élevés si l’on considère les seuls produits alimentaires.
J’espère que, cette fois, nous serons entendus.

M. le président : L’amendement n° I-1172 rectifié bis a été précédemment présenté par M. Théophile.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En ce qui me concerne, je m’interroge sur l’utilité des seuils de franchise en base dérogatoire en outre-mer. Il semble en effet que les effets concrets de tels seuils sur les entreprises soient discutables et que, d’ailleurs, le nombre d’entreprises concernées soit faible.
De fait, les ménages et les entreprises ultramarins paraissent mieux soutenus par les taux de TVA dérogatoires, qui représentent une dépense fiscale proche de 3,15 milliards d’euros pour l’année 2022.
En outre, aucune évaluation du dispositif n’a été menée depuis son entrée en vigueur voilà cinq ans. Nous ne savons donc pas combien d’entreprises sont concernées ni pour quel montant.
Dans ces conditions, il me semble imprudent de pérenniser la dérogation dont bénéficient les outre-mer.
Je précise enfin que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, que nous avons adopté, nous avons voté le principe de la limitation à trois ans des prorogations de dépenses fiscales.
À l’évidence, la pérennisation ici proposée est contraire à ce nouvel objectif : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons fait le choix de ne pas prolonger ce dispositif. Des études menées pour le compte du ministère des outre-mer montrent qu’il a eu très peu d’impact, voire aucun impact, sur l’activité économique. En effet, il existe d’ores et déjà, en outre-mer, des taux réduits de TVA et des modalités simplifiées d’imposition à cette même taxe ; l’apport du dispositif paraît donc nul à tous égards.
En revanche, d’autres leviers de simplification sont à attendre de réformes à venir, notamment celle de la facturation électronique entre entreprises, qui représentera pour ces dernières un gain majeur.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je n’ai pas très bien compris l’intervention du rapporteur général. Il avance tantôt que le dispositif n’a pas eu d’impact, tantôt qu’aucune évaluation n’a été menée…

M. Jean-François Husson : Nous disons la même chose !

Mme Catherine Conconne : J’avoue ne pas comprendre. Le dispositif n’a pas été évalué depuis cinq ans ; en même temps, nous dit-on, il n’a pas d’impact. Y a-t-il là quelque énième fantasme sur ladite outre-mer, ou est-ce bien la réalité ?
Je ne partage pas du tout votre lecture, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général !
Aussi suis-je très preneuse des fameuses études évoquées par M. le ministre. Il serait bon, d’ailleurs, que les parlementaires soient systématiquement destinataires des rapports, visiblement rédigés dans une intimité d’alcôve…

M. François Bonhomme : Tout un poème !

Mme Catherine Conconne : … par la direction générale des outre-mer (DGOM)… J’aimerais pouvoir les lire, ces rapports ! On nous oppose toujours que tel rapport dit ceci et que tel autre ne dit pas cela, mais nous n’en voyons jamais la couleur ! Quant aux rapporteurs, s’ils existent, desdits rapports, jamais l’un d’entre eux ne m’a consultée ni n’a consulté aucun sénateur ou élu des territoires concernés.
Je vous remercie, dès lors, de m’indiquer où je peux trouver ces rapports. À la Bibliothèque nationale de France ? Je l’ignore, mais j’aurais bien aimé en être destinataire ! J’y trouverais certainement matière à mieux étayer mes amendements et donc à les défendre avec davantage encore de pertinence…
Je l’ai dit : je suis preneuse ! Mon adresse électronique est connue ; dans la mesure du possible, je veux tous les rapports, surtout à l’approche de l’examen du PLF. Pour l’instant, en tout cas, les secrets d’alcôve sont bien gardés…

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mon sentiment est que nous devrions au moins voter les amendements de repli : en prolongeant la mesure d’un an, nous nous donnerions le temps, précisément, de l’évaluation ; alors nous saurions s’il faut pérenniser.
Très souvent, les services de Bercy nous expliquent que telle disposition n’est pas efficace ; le temps manque pour en discuter, aucune alternative n’est proposée… Pour bien connaître la façon dont les choses se passent fréquemment, je me méfie beaucoup : nous votons un dispositif, il survit au rapport de force politique et passe le cap de l’Assemblée nationale, le Gouvernement en accepte même le principe ; mais Bercy n’est pas chaud et prétend avoir montré, sans se mettre en peine de le prouver, qu’au bout du compte le dispositif est inefficace !
Mais des élus locaux m’ont dit, à moi, qu’il est efficace !
Votons au moins sa prolongation pendant un an et demandons qu’une évaluation soit réalisée avant de délibérer pour l’avenir !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Lorsque des dispositifs expérimentaux sont mis en place et font la preuve de leur efficacité, nous n’avons aucun problème à les prolonger. C’est d’ailleurs pour cette raison précise que nous proposons des expérimentations : les mesures qui se révèlent utiles doivent être prolongées.
En l’occurrence, les conclusions de l’étude, qui a été réalisée non par Bercy, j’y insiste, mais par la DGOM, sont encore en cours de finalisation, ce qui explique qu’elle n’ait pas été communiquée, comme l’a précisé le rapporteur général.
Les rapporteurs de cette étude y montrent en tout cas bel et bien que la mesure dont nous débattons n’a eu aucun impact économique. Dans le cas contraire, je le redis, sa prolongation n’aurait posé aucun problème : seule importe l’efficacité des mesures. Je souhaite que la dépense fiscale soit utile à l’économie et aux territoires auxquels elle s’applique.
Il n’y a absolument aucun secret d’alcôve ! Mon collègue Carenco et moi-même ne nous retrouvons dans aucune alcôve pour comploter sur ces sujets… (Sourires.)
Je vais demander que l’on vous communique le rapport, madame Conconne : cela ne pose aucun problème. Pour autant, je ne laisserai pas croire que cette disposition est utile alors que manifestement tel n’est pas le cas.
Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-411 rectifié et I-1173 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-412 rectifié et I-1172 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)