Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 decies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-269 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à rétablir, pour une durée de quatre ans, le dispositif qui permettait aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui a effectivement existé et qui pose question.
Si l’on comprend bien son objet, je m’interroge sur le montant de dépenses publiques susceptible d’être mobilisé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons examiné un certain nombre de mesures et de dispositifs permettant d’inciter à l’investissement dans les PME et de l’accompagner.
En l’occurrence, le dispositif que vous proposez de rétablir a été supprimé en 2011, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, car il n’avait pas fait la preuve de son efficience et de son utilité.
Lorsque l’on évalue des dispositifs et avantages fiscaux, on regarde s’ils sont utiles ou non. Le dispositif en question a donc été jugé inutile.
Il en existe d’autres, aujourd’hui, qui permettent d’atteindre cet objectif. Je pense évidemment au Madelin, dont nous avons parlé précédemment ou encore à l’IR-PME (réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME).
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)