Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 decies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-293 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Brisson, Cambon et Chatillon, Mmes L. Darcos, de La Provôté et Demas, MM. Genet, Hingray, D. Laurent, Meurant, Paccaud et Piednoir, Mmes Ract-Madoux et Schalck et MM. Segouin, Tabarot et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un article 238… ainsi rédigé :
« Art. 238… – Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes par fractions égales une somme égale au prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale d’un artiste vivant dont l’achat intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
« Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa, l’entreprise individuelle doit exposer dans un lieu accessible au public le bien acquis pendant l’exercice d’achat et les quatre années suivantes.
« Les œuvres d’art sont inscrites au tableau des immobilisations et amortissements avec la référence au présent article.
« Les sommes inscrites au tableau des immobilisations et amortissements sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation du bien ou de cession de l’œuvre d’art. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à encourager l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants par les entreprises individuelles en les rendant éligibles à la réduction d’impôt prévue.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Blanc, l’amendement n° I-293 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-293 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-766 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Lafon et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mmes de La Provôté et Billon, MM. P. Martin, Chauvet et Hingray et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies … I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des achats d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, lorsqu’ils n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories.
« II. – La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dans la limite du montant de 10 000 € fixée par le 1 de l’article 200-0 A.
« IV. – Elle s’applique après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux alinéas a et b du même article 200-0 A.
« V. – Pour l’application des dispositions du IV du présent article, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède la limite de 10 000 €, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
« VI. – Les contribuables s’engagent à conserver les œuvres d’art pendant une période minimum de dix ans et à les prêter en vue de leur exposition dans un lieu ouvert gratuitement au public.
« VII. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées au VI la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces évènements.
« VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-766 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1413 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Médevielle, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Grand et Levi et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1 de l’article 200, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « , sur support analogique ou numérique, » :
2° Au e du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « , sur support analogique ou numérique, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à promouvoir l’art numérique en élargissant à celui-ci le champ des œuvres éligibles aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-413 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-413 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Retailleau, Lafon, Babary, Bas, Bansard, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Cuypers, de Nicolaÿ, Decool, Gremillet, Henno, Hingray, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Meurant, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pointereau, Rapin, Savary, Somon, C. Vial et Wattebled et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Chain-Larché, L. Darcos, de La Provôté, Demas, Di Folco, Drexler, Dumont, Férat, Gatel, Gruny, Joseph, Lassarade, Lopez, M. Mercier, Morin-Desailly, Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement concerne les métiers d’art.
Mes chers collègues, le soutien aux métiers d’art est une constante sur toutes les travées de cet hémicycle. Je remercie d’ailleurs, au passage, les 55 collègues qui ont apposé leur signature sur cet amendement.
Le soutien aux métiers d’art constitue également l’une des nouvelles priorités du ministère de la culture, dans l’objectif de conforter notre souveraineté culturelle. Un plan d’action en faveur du développement économique, territorial et professionnel de ces métiers devrait voir le jour au cours du quinquennat à venir.
Par cohérence et afin d’offrir aux professionnels des métiers d’art une certaine visibilité, cet amendement tend à prolonger d’un an la durée du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Cima), dont la date de fin est fixée au 31 décembre 2023.
Ce délai pourra ainsi être mis à profit afin de mener à bien l’évaluation du dispositif, qui vient seulement de débuter sous l’égide du ministère de la culture et de l’Institut national des métiers d’art, et, par la suite, d’organiser les concertations nécessaires autour des pistes éventuelles d’évolution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement, non pas pour des raisons de fond et d’hostilité à ce crédit d’impôt, mais parce que, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est de principe, pour des raisons de bonne gestion des finances publiques et de la dépense fiscale, de ne décider de la prorogation d’un dispositif fiscal, d’une niche ou d’un crédit d’impôt que l’année où celui-ci ou celle-ci est censé s’éteindre – il m’a d’ailleurs semblé que ce principe était assez largement partagé depuis le début de l’examen du PLF.
En l’occurrence, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art existera jusqu’à la fin de l’année 2023. C’est donc lors de l’examen du PLF 2024 que son évaluation sera discutée et que la décision sera prise de le proroger ou non. Absolument rien ne me permet de dire aujourd’hui si on le prolongera ou pas.
En tout état de cause, pour tous les autres crédits d’impôt bornés dans le temps, le choix a été fait de ne pas les proroger avant la dernière année.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies.