Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 quaterdecies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Canévet et Delcros et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …°
« Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour favoriser la résilience des exploitations agricoles et la pérennité des installations en agriculture. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 €. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les dépenses mentionnées au premier alinéa et ouvrant droit au crédit d’impôt sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui sont au nombre de 11 500 et regroupent 200 000 agriculteurs, permettent de mutualiser un certain nombre d’équipements.
Une telle mutualisation est très importante pour ce secteur, notamment parce qu’elle permet de mieux utiliser les produits phytosanitaires et d’améliorer un peu la compétitivité. Aujourd’hui, les cours ne sont pas suffisamment rémunérateurs pour les agriculteurs, alors même qu’investir dans du matériel est très coûteux.
Nous devons permettre aux agriculteurs, pour assurer l’équilibre économique des exploitations, de voir l’essentiel de leurs charges compressées le plus possible. D’où l’intérêt d’encourager le développement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Cet amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 3 000 euros par exploitation agricole, pour inciter les agriculteurs à adhérer à une coopérative d’utilisation de matériel agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage la préoccupation exprimée à l’instant par Michel Canévet, mais je ne suis pas très favorable à l’utilisation d’un crédit d’impôt pour atteindre nos objectifs.
Il est vrai que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont d’excellents outils pour les agriculteurs, puisqu’elles permettent d’optimiser le temps d’utilisation du matériel et, donc, de baisser les charges d’exploitation.
Mais plutôt que de mettre en place un nouveau crédit d’impôt, mieux vaut travailler avec les partenaires de l’économie réelle, notamment le secteur bancaire, pour abaisser les coûts d’exploitation des agriculteurs.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1539 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1539 est retiré.
L’amendement n° I-786, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Des opérations de collecte de fonds pour des États étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.
Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contestables sur le plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français participe à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts.
Tel est l’objet du présent amendement de notre collègue Nathalie Goulet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-786.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-785, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s’exerce via les déductions d’impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande, là aussi, le retrait de cet amendement.
Tout d’abord, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit, depuis vingt ans, à une réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manuels.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le financement des associations cultuelles dans le contexte de la loi de finances. Il s’agit d’un sujet complexe, qui mérite d’être traité de manière concertée avec les parties prenantes.
En outre, l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour de nombreuses associations cultuelles, sans que nous soyons en mesure de proposer un autre mode de financement à l’heure actuelle.
Enfin, le dispositif proposé me semble très imprécis et, donc, source d’insécurité juridique : sommes-nous en mesure de définir ce qu’est un « lien indirect avec une activité cultuelle » ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-785.
(L’amendement n’est pas adopté.)