Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 sexdecies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-833 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-868 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;
2° À l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à modifier l’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI).
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de la totalité des dettes – emprunts et comptes courants – contractées par la société à prépondérance immobilière.
Or cette situation, d’une part, crée une distorsion par rapport à l’ensemble de nos concitoyens qui s’acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers, d’autre part, accroît les possibilités d’optimisation fiscale par l’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire la fiscalité.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-868 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1368 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements cherchent à apporter une solution à une difficulté réelle et bien identifiée, qui contribue à diminuer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.
Si la modification proposée est simple et efficace pour corriger cette situation, elle me semble toutefois soulever des difficultés.
D’abord, elle rompt avec le principe de n’appréhender fiscalement que l’actif net d’une société, et non son actif brut.
Ensuite, un mécanisme similaire a déjà été mis en place de 2012 à 2014, avant d’être supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques et l’administration. La réintroduction d’un dispositif proche de ce précédent mécanisme aurait sans doute les mêmes effets néfastes.
Monsieur le ministre, vous vous êtes déjà engagé à travailler avec les auteurs de ces amendements pour trouver une solution plus viable que celle qui est proposée ici. Où en êtes-vous ? Une solution de substitution émerge-t-elle de ces travaux ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous travaillons de manière très intense sur ce sujet. Une réunion s’est tenue la semaine dernière encore entre mon équipe et la chambre des notaires de Paris, mais les choses ne sont pas encore mûres.
Nous tentons surtout de nous concentrer sur les situations manifestement abusives. C’est à partir de cette analyse que nous pourrons trouver une solution alternative.
En tout cas, ces amendements ne nous semblent pas apporter de réponse pertinente, parce que leur adoption entraînerait une décorrélation entre la réalité économique et comptable des droits cédés et les droits de mutation perçus lors de cette cession, ce qui pourrait être de nature à freiner les opérations – je sais que ce n’est pas l’objectif de leurs auteurs.
Nous devons, je le redis, trouver un moyen de nous concentrer sur les situations abusives. Nous y travaillons avec les représentants des notaires. En attendant l’aboutissement de ce travail, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-833 rectifié et I-868 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1368 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)