Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 octies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 octies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-40 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Babary, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray et E. Blanc, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale tirés, à titre accessoire, d’une activité d’auteur sont, sans préjudice de l’article 100 bis du présent code, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires à la condition que ces revenus soient perçus par une personne ayant perçu des produits de droits d’auteur déclarés, au titre de la même année civile, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 1 quater. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « et revenus ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Ce sujet est assez compliqué. Toutes les sociétés de gestion de droits d’auteur attendent une réponse positive à cet amendement, qui porte une mesure de simplification du régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes.
Les activités exercées par ces derniers dans le prolongement de leur activité de création se sont fortement diversifiées au fil des ans. Ainsi, les revenus complémentaires qu’ils peuvent être amenés à percevoir au titre du soutien à la création – bourses de création, résidences d’artistes –, d’activités d’éducation artistique et culturelle, comme les interventions en milieu scolaire, ou encore d’activités artistiques exercées dans le prolongement de leur activité de création, telles que les lectures publiques d’une œuvre par son auteur, leur permettent de compenser la baisse de leurs revenus en droits d’auteur ou de compléter leur rémunération artistique.
Or le régime fiscal applicable à ces rémunérations accessoires ne tient aucunement compte des évolutions récentes et reste marqué du sceau de la complexité.
En effet, si le produit des droits d’auteur versés par des tiers relève fiscalement de la catégorie des traitements et salaires, ou, sur option, de celle des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés d’activités artistiques dites « accessoires » ne peuvent en revanche être déclarés qu’en bénéfices non commerciaux.
Ce régime fiscal suscite une légitime incompréhension, tant de la part des artistes-auteurs que de celle des structures qui les rémunèrent au titre de ces activités.
L’obligation de déclarer une partie des revenus artistiques en traitements et salaires et une autre en bénéfices non commerciaux donne lieu à d’innombrables complexités administratives pour les 140 000 artistes-auteurs rattachés au régime des traitements et salaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud et Stanzione, Mme de La Provôté, M. Magner, Mme Van Heghe, M. Chantrel, Mme de Marco, M. Assouline, Mmes Billon et Monier, M. Antiste et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus d’activités artistiques complémentaires, hors vente ou location d’œuvres originales, vente d’exemplaires reproduits et diffusés par l’auteur lui-même et exercice ou cession de droits d’auteur, ainsi que les revenus perçus à titre accessoire peuvent, sans préjudice de l’article 100 bis, être déclarés en traitements et salaires si les auteurs qui les perçoivent ont également déclaré en traitements et salaires des produits de droits d’auteur. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement est rédigé différemment, mais il a le même objet. Il a été déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Robert pour simplifier le régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes, et leur permettre de déclarer en bénéfices commerciaux l’ensemble de leurs revenus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous nous sommes penchés de près sur la question, car nous sommes toujours intéressés par des mesures de simplification. Je vais donc vous livrer le résultat de notre analyse.
La distinction actuelle entre revenus versés par des tiers, soit les droits d’auteur, et revenus tirés de leur activité propre reste, à nos yeux, pertinente. Les premiers sont assimilables à des salaires, quand les seconds relèvent d’une activité indépendante et doivent donc être traités comme des bénéfices non commerciaux, sauf à créer un régime dérogatoire spécifique, qui pourrait avoir vocation à s’élargir à d’autres professions.
Je note, par ailleurs, que l’objectif de simplification visé par l’amendement pourrait entraîner in fine une perte de revenu pour les auteurs. Le dispositif d’abattement est en effet moins avantageux s’agissant des revenus assimilables à des salaires, puisqu’il est de 10 %, alors qu’il s’élève à 34 % pour les bénéfices non commerciaux, dès lors que ceux-ci ne dépassent pas 72 600 euros hors taxes par an. Se pose également la question de la TVA, le régime de franchise en TVA, prévu pour les bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils ne dépassent pas 44 500 euros par an, n’ayant pas vocation à perdurer en cas de requalification en salaire. Un taux moins avantageux et des plafonds moins avantageux : je penche pour le maintien du dispositif, au contraire des auteurs des amendements défendus de part et d’autre de l’hémicycle, dont je sollicite le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)