Loi de finances pour 2023 : Article 4 terdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 4 terdecies (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a bis du 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1567 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Grosperrin, Henno, Houpert, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le a bis du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectifs et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis. »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après les mots : « hors taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : L’article 4 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 vise à assurer la bonne application du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, en ce qui concerne la location meublée.
L’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues députés n° I-2658, à l’origine de l’article 4 terdecies, rappelle ainsi que l’objet de l’amendement est « de préciser les cas qui ne sont pas exclus du dispositif CIIC. » Il rappelle également que les nouvelles dispositions ne doivent pas faire échec à la modification du CIIC apportée en loi de finances pour 2019, qui visait à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les locations non professionnelles.
Ainsi, l’article 4 terdecies vise à rendre éligibles au CIIC les locations de meublés de tourisme professionnels, c’est-à-dire « assimilables » à des résidences classées de tourisme, tout en levant la condition d’un minimum de 50 lits, nécessaire au classement en résidence de tourisme, cette condition s’avérant trop restrictive au regard de l’offre de logements de tourisme en Corse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-445 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à caractère civil
par les mots :
se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement tend à affiner et préciser les catégories ne pouvant bénéficier du CIIC, c’est-à-dire les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle.
Il s’agit plus précisément d’exclure la catégorie des habitations du bénéfice du crédit d’impôt, et non les professionnels de l’hébergement touristique.
Afin de donner encore plus de précision juridique au dispositif, une nouvelle rédaction est ici proposée, de manière à renforcer l’amendement intégré au PLF au moyen du 49.3 par le Gouvernement, en visant précisément la catégorie des habitations telles que définies par le code de l’urbanisme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis : si son dispositif nous semble couvert par la doctrine fiscale, mieux vaut cependant procéder à cette clarification.
Elle est défavorable à l’amendement n° I-445 rectifié bis, qui est présenté comme un amendement de précision, mais qui, en réalité, renvoie aux habitations telles qu’elles sont définies par un article réglementaire dont c’est précisément l’objet. Cette modification paraît inopérante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° I-445 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1567 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-445 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4 terdecies, modifié.
(L’article 4 terdecies est adopté.)