Loi de finances pour 2023 : Article 3 vicies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.
Sur proposition du président de l’établissement public mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l’Assemblée de Corse.
L’Assemblée de Corse, après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant de l’État en Corse, peut adopter un zonage définitif.
Elle peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans.
Montant de la plus-value imposable (en euros)
Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000
10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000
10 % PVDe
100 001 à 110 000
15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000
15 % PVDe
150 001 à 160 000
20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000
20 % PVDe
200 001 à 210 000
25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000
25 % PVDe
250 001 à 260 000
30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000
30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)
Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse. Une information est adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme M. Vogel, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable :
1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe sur la surspéculation immobilière est instituée.
II. – La taxe sur la spéculation immobilière mentionnée au I est une majoration du dispositif de taxation mentionné à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :
Montant de la plus-value imposable
Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000
10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000
10 % PVDe
100 001 à 110 000
15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000
15 % PVDe
150 001 à 160 000
20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000
20 % PVDe
200 001 à 210 000
25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000
25 % PVDe
250 001 à 260 000
30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000
30 % PVDe
III. – Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidence principale au sens de l’article 150 U du code général des impôts.
IV. – Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du même code.
V. – La région ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux.
VI. – Le produit de la taxe est reversé à la région. Tout ou partie du produit mentionné au I peut être affecté à la commune ou au groupement de communes par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la région ou de la collectivité de Corse et de celui de la commune ou du groupement de communes.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à apporter des précisions à la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés corses et à prévoir des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires – mes collègues basques et bretons, mais aussi ceux de bien d’autres régions qui sont ici présents, pourraient en témoigner.
Il tend à instaurer une taxe sur la spéculation immobilière dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
L’article, tel qu’il est rédigé à ce stade, ne concerne que la Corse.
S’il était adopté, mon amendement permettrait aux collectivités de récolter davantage de moyens pour le logement social, mais aussi pour la construction d’équipements et d’infrastructures collectives. De même permettrait-il à la région de reverser aux communes ou aux intercommunalités tout ou partie du produit de cette taxe.
Enfin, il est ici proposé, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, d’étendre le dispositif à toutes les régions et à la nouvelle cartographie des zones tendues, telles qu’elles sont définies à l’article 9 bis du présent projet de loi.
Cet amendement vise ainsi à répondre, je l’espère, à toutes les observations soulevées par M. le rapporteur sur le présent article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’article 3 vicies offre la possibilité à l’assemblée de Corse de définir un zonage pour la surspéculation immobilière et de demander l’autorisation, dans ces zones, de multiplier par cinq les taux de la taxe sur les plus-values immobilières.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à tout le territoire, dans des communes qui seraient définies selon les mêmes critères que ceux qui ont été prévus pour la taxe sur les logements vacants (TLV). Le zonage ne serait donc pas ou plus défini par une assemblée locale.
Alors que l’article 3 vicies a, dans sa rédaction actuelle, une dimension expérimentale, à l’échelle d’une collectivité, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, prendrait une extension considérable et, de mon point de vue, exagérée, pour ne pas dire hors norme. L’augmentation de la taxation deviendrait considérable, ce qui n’est pas notre objectif.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je me rallie à la position de M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.
Néanmoins, je comprends notre collègue Paul Toussaint Parigi, qui, à travers cet amendement, envoie un signal au Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens.
Dans certains territoires français, la spéculation immobilière crée des tensions sociales et politiques extrêmement graves. On nous renvoie à de futures lois, mais la situation est telle aujourd’hui dans certains territoires, comme le mien – la côte basque –, qu’elle est susceptible d’entraîner, demain, des conséquences politiques extrêmement graves.
Monsieur le ministre, je voudrais que soit prise en considération, à un moment ou un autre, la situation particulière des zones tendues et des zones touristiques, qui se dégrade avec une force très rapide. Cette évolution est extrêmement inquiétante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Comme dans les Pyrénées, nous subissons, en Bretagne, une très forte tension sur le logement, à tel point que bon nombre de ménages à faibles revenus ne parviennent plus à se loger aujourd’hui.
Il importe de trouver des moyens afin d’engager des politiques tendant à favoriser le logement des résidents qui travaillent dans la région et ont des revenus particulièrement modestes.
Ces derniers sont aujourd’hui barrés à tous les niveaux. Ils le sont parce que le coût de la construction et, surtout, le prix du foncier sont élevés. En outre, ils sont désormais gênés par le prix de l’énergie – les contrats qu’ils souscrivent auprès des fournisseurs d’électricité prévoient des prix très élevés.
Il existe aujourd’hui un ensemble de facteurs qui rendent l’accès au logement de plus en plus difficile.
Il importe donc à la fois de dégager des moyens permettant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de considérer qu’il n’est finalement pas anormal qu’une partie de la plus-value liée à l’importante hausse des prix serve au bien collectif, c’est-à-dire à aider les gens qui connaissent le plus de difficultés pour se loger.
Cela n’enlèverait quasiment rien à ceux qui bénéficient de la spéculation immobilière de façon énorme, voire inconsidérée : cela leur laisserait encore des moyens importants, tout en permettant une œuvre collective intéressante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-443 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3 vicies.
(L’article 3 vicies est adopté.)