Loi de finances pour 2023 : Article 4 novodecies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1311 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ;
b) Après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. » ;
3° La première phrase du 5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I pour les petites et moyennes entreprises et à 20 % de ce prix pour les entreprises de taille intermédiaire. »
4° Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « bénéficier une », sont insérés les mots : « petite ou moyenne » ;
b) Après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 100 000 €. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la guerre en Ukraine, il paraît impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient ni du dispositif susvisé ni de MaPrimeRénov’, ce dernier dispositif étant réservé aux particuliers.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de taille intermédiaire afin d’accompagner leurs actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments existants.
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation fixe en effet un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050 par rapport à 2010.
Cet amendement a été rédigé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-112, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ;
2° À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insérés les mots : « les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt, » ;
3° Le premier alinéa du 6 est complété par les mots : « et, au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, un plafond de 50 000 €, dans le calcul duquel il est tenu compte du montant du crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. ».
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt mentionné à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-112 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1311 rectifié.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise d’abord à prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’à la fin de 2025, l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour les PME afin de leur donner le temps de s’approprier le dispositif ainsi qu’une visibilité à trois ans. Certaines d’entre elles ont en effet déjà effectué une première vague de travaux.
Cet amendement tend ensuite à doubler le plafonnement du crédit d’impôt, le portant de 25 000 à 50 000 euros, pour favoriser la réalisation de bouquets de travaux de rénovation énergétique.
Le bénéfice du crédit d’impôt serait enfin conditionné à des critères de performances minimales des travaux et équipements définis par arrêté ministériel. Il s’agit de s’assurer que les travaux réalisés sont efficaces, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique, voire – puisque tout est lié – de qualité de l’air intérieur et extérieur au regard des rejets possibles de pollution.
Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° I-1311 rectifié. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet article est issu d’un amendement de la députée du groupe Les Républicains Émilie Bonnivard que nous avons retenu dans le cadre du 49.3.
Il prévoit de rétablir le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME jusqu’à la fin de l’année 2024 dans des conditions qui nous semblent équilibrées.
Avant d’élargir les critères de ce crédit d’impôt qui renaît en quelque sorte de ses cendres comme cela est proposé par les auteurs de ces deux amendements, il nous paraît judicieux d’attendre l’évaluation qui est prévue d’ici à la fin de l’année 2024.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-112.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 4 novodecies est ainsi rédigé, et les amendements nos I-276 rectifié ter, I-11 rectifié, I-512 rectifié et I-1107 n’ont plus d’objet.