Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

debate, 17/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission n° 112, rapport n° 111).
Avant de vous donner la parole, madame le rapporteur, je demande à ceux de nos collègues qui souhaitent discuter de le faire dans le couloir.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 9 novembre dernier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, un texte auquel le Sénat s’est attaché à donner du sens au-delà d’une prorogation des règles actuelles du régime d’assurance chômage.
Avec mon collègue rapporteur Olivier Henno, je tiens à saluer Marc Ferracci, rapporteur pour l’Assemblée nationale, avec qui nos échanges en amont de la CMP ont été nourris et empreints de sincérité, mais aussi de beaucoup d’exigence.
Je ne reviendrai ici que sur les points les plus saillants du texte qu’il vous est proposé d’adopter aujourd’hui.
À l’article 1er, point central des discussions, la CMP a adopté une rédaction de compromis, qui répond à la volonté du Sénat de restaurer la place des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’assurance chômage.
Comme le prévoyait le texte initial, le Gouvernement sera autorisé à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024.
En revanche, la rédaction issue de la CMP conserve l’apport du Sénat prévoyant que le Gouvernement devra, conformément à l’article L. 1 du code du travail, engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage, mais aussi sur les conditions de l’équilibre financier du régime, concertation qui pourra déboucher sur une négociation. Le document d’orientation prévu au même article L. 1 invitera notamment les partenaires sociaux à négocier sur l’opportunité de maintenir le document de cadrage issu de la réforme de 2018, que le Sénat avait entendu supprimer.
L’inscription par le Sénat dans la loi du principe de contracyclicité, que le Gouvernement souhaitait mettre en œuvre par décret, a été maintenue par la CMP.
Par ailleurs, afin de revenir à la vocation première de l’assurance chômage, qui est d’indemniser la privation involontaire d’emploi, le Sénat avait introduit deux articles visant à supprimer l’allocation en cas de refus de CDI.
La CMP a pris en compte le risque juridique que comportait la différence de traitement entre différentes catégories de salariés et a donc adopté, à l’article 1er bis AA, une rédaction de compromis concernant à la fois les fins de CDD et les fins de mission d’intérim : dans les deux cas, l’indemnisation du chômage sera supprimée après deux refus d’une proposition de CDI sur un emploi similaire.
Elle a également renvoyé les modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État et clarifié son articulation avec le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Nous pouvons nous féliciter que le Sénat ait été entendu sur ce point.
Nous serons néanmoins particulièrement attentifs, madame la ministre, à ce que son application donne lieu non pas, comme j’ai pu le lire dans la presse, à une « usine à gaz », mais bien à des solutions opérationnelles, permettant une mise en œuvre effective de cette mesure. La balle est dorénavant dans le camp du Gouvernement !
À l’article 2, le Sénat avait proposé des évolutions substantielles du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. La CMP est revenue à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui apporte une transparence bienvenue aux employeurs concernés. Il conviendra toutefois, après deux ans d’application du dispositif, de tirer les conséquences qui s’imposent s’il s’avère inadapté.
À l’article 4, concernant la validation des acquis de l’expérience (VAE), le Sénat avait souhaité sortir d’une approche par statut en posant le principe d’une VAE ouverte à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée. La CMP a conservé cet apport, qui doit contribuer à donner un nouveau souffle à cette voie d’obtention d’une certification. Elle a également maintenu la précision en vertu de laquelle les missions du groupement d’intérêt public (GIP) national créé par le projet de loi pour mettre en œuvre le service public de la VAE seront exercées « en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires ».
À l’inverse, la CMP est revenue sur l’ajout par le Sénat de deux membres de droit supplémentaires au sein du GIP et sur le principe de sa présidence par un président de conseil régional : ces précisions pourront être définies dans le cadre de la convention constitutive du GIP sans que la loi en fige excessivement la gouvernance. Mon collègue Olivier Henno, qui a travaillé sur ce point, en parlera bien mieux que moi.
Au total, ce texte reflète notre ambition de redonner une chance au paritarisme et notre préoccupation d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux réalités actuelles du marché du travail. Au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter.
Et je profite de cette intervention pour remercier les administrateurs du Sénat et adresser un petit clin d’œil à celui qui fut sur ce texte mon fidèle compagnon, Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée. (MM. Martin Lévrier et Emmanuel Capus applaudissent.)

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à excuser Olivier Dussopt, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui.
Je me réjouis de l’accord trouvé entre votre chambre et celle des députés en commission mixte paritaire. Cet accord s’explique notamment par la qualité constante des débats tout au long de l’examen de ce projet de loi.
Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont œuvré à rendre possible un compromis au profit de l’intérêt général. L’esprit de responsabilité et, précisément, le sens de l’intérêt général ont permis de parvenir à un texte qui est à la fois équilibré et à la hauteur des enjeux ; une étape supplémentaire est ainsi franchie vers le plein emploi.
Je salue également le travail exigeant des deux rapporteurs, Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno. Vous avez, par voie d’amendement, apporté au texte de nombreuses modifications importantes, et nous pouvons tous vous en remercier.
Par ce texte, nous préservons les droits des demandeurs d’emploi.
Le projet de loi confère au Gouvernement la possibilité de prolonger les droits d’indemnisation pour quatorze mois, jusqu’au 31 décembre 2023. Quant au bonus-malus, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 ; ce dispositif nous permet d’encourager les entreprises à moins recourir aux contrats de très longue durée.
Par ailleurs, à la faveur d’un amendement proposé par votre chambre, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit explicitement la possibilité de faire varier les règles de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail. Cette disposition est non seulement utile par ses vertus de lisibilité, mais il témoigne de la volonté commune des législateurs de sécuriser, de soutenir et d’encourager la réforme que nous sommes en train de mener en concertation avec les partenaires sociaux. Olivier Dussopt réunira d’ailleurs les partenaires sociaux le 21 novembre prochain, afin de conclure les concertations que nous avons conduites depuis le 17 octobre dernier. La solution que nous retiendrons, qui sera juste et équilibrée, s’appuiera sur une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au regard des offres disponibles sur le marché du travail.
Cette modulation permettra de soutenir notre activité économique dans un contexte où le besoin s’en fait considérablement ressentir : par exemple, 30 % des entreprises renoncent à une partie de leur activité pour des raisons de pénurie de main-d’œuvre.
Contrairement à ce qu’il nous est arrivé d’entendre, cette réforme ne pénalisera pas les demandeurs d’emploi les plus fragiles. Elle ne reviendra pas sur les conditions d’affiliation minimale et ne diminuera donc pas le nombre de personnes dont s’ouvrent les droits à l’assurance chômage.
Vous avez également apporté, mesdames, messieurs les sénateurs, une clarification législative relative à l’abandon de poste. Désormais, l’abandon de poste vaudra présomption – il s’agit bien d’une « présomption », j’y insiste – de démission. La nuance étant importante, je m’y arrête quelques secondes.
Cette disposition sera suivie d’un décret : l’abandon de poste n’étant pas vraiment formalisé par le code du travail, elle aboutissait par défaut à une situation de faute grave ; or il n’est pas anodin d’être licencié pour faute grave, et ce processus excluait la possibilité de toucher des indemnités de licenciement.
La nouvelle procédure qui verrait le jour en cas d’adoption du projet de loi permettrait d’expliciter les véritables causes sous-jacentes à l’abandon de poste. La démission s’imposera lorsque le salarié arrête sans prévenir d’exécuter son contrat de travail. Une procédure de mise en demeure par l’employeur est prévue ; ainsi la démission pourra-t-elle être écartée lorsque l’abandon de poste se justifie par des motifs de santé ou de sécurité par exemple.
Prenons également acte de la volonté des législateurs d’encadrer les refus de proposition d’embauche en CDI qui font suite à des contrats d’intérim ou à des contrats à durée déterminée. Les ajustements et encadrements nécessaires proposés en commission mixte paritaire et l’investissement transpartisan sur ce sujet ont permis d’aboutir à un compromis. Vous avez ainsi pris soin de préciser que les CDI refusés doivent être conformes au profil de l’offre raisonnable d’emploi prévu par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur.
Cette précision paraît nécessaire afin de ne pas risquer de réduire la proportion de demandeurs d’emploi qui acceptent d’occuper un emploi dans l’attente de trouver un poste plus conforme à leur projet professionnel.
Cette disposition a également été l’occasion d’ouvrir un débat intéressant sur l’attractivité de certains métiers et les conditions de fidélisation des salariés, ainsi que sur les nouveaux comportements observés, chez les jeunes notamment, sur le marché du travail.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité intégrer les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans le processus d’accès à l’assurance chômage des agents territoriaux démissionnaires qui, dans la suite de leur trajectoire, sont susceptibles de percevoir une allocation de l’assurance chômage.
Selon la réglementation de l’assurance chômage, dans certains cas, les collectivités locales se retrouvent en situation de devoir payer le montant des allocations versées. Nous sommes sensibles à cette curiosité du droit, qui peut mettre certaines collectivités dans la difficulté financière. Une telle évolution a ainsi naturellement trouvé place dans ce texte. Je précise que cette nouvelle disposition ne suffira sans doute pas totalement. Olivier Dussopt s’est engagé devant votre chambre à examiner ce sujet avec mes collègues ministres respectivement chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales, afin de trouver une solution définitive.
Vous avez également confirmé la volonté parlementaire forte de refonder un dispositif de validation des acquis de l’expérience plus moderne, plus simple, plus sécurisant pour les candidats, en offrant un nouveau cadre de coopération. Nous réussirons ainsi à concilier, j’y ai été sensible, les objectifs nationaux et des stratégies locales de développement des emplois et des compétences.
Ce texte fonde un nouveau service public pour notre pays, celui d’une reconnaissance élargie des compétences des actifs, organisé selon une véritable logique d’universalité, celle-là même que la majorité sénatoriale a promue tout au long des débats. Nous sommes fiers d’avoir ouvert grand les portes de la validation des acquis de l’expérience !
Les avancées à mettre au compte de ce projet de loi sont nombreuses et importantes ; elles constituent des jalons sur le chemin du plein emploi, aux côtés d’autres leviers que nous souhaitons actionner.
Cette réforme est une première réalisation, dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.