Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 37 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 37 bis

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Or ce principe d’universalité a été mis à mal, au travers notamment de la modulation des allocations familiales et des baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.
Cet amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales et à favoriser la natalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Sur le fond, nous partageons les observations qui viennent d’être présentées. J’ai d’ailleurs été l’auteur d’une proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, qui a été adoptée par le Sénat. À l’évidence, la politique familiale n’est pas une politique sociale !
Il faudrait bien sûr revenir sur cette modulation, mais l’adoption de cet amendement ne le permettrait pas. Nous avons cherché, par tous les moyens, à déposer un amendement, mais il aurait été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement revient donc à faire une déclaration d’intention.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons, non pas de fond, mais de praticabilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le sujet est souvent débattu dans cet hémicycle, je le sais, mais mes réponses ne seront pas différentes de celles de mes prédécesseurs.

Mme Sophie Primas : C’est dommage !

M. Jean-Christophe Combe : Les allocations familiales sont déjà universelles puisqu’elles sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants. La modulation des allocations n’a pas remis en cause le principe d’universalité. (M. Alain Milon en doute.) Il n’est pas choquant, me semble-t-il, que les 10 % des familles les plus aisées perçoivent des allocations d’un montant moins élevé que celles qui sont versées aux familles modestes ou moyennes. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
La politique familiale que nous conduisons peut à la fois avoir un objectif de natalité et un objectif social ; c’est ce que nous défendons dans ce PLFSS pour 2023.

Mme Sophie Primas : C’est donc une politique sociale et non familiale !

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 923 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d’élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est relatif à la revalorisation des retraites agricoles.
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet une amélioration des conditions de vie des personnes concernées, qui touchent 85 % du Smic.
Toutefois, il existe une condition excluant certaines personnes qui devraient être concernées par cette revalorisation : les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu’ils ne remplissent pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre du handicap.
Il s’agit donc de prendre en compte cette question pour améliorer la situation des personnes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant l’extension aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO), qui permet de porter la pension d’un exploitant agricole retraité ayant accompli l’ensemble de sa carrière en cette qualité à 85 % du Smic.
Conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, je me tourne tout de même vers le Gouvernement pour lui demander des précisions sur les conditions d’accès au CDRCO des retraités ayant bénéficié d’un départ à la retraite anticipé au titre du handicap.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de rapport. Nous pensons qu’il n’a pas sa place dans le PLFSS, car il concernerait un régime complémentaire.
Le Gouvernement a ouvert une série de concertations, dont le troisième cycle se tiendra le 28 novembre prochain. Nous renvoyons donc cette question à la grande concertation sur les retraites.
Monsieur le rapporteur, laissez-moi quelques instants pour répondre à votre question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 525 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 801 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensions agricoles. C’est un progrès incontestable.
Toutefois, encore trop d’acteurs de la production agricole touchent une pension au-dessous du minimum vieillesse de 906,81 euros par mois.
C’est vrai en particulier pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, exclus du dispositif prévu par la loi Chassaigne 2.
C’est pourquoi il faut aller plus loin en permettant à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension au moins égal à 85 % du Smic.
Pour ce faire nous demandons au Gouvernement un rapport portant sur les conditions d’un élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, sur les conditions d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, ainsi que sur la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement.
Il est plus qu’urgent de garantir des conditions de vie plus dignes à l’ensemble de la profession agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Notre collègue soulève le sujet intéressant et ô combien important de la retraite agricole et des conjoints collaborateurs et aides familiaux ; il y aura, je crois, des discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet. Il ne faut pas oublier ces personnes !
Cet amendement étant une demande de rapport, j’émettrai un avis défavorable.
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau d’un certain nombre de mesures de solidarité lors de l’examen de la réforme des retraites, si elle arrive un jour…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Madame la sénatrice, vous demandez au Gouvernement un rapport étudiant les conditions d’un élargissement des mesures de revalorisation des pensions des agriculteurs. Le Gouvernement est extrêmement sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux qui perçoivent les plus faibles retraites.
Les lois adoptées à l’unanimité du Parlement en juillet 2020 et décembre 2021, sous l’impulsion du président Chassaigne, ont contribué à revaloriser substantiellement la pension des retraités agricoles les plus fragiles. La pension des exploitants agricoles a été portée à 85 % du Smic net pour une carrière complète. Les conjointes collaboratrices ont bénéficié d’une revalorisation de pension mensuelle importante.
Au total, 338 600 personnes, soit 30 % des retraités de droit direct du régime des exploitants agricoles, ont bénéficié de l’une des deux mesures de revalorisation au moins, entraînant un gain moyen de 100 euros par mois.
Le sujet des minima de pensions fait l’objet de concertations particulières organisées par le ministre du travail avec les partenaires sociaux, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans le cadre de la future réforme des retraites. D’ailleurs, un cycle dédié à l’équité et à la justice sociale commencera la semaine du 14 novembre 2022.
Dans ce contexte, un rapport spécifique sur les pensions agricoles ne semble pas adapté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, je souhaite avoir des précisions sur l’effectivité de la revalorisation des pensions agricoles, au titre de l’application de la loi Chassaigne, dont les bénéficiaires sont également des élus locaux, notamment des maires.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !

M. Philippe Mouiller : La lettre interministérielle adressée en mars dernier aux administrations concernées – l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Mutualité sociale agricole (MSA) – indique clairement que, s’agissant des élus locaux, il convient, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte, durant leur mandat, des droits en constitution à l’Ircantec. Les élus locaux peuvent ainsi conserver leur mandat local et voir leur pension agricole revalorisée. Malheureusement, sur le terrain, j’ai rencontré des élus qui n’en bénéficient toujours pas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les retraités concernés, y compris les élus, verront leur situation améliorée au plus vite ?

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je remercie ma collègue Cathy Apourceau-Poly d’avoir déposé cet amendement. C’est une demande de rapport, alors évidemment…
Il y a une véritable frustration parmi les retraités de l’agriculture et leurs conjoints collaborateurs : on a annoncé une revalorisation des retraites agricoles ; or ce n’est pas le cas ! C’est le seuil minimum qui a été revalorisé : un retraité de l’agriculture ne doit pas percevoir moins de 85 % du Smic.
Or, bien souvent, ceux qui étaient dans des situations très difficiles ont cumulé des emplois. Pourtant, s’ils arrivent à 85 % du Smic lorsque toutes leurs retraites sont soldées, leur retraite agricole n’est pas revalorisée ! Nombre d’agriculteurs nous ont fait part de leur incompréhension : pourquoi leur retraite agricole n’a-t-elle pas été augmentée alors que c’est ce qui avait été annoncé ? La présentation est donc ambiguë.
Il y a beaucoup de frustration dans les territoires. Il faut non seulement faire de la pédagogie, mais encore considérer que ce n’est pas parce que l’on est agriculteur que l’on doit toucher 85 % du Smic. Pourquoi ce taux ?
Dans la réforme des retraites, il faudra véritablement revoir la situation des retraités de l’agriculture et de leurs conjoints, mais également des commerçants et des artisans – ce ne sont pas les seuls, bien sûr…
Je le répète, ce qu’il s’est passé suscite beaucoup d’incompréhensions !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Madame la sénatrice, c’est une question sensible, sur laquelle nous serons particulièrement vigilants dans les concertations qui s’ouvrent.
Mon propos avait pour objet de montrer l’effet des précédentes mesures.
Monsieur Mouiller, cette mesure a bien été inscrite dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les élus sont désormais inclus dans le dispositif. De plus, à l’article 44 ter de ce PLFSS, le dispositif est étendu aux élus des chambres agricoles. Nous essayons de couvrir l’ensemble du champ.
Monsieur le rapporteur Savary, en réponse à votre question précédente, je vous confirme que les retraités ayant bénéficié d’un départ à la retraite anticipé au titre du handicap n’ont pas accès au CDRCO, mais nous corrigerons cela dès que possible.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
92
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence est chargée de proposer au Gouvernement la mise en œuvre de mesures tendant à :
1° Favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, notamment par l’adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;
2° Garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ;
3° Harmoniser les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
4° Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
5° Rétablir l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2033.
Les membres de cette convention ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette convention ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et, à la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;
b) Après les mots : « 1er janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1967 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1966, de manière croissante à raison de trois mois par génération. » ;
c) Les 1° et 2° sont supprimés ;
2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, l’année : « 1963 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;
b) Au 3°, l’année : « 1964 » est remplacée par l’année : « 1962 » et l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1963 »
c) Au 4°, l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1964 » et l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
d) Au 5°, l’année : « 1970 » et l’année : « 1972 » sont remplacées par l’année : « 1966 » ;
e) Au 6°, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;
3° Au 1° de l’article L. 351-8, les mots : « prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au II du présent article avant le 1er janvier 2033.
IV. – Les II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures de soutien à l’emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites
La parole est à M. le rapporteur. (L’intérêt redouble sur l’ensemble des travées.)

M. Martin Lévrier : Défendu ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Du fait du vieillissement démographique à l’œuvre depuis le début du siècle, le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail chaque année.
Dans ce contexte particulier, la France est appelée à procéder à des choix de société, notamment pour garantir la prise en charge de la dépendance et le financement des pensions de retraite.
Les partenaires sociaux sont aujourd’hui les mieux placés pour tracer de nouvelles perspectives s’agissant de la place des seniors dans notre société, à l’heure où l’allongement de la durée des carrières, à laquelle ont procédé les partenaires européens de la France au cours des dernières années, devient une nécessité impérieuse.
Face à l’urgence de la situation, cet amendement tend à instituer « une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites », réunissant des représentants des partenaires sociaux, de l’État, des associations familiales, des associations de retraités, ainsi que des personnalités qualifiées – dont certaines, par exemple, issues du monde agricole.
Cette convention aurait la charge de proposer des mesures favorisant le maintien des seniors dans l’emploi ; garantissant la prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ; harmonisant les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ; tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; permettant de ramener la branche vieillesse à l’équilibre sous dix ans.
Ces préconisations feraient alors l’objet d’un projet de loi ou de dispositions spécifiques en PLFSS pour 2024, et seraient débattues par le Parlement. Dans le cas où la convention n’aboutirait pas à un compromis, plusieurs mesures paramétriques seraient appliquées à compter du 1er janvier 2024, pour faire face à la dégradation du solde financier de la branche vieillesse et pour éviter ainsi aux générations futures de devoir travailler au-delà de 65 ans.
Ces mesures paramétriques seraient : le maintien de l’âge d’obtention automatique du taux plein à 67 ans, ce qui n’est pas inscrit dans la loi actuellement ; l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine de 2014, qui porte la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein à 43 annuités à compter de la génération 1973 – nous proposons une application à partir de la génération 1967 ; le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1967 ; la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033, selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Deroche : Avis favorable ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Combe : Vous faites preuve, monsieur le rapporteur, d’une très grande cohérence d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’autre… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : C’est la marque du groupe Les Républicains !

M. Jean-Christophe Combe : … en présentant cet amendement sur le recul de l’âge de départ à la retraite.
La discussion sur cette proposition intervient, cette année, dans un contexte très particulier, que nous avons déjà évoqué. À l’heure actuelle, mon collègue Olivier Dussopt est effectivement en pleine concertation sur les différents sujets mentionnés dans l’amendement.

Mme Sophie Primas : Six ans de concertation !

M. Jean-Christophe Combe : Nous nous rejoignons sur les objectifs et sur les thèmes que vous avancez : travailler plus longtemps pour assurer l’équilibre de notre système de retraite ; agir en faveur de l’emploi des seniors et de la justice sociale ; mieux prendre en compte les carrières longues et difficiles. Mais nous avons fait le choix de la concertation et d’un projet de loi en janvier, pas d’une mesure dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous ne pouvons préempter les décisions sans avoir conduit ces discussions. Nous voulons respecter l’engagement que nous avons pris avec les partenaires sociaux pour conduire les trois cycles de discussions, à savoir l’emploi des seniors et l’usure professionnelle, l’équité et la justice sociale, l’équilibre du système de retraite. Ce dernier cycle s’ouvrira, comme je l’ai indiqué précédemment, le 28 novembre prochain.
La Première ministre a également invité l’ensemble des groupes parlementaires à faire part de leurs propositions, dans le cadre d’un dialogue préalable au dépôt d’un projet de loi. En ce sens, elle a réuni avec Olivier Dussopt tous les présidents de groupe et ce dernier a poursuivi, cette semaine, l’ensemble de ces échanges.
N’anticipons pas les débats que nous aurons prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, laissons la place aux concertations préalables sans « cranter » dès maintenant des dispositions dans la loi.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Nous sommes tous favorables, sur les travées de cette assemblée, à une réforme des retraites, même si nous n’avançons pas les mêmes solutions.

Mme Monique Lubin : Non !

M. Xavier Iacovelli : Nous ne sommes pas d’accord sur ce que doit être cette réforme, ma chère collègue, mais nous sommes bien tous favorables à une réforme.
Des consultations sont en cours, selon les trois cycles mentionnés par M. le ministre. Les partenaires sociaux sont tous présents – même la CGT revient à la table des discussions, c’est dire comme les choses avancent ! D’ailleurs, tous les groupes étaient présents cette semaine pour la restitution des travaux du premier cycle, tous sauf vous, mes chers collègues du groupe Les Républicains.

Mme Monique Lubin : Eh oui !

M. Xavier Iacovelli : Vous avez refusé de participer aux discussions permettant d’avancer sur un futur projet de loi.

Mme Sophie Primas : Cela fait six ans que vous faites des consultations !

M. Xavier Iacovelli : Cela fait six ans que votre groupe défend cet amendement « marronnier » !
Toutes les oppositions ont défendu l’élaboration d’un vrai texte de loi sur la réforme des retraites, sans passer par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que, même si nous sommes favorables à une réforme des retraites, nous ne pouvons pas soutenir le procédé consistant à déposer un tel amendement.

M. Gérard Longuet : L’amendement Wallon a bien fondé la IIIe République !

M. Xavier Iacovelli : C’est pourquoi le groupe RDPI ne votera pas cet amendement.

Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas une surprise !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Bien sûr, c’est une réponse à laquelle nous nous attendions ! On nous dit que cela ne peut se faire au détour d’un amendement au PLFSS ; nous l’entendons.
En même temps, notre collègue René-Paul Savary démontre la constance de la majorité sénatoriale et son opiniâtreté pour défendre un projet cohérent avec la trajectoire qui nous est aujourd’hui présentée. Sur la branche vieillesse, le déficit est tellement important et connaît une telle croissance…

Mme Monique Lubin : Mais non !

Mme Élisabeth Doineau : … qu’il faudra bien prendre des mesures. Sans cela, les générations futures seront obligées de prendre leur retraite beaucoup plus tard.
Bien sûr, le Gouvernement a engagé des travaux. N’oublions pas qu’il y a déjà eu trois ans de travaux… Nous avons des éléments : il faut nous en inspirer !
Je tiens, pour ma part, à insister sur un principe, celui qui consiste à vraiment donner sa chance à la négociation entre toutes les parties prenantes. Ce que propose René-Paul Savary, c’est plus qu’une conférence, c’est une convention nationale. Elle aura le temps de travailler puisqu’un an sera donné aux partenaires sociaux pour arrêter des décisions sur des sujets tels que l’emploi des seniors, les retraites de réversion, les emplois dans lesquels les personnes atteignent l’âge de la retraite non sans difficulté, etc. Il y a un certain nombre de thèmes dont il faut absolument débattre.
Autre principe, il faut définir nous-mêmes les paramètres qui nous semblent les plus pertinents pour atteindre l’équilibre. Ces paramètres sont forcément financiers puisque nous débattons d’un PLFSS. Ils constituent, à la fois, une feuille de route pour les partenaires sociaux, donnant l’ampleur des mesures d’équilibre qu’il convient de négocier, et un cadre normatif ayant vocation à s’appliquer à compter de 2024, en cas d’échec.
Après quatre ans de rejet de cette proposition, et alors que les projections…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau : … font craindre de lourds déficits, il est temps d’agir !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : René-Paul Savary le sait, je suis d’accord avec lui sur le fond : il faut une réforme, et ceux qui le nient nient aussi la réalité, telle qu’elle est décrite dans tous les rapports, notamment celui du Conseil d’orientation des retraites (COR). Il faut réduire les inégalités, il faut réduire les déficits. Je rappelle à cet égard que ces déficits devraient avoisiner 12 milliards d’euros en 2026 et 2027, et atteindre en cumulé 180 milliards d’euros en 2035. Il est donc temps d’agir !
Je ne reviens pas sur la réduction des inégalités, tout a été dit. J’insisterai simplement sur la question du maintien des seniors en activité. En France, le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %. Et nous sommes encore loin, en matière d’âge de sortie du marché du travail, de la moyenne de 66 ans enregistrée dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il y a donc un progrès à faire pour travailler un peu plus longtemps.
Il faut aussi que cette réforme soit acceptée socialement et politiquement. C’est un point essentiel, car, sans cela, nous courons le risque que l’on revienne dessus à la faveur d’un changement de majorité, ce que je ne souhaite pas.
J’ai participé – et je regrette l’absence de certains – au bilan d’étape dressé par M. Olivier Dussopt. C’était très intéressant. Des convergences existent, on le voit, pour réduire les inégalités.
Il reste effectivement à prendre des mesures « techniques ». Certaines solutions sont acceptables. De 62,5 ans, qui me semble être l’âge actuel de départ à la retraite, pourquoi ne pas chercher à atteindre les 63 ans, sans aller jusqu’à 64 ans ? Ce serait plus facile à mettre en œuvre et plus rapide. Pourquoi, aussi, ne pas accélérer la réforme Touraine ?
Il faut rester dans quelque chose d’acceptable. Pour ma part, je crois beaucoup…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … à l’acceptation et au paritarisme.
Pour toutes ces raisons, parce que l’amendement me semble aller un peu loin, je m’abstiendrai à titre personnel.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Bien qu’il y ait beaucoup de raisons de s’opposer à cet amendement, je m’en tiendrai à un seul point.
En France, en moyenne, il s’écoule deux ans entre la cessation d’activité et la retraite. L’écart est bien supérieur pour les ouvriers et les employés. À 61 ans, seulement 28 % d’entre eux sont encore en emploi. D’autres sont au chômage ; mais le Gouvernement et la droite ont veillé à ce qu’ils soient à l’avenir moins nombreux et y restent moins longtemps. D’autres, encore, sont en invalidité ; mais aucun progrès n’est à espérer dans ce domaine, car le patronat ne veut pas entendre parler de pénibilité physique ni d’usure psychique, et la France reste le mauvais élève en termes de sinistralité. D’autres, enfin, sont au revenu de solidarité active (RSA) ; mais leur sort sera réglé lors d’une prochaine réforme.
Parmi cette population qui n’est ni en emploi ni en retraite, une personne sur trois vit au-dessous du seuil de pauvreté. Grâce à vous, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, elle devra y rester deux ans de plus !
L’espérance de vie des hommes ouvriers étant inférieure de 6 ans à celle des cadres – cet écart étant bien supérieur quant à leur espérance de vie en bonne santé –, si le Sénat adopte cet amendement, il contribuera à écrire l’une des pages de notre histoire les plus inégalitaires sur le plan social.
Rien ne justifie l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, en particulier tant que n’est pas sérieusement réduit l’écart entre cet âge et l’âge de l’exclusion de l’emploi, et ce d’autant que la durée du temps de vie à la retraite diminue déjà, que les gains d’espérance de vie ont été versés au travail par les réformes précédentes et qu’une grande partie des Français modestes n’arrivent plus à la retraite en bonne santé. En effet, si pour un quart des 10 % des Français les plus pauvres, on peut parler de « retraite des morts », c’est pour beaucoup d’entre eux la « retraite avec incapacité ».
Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Nous reconnaissons effectivement la constance de notre collègue René-Paul Savary, qui propose chaque année cet amendement et l’assortit, cette fois-ci, d’une demande de concertation élargie au travers d’une convention. Il s’agit là, je pense, de rendre la proposition un peu moins abrupte que d’habitude et de tenir compte du fait qu’il est, comme nous, un grand défenseur du paritarisme et qu’il pouvait tout de même sembler curieux d’adopter un tel amendement comme ça, à la va-vite, au cours de l’examen d’un PLFSS.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes sur le fond opposés à une telle proposition – cela ne surprendra personne ! Il faut se rendre à l’évidence, le Gouvernement a l’intention de reculer l’âge de départ à la retraite. Il y aura donc un débat – en tout cas nous l’espérons – et nous développerons nos arguments à cette occasion.
J’indiquerai néanmoins brièvement les raisons de notre opposition.
La réforme qui s’annonce sera d’une injustice incroyable. Elle visera à créer une entrée immédiate d’argent dans les caisses de retraite, en empêchant les personnes proches de l’âge de la retraite de valider leurs droits à la retraite. Cela touchera des personnes qui travaillent depuis longtemps et exercent les métiers les plus difficiles ; je ne m’étends pas sur le sujet, mes chers collègues, vous savez tout cela aussi bien que moi.
En outre, je ne peux vraiment pas laisser passer certains discours alarmistes. Le COR fait en effet état de déficits sur les cinq à six années à venir. Mais il faut lire son rapport : ses conclusions sont loin d’être aussi alarmistes que ce que l’on peut entendre ! Faire croire aux Français que, sans réforme dans les prochains mois, on mettrait en péril notre système de retraite, c’est leur raconter des histoires. La suite au prochain numéro ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Sur la forme, je tiens à louer la constance – parfois à géométrie variable – de notre rapporteur René-Paul Savary. Effectivement, tous les ans depuis cinq ans, il revient, par un amendement, sur le système de retraite.
En revanche, et cela m’amène au fond, il propose comme méthode de passer par une négociation, qui se trouve déjà engagée et à laquelle Les Républicains ont choisi de ne pas participer. Pourquoi demander quelque chose qui existe déjà ?
Je voudrais souligner un deuxième point, beaucoup plus important à mes yeux. Le PLFSS traite des paramètres d’équilibre financier. Or notre système de retraite n’est pas que cela ; sa vraie valeur, c’est sa logique intergénérationnelle, son caractère solidaire voulant que les actifs financent la retraite des retraités. Ce sont des sujets que l’on ne peut pas évoquer au travers d’un PLFSS.
Au cours des cinq dernières années, c’est une approche tout à fait différente que l’on a voulu mettre en place – ce qui n’a pas pu se faire, je le rappelle, à cause de la pandémie de covid-19 –, en ciblant les incroyables iniquités qui demeurent dans notre système de retraite, avec ses 42 caisses.
S’agissant du financement, le COR n’est certes pas aussi alarmiste que certains veulent le dire, mais il le devient si l’on se met à évoquer cette réduction des iniquités, les problèmes de réversion, l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite, etc.
Donc, oui, il faut une réforme et, oui, il faut une concertation. Ce n’est certainement pas par amendement dans une discussion de PLFSS que nous pouvons traiter ce sujet. Bien évidemment, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans un premier temps, le Président de la République avait annoncé l’allongement de l’âge de départ à la retraite par voie d’amendement dans le PLFSS pour 2023. Face à l’opposition unanime des organisations syndicales et, aussi, de certaines organisations patronales, le Gouvernement a reculé et entamé une série de concertations, ayant pour objectif de présenter un projet de loi spécifique en début d’année 2023.
C’est dans ce contexte, pour la quatrième année consécutive, que notre collègue René-Paul Savary propose cet amendement visant à réformer le système des retraites. On peut le dire, il est constant !
La version de 2022 prévoit la mise en place, dans un premier temps, d’une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, qui doit établir des propositions pour garantir l’équilibre du système. Dans un second temps, en cas de désaccord, on appliquerait un certain nombre de mesures paramétriques. Il s’agit d’un cocktail explosif de quatre mesures régressives : premièrement, le report progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour la génération de 1967 ; deuxièmement, la suppression de la décote à 67 ans ; troisièmement, l’accélération du calendrier de la loi Touraine à 43 annuités pour la génération de 1967, au lieu de 1973 ; quatrièmement, la suppression des régimes spéciaux.
Les Républicains n’étaient pas à la table de M. Olivier Dussopt pour discuter du projet de réforme des retraites, car, en définitive, tous partagent la même philosophie !
Concernant l’argument de la sauvegarde du système de retraite, je souligne que le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites prévoit un déficit temporaire, entre 2022 et 2032, du régime de retraite avant le retour à l’équilibre. Il n’y a donc pas de danger sur l’avenir du système.
Par ailleurs, les responsables de ces déficits ne sont pas les salariés et les retraités ; ce sont les politiques successives ayant entraîné des mesures d’économie sur la masse salariale.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : La proposition de notre collègue René-Paul Savary, au nom de l’équilibre du régime des retraites, n’est effectivement pas une première. C’est une constante, mais c’est aussi un recul social considérable pour l’ensemble des salariés, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Pour ma part, je vais concentrer mon propos sur les femmes.
Actuellement, celles-ci sont pénalisées dans leur carrière et à la retraite par des pensions inférieures aux hommes pour des carrières équivalentes. Pour les femmes, l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de départ à la retraite, c’est la double peine. Elles qui, à poste égal, touchent en moyenne 25 % de salaire en moins par rapport à leurs collègues masculins et qui ont des carrières courtes ou hachées doivent déjà partir à la retraite, toujours en moyenne, un an plus tard qu’eux. Leurs pensions sont elles aussi plus faibles, de 42 % en moyenne.
L’adoption du présent amendement aggravera cette situation, renforcera les inégalités entre les femmes et les hommes.
Si l’objectif est véritablement de réduire les déficits, il y a une solution très simple, que nous vous proposons systématiquement et que vous refusez chaque fois : augmenter les recettes, plutôt que réduire les dépenses ; relancer l’emploi public, y compris des seniors ; réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; enfin, augmenter les cotisations.
Pour résorber le déficit prévu par le COR en 2027, il suffirait d’augmenter de 4,50 euros le salaire mensuel à partir de 2023. En envisageant même de couper la poire en deux pour ne pas accabler les patrons et de limiter la hausse à 2,50 euros pour les cotisations des employeurs et à 2 euros pour les cotisations des salariés, le problème du déficit du système de retraite serait résolu.
Par conséquent, mes chers collègues, monsieur le ministre, plutôt que d’aggraver les inégalités dans notre pays et de faire travailler les salariés toujours plus longtemps, commencez par utiliser le levier qui s’avère efficace tant économiquement que socialement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous indiquant que le groupe Les Républicains soutient très largement l’initiative de notre rapporteur René-Paul Savary. (On feint de s’en étonner sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.) Nous soulignons d’ailleurs la cohérence de ses propos et les évolutions apportées à sa proposition au fil des travaux qu’il a menés.
Il a été question, précédemment, de méthode et de participation aux différentes réunions ou groupes de travail. Notre méthode, la voilà ! Cet amendement vous permet de connaître notre position et, sur cette base, nous sommes prêts à discuter. Nous avions besoin de délivrer ce message politique, d’indiquer clairement où nous voulons aller et pourquoi nous voulons le faire.
Cet amendement est donc essentiel. Nous ne nous faisons pas d’illusion, il sera concerné par le nouvel usage qui sera fait de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Mais, au moins, ici, au Sénat, nous sommes cohérents dans notre démarche. Nous avons des solutions à apporter, qu’elles plaisent ou déplaisent, et nous faisons preuve d’une réelle responsabilité face à cet enjeu fondamental de sauvegarde de notre système de retraite, de maintien des niveaux de pension et, surtout, de correction des inégalités.
S’agissant, justement, d’inégalités, je voudrais revenir sur une proposition du groupe Les Républicains, que nous n’avons pas pu concrétiser ici compte tenu de la menace de l’article 40 de la Constitution. Elle concerne les parents d’enfants handicapés, pour lesquels nous souhaitons réellement une évolution.
Il s’agirait de permettre que la pension de réversion du dernier survivant soit versée, à son décès, à l’enfant ou aux enfants handicapés. C’est un exemple de justice sociale, sur lequel nous voulons intervenir, et un message que nous souhaitions vous faire passer, monsieur le ministre, compte tenu de vos fonctions.
Pour conclure, toujours en matière de méthode, je précise que nous nous appuyons sur des outils existants, comme la réforme Touraine ; j’ai repris les arguments exposés à l’époque où cette réforme était discutée, car c’est une évolution dont nous nous inspirons, et je me souviens bien des interventions du groupe socialiste. J’ajoute, à l’intention de Martin Lévrier et Xavier Iacovelli, qu’au vu de la méthode employée par Jean-Paul Delevoye ils pourraient avoir un peu plus d’humilité s’agissant de la façon de procéder ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier : Le covid est passé par là !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis interrogé… Il faut, selon vous, une concertation. Lors du premier mandat du Président de la République, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire du Gouvernement aux retraites ; il nous a dit – nous l’avons auditionné un certain nombre de fois, avec René-Paul Savary – qu’il avait mené des négociations et présenté un rapport au Président de la République. En définitive, ce haut-commissaire du Gouvernement, recevant, à ce titre, un salaire au moins égal à celui d’un ministre, a-t-il été payé pour rien ?
Par ailleurs, dans le cadre de la commission des affaires sociales, nous avons, nous aussi, auditionné les syndicats et le patronat. Sous le haut patronage de Gérard Larcher, nous avons organisé deux conférences nationales, présidées par le Premier ministre de l’époque, M. Édouard Philippe, qui a confirmé, chaque fois, la nécessité de réformer les retraites, ainsi que la nomination de M. Delevoye et la mission qui lui était confiée.
Nous sommes donc en droit de pouvoir avancer des propositions, après négociations, après accord du Premier ministre de l’époque et après concertation avec le haut-commissaire du Gouvernement chargé des retraites.
Certains reprochent, ou constatent sous forme de reproche, la constance de René-Paul Savary. Il s’agit bien d’une constance, non d’un entêtement. Ses propositions ont même été améliorées et, j’y insiste, elles sont le fruit des négociations que nous avons menées avec les syndicats, le patronat, le Premier ministre et le haut-commissaire au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Le groupe Les Indépendants a toujours été favorable à une réforme des retraites. Nous sommes aussi, je vous rassure sur ce point, mes chers collègues, favorables à cet amendement sur le fond.
Cela étant, cette année, la situation est complètement différente de celle que nous avons vécue l’an dernier. La réforme est en cours ; en tout cas, nous en sommes aux prémices. J’ai assisté, au nom de mon groupe, à la réunion qui s’est récemment tenue au ministère du travail : la concertation des partenaires sociaux a commencé, le bilan dressé est très conforme à ce qui peut être souhaitable et les choses vont dans le sens qui convient.
Nous devons, semble-t-il, attendre que le projet de loi soit soumis à notre examen. Dans l’attente, il n’est pas raisonnable de voter cet amendement. Comme nous ne voulons pas nous y opposer, nous nous abstiendrons à la quasi-unanimité.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Michel Rocard, je crois, disait que la réforme des retraites ferait tomber plus d’un gouvernement… Peut-être la formule est-elle exagérée, mais, en tout état de cause, cela en gênerait plus d’un !
Il y a eu la réforme Balladur de 1993, les 40 ans de cotisation en 2003, le recul de l’âge de la retraite à 62 ans en 2010 et la réforme Touraine en 2013, qui n’est pas la moindre des réformes.
Il y a dans le pays, je pense, une forme de nostalgie par rapport à la retraite à 60 ans. Il ne faut pas cacher cette réalité, mais la nostalgie ne fait pas une bonne politique. De toute évidence, il y a besoin de réformer notre système de retraite.
À cet égard, je ne partage pas vos propos, monsieur Lévrier. Si la dernière réforme des retraites envisagée a échoué, ce n’est pas seulement à cause du covid-19. À la fin, on ne savait plus si elle était systémique ou paramétrique (M. Philippe Mouiller approuve. – Mme Sophie Primas applaudit.), parce que, disons-le clairement, il y avait un désaccord sur le fond en plus haut lieu. Le covid-19 a eu bon dos !
La réforme des retraites, c’est simple : c’est toujours trop tôt, ou trop tard, cela pose un problème de forme, etc. Bref, il ne faut jamais la faire !
Or c’est, je pense, une question centrale pour notre pays. J’ai été sensible, autrefois, à une argumentation de notre collègue Bernard Jomier, lequel constatait que les prélèvements obligatoires étaient très élevés dans notre pays, mais que l’on consacrait assez peu de moyens à l’investissement et au fonctionnement des services publics. C’est juste et cela s’explique par une très forte redistribution.
La question est donc de mener des réformes qui nous permettent de maîtriser la redistribution, d’arrêter les chèques donnés pour ceci ou pour cela – même s’il y a toujours de bonnes raisons de le faire – et, au regard des recettes prélevées, qui, d’après moi, ne peuvent être augmentées, d’avoir une politique cohérente, de développer nos capacités d’investissement pour l’avenir des services publics et de les faire fonctionner correctement. Là est l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Nous savions que cette question serait sensible.
Au cours des dernières années, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’a jamais voté pour l’« amendement Savary », parce que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détour d’un amendement au PLFSS.
En outre, cette année, la situation est particulière.
D’une part, nous avons connu une campagne présidentielle et le candidat élu a lancé ouvertement le chantier de la réforme des retraites et de l’allongement des cotisations. Pour ma part, je vais même plus loin, je suis pour la retraite par points, mais je reconnais qu’il faut laisser les partenaires sociaux se mettre d’accord.
D’autre part, les partenaires sociaux se sont enfin remis autour d’une table pour négocier.
Par conséquent, autant tenter d’arriver à une réforme consensuelle et responsable, car il y a plusieurs aspects à cette réforme : travailler plus longtemps, c’est cotiser plus longtemps non seulement pour les retraites, mais également pour les autres branches de la sécurité sociale. Or, avec le vieillissement de la population, nous aurons besoin au cours des prochaines années de recettes supplémentaires, nous le savons. Il ne faut pas mentir aux générations à venir, il y aura des dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, si, vraiment, une telle mesure entraînait des excédents importants, cela ne me dérangerait pas que l’on augmente le montant des retraites. Que je sache, nos retraités ne sont pas des nantis, donc on pourrait augmenter les cotisations y afférentes.
Pour toutes ces raisons, mon groupe ne votera pas pour cet amendement : certains voteront contre, d’autres s’abstiendront. Mais nous avons bien entendu le message du ministre et, si les choses ne sont pas réglées l’année prochaine, il en ira autrement, je puis vous l’assurer…

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je voterai pour cet amendement.
J’ai par ailleurs une question : reculer l’âge de la retraite suffira-t-il à régler les choses, si l’on n’engage pas une véritable réforme de la branche famille ? Il n’y a pas assez d’actifs aujourd’hui, donc une telle réforme me semble indispensable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Je pense que nous avons un certain nombre de points communs.
Tout le monde est attaché au système de répartition, personne ne souhaite le remettre en cause.

M. Philippe Mouiller : En effet !

M. René-Paul Savary : Or, un financement de notre système de répartition par la dette remettrait celui-ci en cause. Il convient donc de ne pas le financer par la dette, de trouver les recettes.
Nous avons, nous le savons, un système compliqué et tout le monde s’accorde maintenant à dire que, dans notre pays, engager une réforme systémique serait, compte tenu de cette complexité, impossible. Actionner tous les paramètres de tous les régimes est trop compliqué. Mieux vaut donc se rabattre sur une réforme paramétrique, à condition de rendre celle-ci acceptable.
Tout le monde partage également les constats : nous avons le plus faible taux d’emploi des seniors de tous les pays européens ; notre âge de départ à la retraite est plus bas que celui de tous nos voisins européens ; notre démographie est telle que le nombre de cotisants augmente, mais beaucoup moins vite que le nombre de retraités ; et notre espérance de vie a augmenté – en plus ou moins bonne santé, je le concède –, ce qui exige de rééquilibrer la durée d’activité par rapport à la durée de la retraite.
Dans ce contexte, la commission a opté pour un certain nombre de principes, auxquels beaucoup adhèrent, j’en suis sûr : faire confiance aux partenaires sociaux – qui ne partage cette conviction ? ; ne pas créer de retraités pauvres – selon les rapports du COR, quoi que l’on en dise, le système actuel ne permet pas d’arriver à l’équilibre, ce qui implique que le niveau moyen de vie des retraités sera plus faible que celui qui existe aujourd’hui ; et ne pas tarder à engager les réformes afin de garantir que l’on ne travaille pas au-delà de 65 ans, comme cela se fait dans nombreux pays européens, comme la Suède, où il arrive que l’on reprenne un petit emploi à 70 ans pour subvenir à ses besoins. D’où nos propositions.
Jean-Marie Vanlerenberghe dit ne pas souhaiter le report de l’âge de départ à la retraite, mais, « naturellement », en raison de la réforme Touraine, cet âge va augmenter pour atteindre 63, voire 64 ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On arrive à 63 ans.

M. René-Paul Savary : Le fait de s’inscrire dans cette tendance pour accorder la retraite à taux plein constitue une mesure incitative en faveur du taux d’emploi des seniors, ce que nous souhaitons.
En outre, le fait d’équilibrer le système, grâce à nos propositions, engendrera des recettes supplémentaires, ce qui permettra de tenir compte de tous les éléments : les difficultés, les inégalités, les mesures sociales qui doivent s’adapter au maintien des seniors dans l’emploi. Sans cela, nous ne pourrons pas prendre en compte le handicap, la maladie…

M. Gérard Longuet : La pénibilité !

M. René-Paul Savary : … la pénibilité et d’autres paramètres, qui sont primordiaux si l’on maintient les seniors dans l’emploi plus longtemps. Notre réforme permet de répondre à toutes les attentes légitimes qui ont été exprimées.
Maintenant, quelle est la différence entre ce que nous proposons et ce que propose, ou ce que nous pensons que va proposer, le Gouvernement ?
Notre réforme nous semble moins brutale, puisqu’elle prévoit un an de discussion avec les partenaires sociaux pour s’entendre sur certaines dispositions. Elle ne consiste pas en l’étatisation du système qu’envisageait la réforme Delevoye. Elle empêche le travail au-delà de 65 ans. Elle ne propose pas de supprimer les régimes sociaux, qui s’appuient sur des mesures adoptées au fil du temps et dont la suppression serait difficile et refusée ; ce n’est pas la peine de s’attaquer à ces régimes, mieux vaut les aligner progressivement sur le régime général, comme cela s’est fait dans le passé.
C’est un moyen de faire comprendre que tous les paramètres peuvent être discutés, afin de faire en sorte que les générations futures reprennent confiance dans le système.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage de nombreux constats avec la majorité sénatoriale,…

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas un scoop !

M. Jean-Christophe Combe : … notamment la nécessité de réformer rapidement notre régime de retraite, à la fois pour en assurer l’équilibre, et je sais que nous n’avons pas la même lecture du rapport du COR, qui me semble pourtant très clair, et pour créer de nouveaux droits, afin que notre système soit plus égalitaire, qu’il prenne mieux en considération la réalité des carrières et qu’il accompagne le vieillissement de la population.
Parallèlement à cette réforme, je conduis également une concertation de nos concitoyens autour de la question du bien vieillir, dans laquelle l’emploi des seniors tiendra une place importante.
Si nous nous retrouvons pour considérer que cette réforme est nécessaire, nous tenons également à aller vite, car le Président de la République souhaite que cette réforme prenne corps avant le milieu de l’année 2023. Notre méthodologie tâche donc de concilier la rapidité avec l’importance de garantir l’acceptation sociale et politique de ces mesures, grâce à une concertation large.
C’est pourquoi, pour être sincères dans cette concertation, nous préférons ne pas encadrer par avance les termes du débat ni prévoir un atterrissage prédéterminé de la réforme, contrairement à ce que vous proposez au travers de cet amendement. Telle est la différence majeure entre nos deux propositions.
Ainsi, les éléments de convergence me semblant plus importants que les éléments de divergence, je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, et de faire confiance à la concertation qu’entame le Gouvernement. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 102 rectifié est maintenu, j’imagine ? (Sourires sur diverses travées.)

M. René-Paul Savary : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Si nous proposons un amendement sous cette forme, c’est parce que nous le faisons dans le cadre de l’examen du PLFSS ; il en serait allé différemment s’il s’était simplement agi de proposer une convention.
Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, disent préférer la réforme antérieure, mais ce genre de propos me surprend toujours un peu. Pendant deux ans et demi, on nous a présenté cette réforme – notamment Jean-Paul Delevoye et le Premier ministre Édouard Philippe – comme la réforme du siècle, une réforme juste, formidable et qui allait tout résoudre. Mais que n’a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? Elle a été considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2020, par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, et elle a été transmise au Sénat, mais elle n’a jamais été soumise à notre examen.

M. Bruno Belin : Bonne remarque !

M. Martin Lévrier : Parce que le rapport du COR a tout changé !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
195
Contre
130
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 bis.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : J’invite les membres de la commission des affaires sociales à se retrouver dans notre salle habituelle à quatorze heures trente, afin d’examiner un amendement du Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président : La séance est reprise.