Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 sexies (nouveau)
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Le 14 mars 2018, les députés Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis lors, les constats sont toujours aussi accablants. Nous avons tous en tête le scandale Orpea, mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
Qu’il découle de la volonté de profit des actionnaires ou de l’insuffisance des dotations dans les Ehpad publics, le manque de personnel est criant et provoque de la maltraitance institutionnelle. La souffrance des résidents comme des soignants devient habituelle.
Des pensionnaires restent des heures dans leurs excréments, par faute de temps ou de moyens ; la toilette est effectuée en moins de six minutes alors que les corps sont souvent fatigués et meurtris ; la malnutrition sévit ; les soins dentaires sont quasiment inexistants ; des personnes sont alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans même bouger, ce qui entraîne des escarres qui ne sont pas toujours soignées.
Cette situation très alarmante n’est pas généralisée, mais elle devient presque la norme. Les familles oscillent entre angoisse et culpabilité et beaucoup de soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques ou finissent par changer de profession. Les accidents du travail se répètent à un rythme supérieur à celui qui sévit dans le bâtiment et l’épuisement professionnel se répand.
Ce contexte dramatique est aggravé par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandale Orpea, mais les Ehpad publics connaissent aussi des conditions très difficiles.
C’est pourquoi il est important d’encadrer le secteur et, surtout, d’embaucher. La norme doit être un personnel pour un résident, mais on en est loin.
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant.
Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports existants, notamment dans celui de la Cour des comptes, qui fixe des seuils.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je partage les propos de notre rapporteur, nous sommes tous très au fait de la situation et un rapport de plus n’apporterait pas grand-chose.
Pour autant, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez à augmenter considérablement le personnel présent dans les Ehpad et que vous confirmiez que vous avez entendu les plaintes des soignants et des résidents, mais également des familles.
J’ai cru comprendre que vous étiez attentif à cette situation et que vous alliez suivre son évolution de manière précise, mais nous souhaitons être témoins d’engagements concrets plutôt que d’intentions. Le personnel s’en va et des embauches sont nécessaires, il faut donc améliorer les conditions de travail. Quel est votre plan à ce sujet ?
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.
Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car nous avons encore besoin de structures de ce type.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je partage avec René-Paul Savary le souci de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Vous-même, madame la sénatrice, avez précisé que tous les Ehpad n’étaient pas concernés. La grande majorité d’entre eux fonctionne de façon plutôt satisfaisante, avec des personnels extrêmement engagés, je tiens à le souligner.
Dans ce PLFSS, nous prenons les choses en main et nous adoptons une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les cinq prochaines années, en commençant par les 3 000 embauches que nous avons déjà annoncées.
Plusieurs d’entre vous souhaitent que nous allions plus vite, mais, aujourd’hui, recruter du personnel dans cette filière est difficile. Il faut attirer des candidats, les former et les fidéliser.
Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) comporte un axe complet sur la question des métiers, animé par Myriam El Khomri, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous ne nous intéresserons d’ailleurs pas seulement aux Ehpad, mais aussi au travail à domicile, parce que nous connaissons les difficultés des intervenantes dans ce domaine. L’ensemble de ces mesures vont permettre de renforcer l’attractivité des métiers.
Je me suis engagé également à renouveler la stratégie de lutte contre la maltraitance d’ici à la fin de l’année et j’ai déjà saisi trois corps d’inspection pour alimenter la réflexion sur ce point. Cela fera partie des éléments qui rendront nos Ehpad plus attractifs et amélioreront leur qualité et la sécurité de leurs résidents.
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.
Mme Annick Jacquemet : Mme Cohen a évoqué les troubles musculo-squelettiques des personnels ; or beaucoup d’établissements investissent dans des rails fixés au plafond pour aider à porter les malades et dispensent des formations à cet effet.
Comme mon collègue René-Paul Savary, je ne voudrais pas non plus que l’on mette tous les Ehpad dans le même panier. Dans certains d’entre eux, cela se passe mal, mais il en existe beaucoup dans lesquels tout se passe bien, il faut le rappeler.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 33 sexies est supprimé.