Loi de finances pour 2023 : Article 4 duodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 4 duodecies (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-286 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche », le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est, à ce jour, la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué – je rappelle que la Corse, en deux ans, a perdu 6 points de PIB.
Les PME bénéficient d’un taux de CIIC de 20 %, et les TPE d’un taux de 30 %. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2023, le présent amendement vise à la prolonger pour quatre ans. D’une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D’autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir, donc sur l’économie insulaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article prévoit une évaluation du dispositif d’ici à juillet 2023, c’est-à-dire quasiment maintenant. Au vu de l’importance du CIIC pour les entreprises corses, il serait en effet envisageable de prévoir dès à présent l’après-2025.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout d’abord, monsieur le sénateur, j’entends que vous vous réjouissez que nous ayons décidé de prolonger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse jusqu’à la fin de l’année 2025 !
Comme l’a dit M. le rapporteur général, une évaluation du dispositif est prévue. Attendons-la avant de décider d’une prolongation ultérieure.
C’est une règle habituelle de bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit pas de dire que le crédit d’impôt ne sera pas prolongé ensuite, mais nous avons déjà trois ans devant nous pour tenir compte de l’évaluation et prendre une décision.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le ministre, lorsqu’elles font un plan de financement, les entreprises ont besoin d’une certaine lisibilité.
Si elles se lancent dans un projet à un 1 million ou 2 millions d’euros, il est clair qu’une lisibilité à deux années suffit.
En revanche, si elles ambitionnent d’engager un projet beaucoup plus important – à quatre ou cinq ans –, comme c’est le cas de certaines entreprises, il leur faut un peu plus de lisibilité sur la durée du crédit d’impôt.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur, ce n’est pas parce que le crédit d’impôt est censé s’éteindre dans trois ans que des investissements qui sont lancés maintenant et qui dureraient plus que trois ans en perdraient le bénéfice s’il n’était pas prolongé. Bien sûr que non ! J’espère que cela répond à votre inquiétude.
Il s’agit simplement de dire qu’il est préférable de disposer d’une évaluation avant de décider de prolonger un dispositif plusieurs années à l’avance.
Par conséquent, je maintiens mon avis défavorable, mais, j’y insiste, j’ai été très heureux d’émettre un avis favorable, à l’Assemblée nationale, à la prolongation du crédit d’impôt pour trois ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-286 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4 duodecies, modifié.
(L’article 4 duodecies est adopté.)