Loi de finances pour 2023 : Article 4 octies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ;
2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud et Stanzione, Mme de La Provôté, M. Magner, Mme Van Heghe, M. Chantrel, Mme de Marco, M. Assouline, Mmes Billon et Monier, M. Antiste, Mme Morin-Desailly et M. Bargeton, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au deuxième alinéa du 1° du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « collaborateurs artistiques, », il est inséré le mot : « techniciens, ».
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Le I et le II s’appliquent
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’intégration, dans le calcul du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, des dépenses correspondant aux salaires et charges sociales des techniciens permanents concernés par le spectacle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales, mis en place depuis 2021, en y ajoutant les techniciens permanents des spectacles. Actuellement, seuls les techniciens non permanents affectés à un spectacle ont été pris en compte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Tel qu’il est proposé, l’amendement vise non pas à corriger un oubli, mais plutôt à élargir les dépenses éligibles au crédit d’impôt théâtre et à le distinguer du modèle initial retenu, au risque de créer une inégalité de traitement entre le spectacle vivant et le théâtre dramatique. Je rappelle que le crédit d’impôt théâtre avait à l’origine été créé précisément pour pallier une inégalité de traitement entre le spectacle de variétés et le théâtre dramatique. Pour éviter le retour d’une inégalité, je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4 octies.
(L’article 4 octies est adopté.)