Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 36

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l’extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de garde alternée de l’enfant d’une part et les conséquences sur les modes d’intervention de garde d’enfant à domicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité d’appliquer cette réforme du CMG aux services de garde d’enfants à domicile intervenant en mode prestataire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il nous semble que l’article 36 relatif au CMG ne concerne pas les services prestataires de garde d’enfants où l’intervenant est directement employé par un service – c’est pourtant un maillon essentiel de l’offre pour permettre aux parents d’accéder à une solution de garde.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet. Mais peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, que ces services sont bien inclus.

M. le président : L’amendement n° 739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice du CMG aux enfants de familles monoparentales âgés de 6 ans à 12 ans, car les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants.
Cette difficulté se pose également pour les parents d’enfants en situation de handicap, et ce de façon d’autant plus prégnante que nombre de ces enfants ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein, alors que ceux qui sont scolarisés dans une unité d’enseignement du secteur médico-social ne bénéficient pas d’activités périscolaires après seize heures trente et que l’accès aux centres de loisirs et de vacances n’est pas toujours une réponse facile à mobiliser.
Faciliter l’accès des familles, dont l’un des enfants est en situation de handicap, à un mode de garde formel constitue un enjeu majeur en termes de soutien à la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi, et donc de levier de sortie de la pauvreté, mais aussi, mes chers collègues, de répit.
Par cet amendement, nous tenons à alerter sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles dont un enfant est en situation de handicap, même si nous ne nous faisons pas d’illusion sur le sort réservé à une demande de rapport…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Vous aurez compris, depuis ce matin, que nous pouvons refuser des rapports tout en reconnaissant l’intérêt du sujet évoqué : avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’amendement n° 232 rectifié a pour objet de demander un rapport, avant le 1er janvier 2024, sur des mesures qui n’entreront pas en vigueur avant 2025. Cela semble quelque peu prématuré.
Par ailleurs, au regard de l’ampleur de la réforme, je préférerais prendre le temps de la mettre en œuvre avant d’en envisager l’extension. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette, là aussi avant le 1er janvier 2024, un rapport dressant le bilan des réformes du CMG, alors qu’elles ne seront pas mises en œuvre avant 2025.
En ce qui concerne l’extension du CMG 6-12 ans aux familles avec enfants en situation de handicap, je tiens à vous indiquer qu’un certain nombre de dispositifs existent déjà. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un vrai sujet.
Pour les modes de garde avant 6 ans, ces familles bénéficient d’une majoration des montants du plafond du CMG et d’une minoration du taux d’effort supporté en cas d’accueil en crèche. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, y compris au-delà des 6 ans de l’enfant, d’aides de la branche famille dédiées aux surcoûts induits par ces situations. Je pense, par exemple, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore à l’indemnisation des congés pris pour s’occuper de l’enfant.
Les parents en situation de handicap bénéficient eux aussi de dispositifs spécifiques. Je pense en particulier à la PCH parentalité, qui permet de bénéficier d’une aide humaine et d’acheter du matériel adapté pour pouvoir s’occuper de son enfant. Je pense également au crédit d’impôt service à la personne, dont le plafond de dépenses éligibles a augmenté pour certaines personnes invalides, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ou encore à l’aide au recours à un prestataire pour des personnes handicapées ou dépendantes.
L’évolution de ces dispositifs, déjà nombreux, me semble relever des discussions qui auront cours lors de la prochaine conférence nationale du handicap, en début d’année prochaine.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Catherine Procaccia : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 739 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 739 rectifié est retiré.