Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 sexies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 sexies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-72 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-85 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard et Belin, Mme Berthet, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Savary et Mmes Schalck, Schillinger et Ventalon.
L’amendement n° I-152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-72 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés qui s’applique aux PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée.
Il paraît donc utile d’augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est ainsi proposé de réévaluer ce seuil – il est actuellement de 38 120 euros – chaque année au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié bis.

M. Serge Babary : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-85 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-152 rectifié ter.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-72 rectifié bis et I-152 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)