Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 8
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
b) À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
d) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
e) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
f) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
g) À la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
h) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
i) À la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
j) À la quatre-vingt-troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il va le retirer !
M. Michel Canévet : Non, je ne vais pas retirer cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La création de 81 postes est prévue dans les agences régionales de santé (ARS). Or, pendant la récente pandémie, ces dernières ont bénéficié de moyens très importants en personnels, qui leur ont permis d’assumer leurs missions de protection de la population. Il est maintenant temps de revenir à un niveau raisonnable.
La santé est suradministrée dans notre pays ; c’est l’un des problèmes que rencontrent les hôpitaux. Cela conduit à réduire les effectifs affectés auprès des patients. Les médecins libéraux ont, eux aussi, le sentiment que cette suradministration les empêche de pratiquer leur métier. Idem dans les ARS.
Il semble que plus il y a de personnel, plus on exige de l’ensemble des opérateurs de la santé qu’ils effectuent des tâches administratives, au détriment de leur véritable vocation.
Il est donc temps que la raison revienne. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer les 81 postes destinés aux ARS, qui ne me paraissent pas nécessaires à l’exercice des fonctions de ces dernières.
Il suffit de redéployer les moyens déjà existants dans les agences pour prendre en charge d’éventuelles missions de contrôle que l’on voudrait mener auprès des établissements de santé et médico-sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sénateur Canévet a annoncé qu’il ne comptait pas retirer son amendement. C’est pourtant ce que je m’apprête à lui demander.
Nous avons beaucoup discuté des ARS, depuis un certain temps. Nous nous sommes inquiétés, comme l’auteur de l’amendement, du niveau des recrutements les concernant. Celui-ci découle, d’une part, de la crise sanitaire, qui a exigé des moyens supplémentaires, et, d’autre part, des missions nouvelles confiées à ces agences. J’ai en particulier à l’esprit la mission de suivi et de contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À la suite de la crise sanitaire, la situation financière de certains Ehpad a nécessité la mobilisation de personnels additionnels.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je vais le maintenir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La mission de surveillance des Ehpad relève, certes, des ARS, mais également des départements. On octroie ici des moyens à l’État à cette fin. Mais qu’en est-il des moyens nécessaires pour les départements ?
Ces missions doivent être normalement assumées par l’ensemble des services qui en ont la responsabilité. Si cela n’a pas été le cas pendant un certain temps, on peut s’en mordre les doigts. Mais il ne faudrait pas pour autant considérer que cette situation imposerait de trouver des moyens supplémentaires.
Cela relève de l’action des personnels dans les institutions concernées. Notre pays – je le répète – pâtit d’un véritable problème de suradministration dans le domaine de la santé. Tant qu’on n’aura pas compris cela, on ira au-devant de difficultés.
Des médecins me confient qu’ils sont sur le point de baisser les bras, car cette suradministration commence à les « gaver ».
Il est temps que la raison revienne et que l’exemple soit montré d’en haut, c’est-à-dire par ceux qui assument la mission de contrôle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES