Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 2 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 2 bis (nouveau)

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel : Je veux revenir sur certains aspects de notre discussion, qui m’ont pour le moins étonnée.
Monsieur le ministre, vous avez eu un geste généreux, qui relève d’une invention toute « bercyenne ». Alors qu’initialement nous envisagions que 20 000 communes, intercommunalités et syndicats seraient éligibles au filet de sécurité, nous ne les verrons pas aussi nombreux en arrivant au port, si je puis m’exprimer ainsi.
Dans ces conditions, votre geste généreux est un peu maladroit – je vous le dis avec amitié. En effet, vous proposez généreusement de reporter l’argent ainsi économisé sur 2023 (M. le ministre le conteste.), mais si les structures éligibles sont aussi peu nombreuses, cela aura pour résultat, à la fin de l’équation, que les collectivités tendront à prévoir un budget d’investissement à base zéro pour 2023, car elles ne sauront pas à quoi s’attendre.
Monsieur le ministre, vous qui, à raison, avez soutenu pendant si longtemps l’économie et les entreprises, vous privez la relance économique du moteur que sont les collectivités grâce à leurs dépenses d’investissement.
Je vous invite à réfléchir au fait que nous aurions pu, pour l’exercice 2022, simplifier le dispositif, être raisonnables en dépenses et ne pas nous retrouver avec cette équation, qui est extrêmement compliquée tout de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. René-Paul Savary et Cédric Vial applaudissent également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)