Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 7
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;
2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;
3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;
4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;
5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;
6° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;
7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
9 801
par le nombre :
9 768
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à maîtriser les frais de fonctionnement de l’État, en l’occurrence les dépenses de personnels.
Ce projet de loi de finances rectificative contient un certain nombre de créations de postes, alors même que nous aurions sans doute pu attendre le projet de loi de finances, afin de bénéficier d’une vue d’ensemble plus large.
Il faut endiguer ces frais, et il importe que le plus haut niveau de l’exécutif montre l’exemple.
Or un nombre élevé de postes sont créés au sein des services de la Première ministre (SPM). Il nous paraît donc opportun que cette augmentation soit circonscrite au minimum, c’est-à-dire à vingt postes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre collègue Michel Canévet a parfaitement résumé l’état d’esprit de beaucoup de sénatrices et de sénateurs quant à la poursuite de la création d’emplois dans les ministères et dans les administrations, voire au Conseil national de la refondation.
Dans ce dernier cas, cela manque un peu de clarté. Nous avons fini, à force de demandes, par en connaître le nombre, qui serait inférieur à trois, mais il semble que des personnels appartenant à d’autres organismes contribuent au fonctionnement de cet outil.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement soit très attentif à ces créations de postes, qui représentent un solde net supplémentaire.
Vous partagez parfois avec notre assemblée la volonté de maîtriser la dépense publique. Les auteurs de cet amendement vous y invitent. Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le plafond des autorisations d’emploi des services de la Première ministre a effectivement été relevé, mais pour des raisons que vous jugerez probablement légitimes.
Par rapport à l’organisation du précédent gouvernement, plusieurs services ont été déplacés. J’appelle en particulier l’attention de l’auteur de l’amendement sur le secrétariat d’État chargé de la mer, qui est désormais rattaché à la Première ministre. Je suis certain, monsieur le sénateur, que vous ne voudriez pas priver le titulaire du poste du cabinet qui lui est nécessaire pour agir en faveur de nos pêcheurs et travailler sur tous les sujets relatifs à la mer. (M. Michel Canévet sourit.)
Idem s’agissant du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, qui relevait auparavant de Bercy et qui a été transféré auprès de la Première ministre. Nous pouvons saluer une telle évolution, qui revient à ériger en priorité son domaine de compétence. Les postes concernés qui vont au SPM sont autant de postes en moins à Bercy. Le mouvement est donc neutre.
En outre, nous avons accru les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), elle aussi rattachée à la Première ministre, dans le contexte de risques cyber que connaît notre pays. Au vu de ce qu’ont vécu certaines collectivités locales ou certains hôpitaux, cela me semble essentiel.
Le léger renforcement du plafond d’emplois s’explique ainsi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, et nous sommes conscients de l’importance des secrétariats d’État que vous avez évoqués, comme de celle de l’Anssi. J’imagine toutefois que cette augmentation des postes au SPM signifie que certains agents mobilisés auparavant dans les ministères n’ont plus de fonction. Pour que ce processus soit utile, ne faudrait-il pas transférer ces postes au SPM au lieu d’en créer de nouveaux ?
Le Sénat a l’habitude d’examiner de très près les agences ; elles sont nombreuses, et nous en tenons une liste. Nous portons un regard bienveillant sur leurs missions, mais nous sommes exigeants sur les moyens qui leur sont consacrés.
Je soutiendrai donc cet amendement.
D’une manière générale, le Sénat apprécie que, quand l’État demande des efforts aux collectivités territoriales, lui-même montre l’exemple. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il est effectivement essentiel de maîtriser les dépenses de personnels. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif.
Pour autant, je suis sensible aux propos du ministre, et je retire cet amendement (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)