Loi de finances pour 2023 : Après l’article 8 bis
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1201 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le forfait mobilités durables (FMD) est, depuis 2020, un moyen déterminant pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements pendulaires domicile-travail. Or ce dispositif est facultatif pour les salariés du secteur privé, soumis au libre choix de l’employeur de le mettre ou non en place. Rappelons qu’il est, en revanche, obligatoire pour la fonction publique d’État.
Après deux ans d’essor de cet outil essentiel pour inciter à faire des déplacements bien moins carbonés, et au moment où les trajets automobiles pèsent lourdement dans les budgets des ménages, il est temps de procéder à la généralisation du FMD en le rendant obligatoire, afin que tous les salariés puissent, s’ils le souhaitent, en profiter.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1613 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas favorable à ce que le forfait mobilités durables devienne obligatoire.
Regardons la situation avec objectivité : nous avons cet été, lors de l’examen de l’avant-dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), mis en place, à côté de ce qui existe déjà, de nombreux dispositifs nouveaux. Il serait préférable de les faire fonctionner et de les évaluer avant de passer à l’étape suivante.
Nous parlerons demain des problèmes des autorités organisatrices de la mobilité et d’équilibre budgétaire. Les employeurs ne sont pas des vaches à lait ! Rendre obligatoires différents dispositifs, pour inciter à l’utilisation de deux, trois ou quatre modes de transport, posera un problème de compétitivité. S’il faut prévoir tous les cas – pour le matin, pour les jours de pluie, pour le jour où on fait du covoiturage parce qu’on est nombreux… –, on finira par ne plus s’y retrouver !
Par ailleurs, un tel dispositif serait excessivement coûteux.
Je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec attention, mais il faut s’occuper sérieusement de la dimension du transport dans la responsabilité sociétale des entreprises.
Aujourd’hui, les entreprises sont confrontées aux difficultés qu’ont leurs employés pour venir travailler. Elles doivent aussi négocier avec les partenaires sociaux des schémas de mobilité, des schémas de transport, pour permettre à leurs salariés de venir au travail dans des conditions correctes.
Il faut travailler sur la question. Le forfait mobilités durables participe de cette réflexion générale : il ne faut pas le balayer du revers de la main, car il constitue une orientation intéressante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1613 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)