Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 41 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 41 bis (nouveau)

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-1. – Lorsqu’elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens et Delahaye, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne et Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon et Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Il s’agit avec cet amendement d’anticiper l’application du dispositif de l’alinéa 3, et de l’avancer au 1er juillet 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France.
Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juillet 2023, en lieu et place du 1er janvier 2024.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette disposition, proposée par Mme Goulet dans le cadre de l’article 14 de sa proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, a beaucoup fait parler d’elle.
En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, j’ai porté un amendement du Gouvernement visant à rendre obligatoire le versement des prestations sociales soumises à condition de résidence en France sur un compte bancaire français ou européen.
Cette proposition a été très commentée sur internet et les réseaux sociaux, l’écrasante majorité de ces commentaires soutenant bien évidemment cette mesure, tout en s’interrogeant, très souvent, sur l’opportunité d’attendre le 1er janvier 2024, soit plus d’un an, pour la mettre en œuvre.
Avec ce délai, nous voulions être sûrs que les caisses de sécurité sociale seraient prêtes pour mettre en place cette obligation. Il s’agissait aussi d’instaurer un délai de prévenance : les personnes bénéficiant de ces prestations sociales sur un compte étranger devaient avoir le temps d’ouvrir un compte français ou européen.
Toutefois, depuis l’adoption du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons échangé avec les caisses de sécurité sociale, qui nous ont dit qu’elles pourraient être prêtes plus tôt. J’estime par ailleurs que les personnes concernées ont eu vent de cette mesure.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit d’avancer de six mois la mise en œuvre de cette obligation, en la fixant au 1er juillet 2023.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, compte tenu de ces éléments, il paraît intéressant d’adopter cet amendement, afin de mettre en œuvre cette obligation le plus tôt possible.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme j’avais rapporteur de la proposition de loi de Mme Goulet, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous repreniez les dispositions de ce texte. En effet, le plus tôt sera le mieux !
Puisque vous n’étiez pas là lors de la discussion générale, je profite aussi de cette intervention pour vous poser une question sur les estimations que nous avons sollicitées auprès des caisses, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous les attendons impatiemment, et nous aurions aimé pouvoir en disposer pour ce PLFSS.
J’espère que vous pourrez accélérer la procédure pour que nous puissions avoir des estimations fondées sur un échantillonnage scientifique, au moins méthodique, afin d’éviter tous les fantasmes en matière de fraudes, à l’évidence surestimées.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : On ne peut qu’être d’accord avec cette disposition.
Je remarque tout de même que vous diligentez des moyens importants pour lutter contre la fraude sociale aux prestations, ce qui est très bien.
Toutefois, la fraude sociale aux cotisations – on devrait toujours préciser de quelle fraude sociale on parle – est neuf fois plus importante. Ma collègue l’a dit, les rendements, dans le cadre de cette lutte, sont plus que ridicules.
Monsieur le ministre, quand diligenterez-vous des moyens à la hauteur de la fraude sociale aux cotisations ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Ces prestations sont sans doute souvent de petites retraites, et l’on peut imaginer que les personnes qui les touchent rencontrent des difficultés en matière de documents administratifs.
J’estime que le délai de six mois prévu est excellent, à condition qu’une communication autour de cette mesure soit faite pour ne pas pénaliser les gens de bonne foi qui n’arriveraient pas à s’informer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je souhaite répondre aux différentes interventions.
C’est vrai, je n’ai pas pu participer à la discussion générale, car j’étais à l’Assemblée nationale pour présenter le PLFR. Toutefois, ma collègue Olivia Grégoire me représentait dans cet hémicycle.
Oui, nous avons besoin de mieux documenter ce sujet. Une multitude de rapports et d’études ont été réalisés. Je pense aux études réalisées par l’assurance maladie s’agissant des professionnels de santé, à celles réalisées par la Cnav s’agissant de l’Aspa, aux rapports de la Cour des comptes et aux rapports sénatoriaux.
Pour ma part, je souhaite mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Nous mettrons à sa disposition les moyens des administrations de Bercy et de la sécurité sociale. Nous voulons y associer des parlementaires et des personnalités qualifiées, afin de mesurer plus efficacement ce type de fraude. C’est un chantier que nous lancerons dans les prochains mois.
Madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, je n’oppose pas les fraudes ! Il n’y a pas une fraude plus répréhensible que les autres. Toute fraude est inacceptable ! Frauder, c’est voler, cela mine le pacte républicain et social, et les pouvoirs publics doivent donc lutter avec la même intensité contre les différents types de fraudes.
Mes services, à Bercy, sont particulièrement mobilisés contre la fraude fiscale. L’an dernier, nous avons enregistré un montant record de 13 milliards d’euros concernant les droits notifiés en matière de fraude fiscale, et 11 milliards d’euros seront recouvrés.
Nous renforçons également nos moyens grâce au numérique. Ainsi, aujourd’hui, plus de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par l’intelligence artificielle, grâce à des algorithmes, qui nous permettent de détecter des indices et de guider les agents vers les potentiels fraudeurs.
S’agissant de la fraude aux cotisations sociales dans le cadre du travail dissimulé, j’ai rappelé tout à l’heure l’ambition qui est la nôtre et les moyens dont nous disposons. Toutes les fraudes doivent être combattues avec vigueur !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : L’adoption de cet amendement me paraît indispensable. En effet, je n’ai pas compris comment une application au 1er janvier 2024 pourrait avoir un impact sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est donc préférable de prévoir une date en 2023 afin d’éviter une éventuelle censure.
Permettez-moi de réagir aux propos de M. le ministre. Vous dites que frauder, c’est voler. Certes, sauter par-dessus la barrière du métro, c’est frauder et voler ! Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation.
La fraude patronale, c’est comme l’évasion fiscale. Il s’agit de fraudes massives, qui déstructurent profondément une société. Bien sûr, la fraude d’un individu aux prestations doit être sanctionnée, mais il s’agit d’un simple individu. La fraude d’organisations, l’évasion fiscale des multinationales qui ne paient pas d’impôts en France, les dizaines et centaines de milliards d’euros qui nous échappent collectivement sont de puissants facteurs de déstructuration sociale.
J’ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre, mais on vous entend beaucoup plus sur la fraude aux prestations que sur celle aux cotisations. Vous nous avez rejoints en séance pour examiner le sujet de la fraude dans ce PLFSS. Malheureusement, on ne vous a pas vu au moment de la discussion des recettes de la sécurité sociale. Vous êtes venu parler de la fraude et, à 80 %, de la fraude aux prestations !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Bien que je ne souhaite pas allonger les débats, je ne peux pas laisser dire certaines choses sans répondre.
Certes, je n’étais pas au Sénat pour l’examen de la partie recettes, car j’étais à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je n’ai pas encore le don d’ubiquité ou l’usage de l’hologramme, qui me permettrait d’être présent dans les deux chambres en même temps ! Pour autant, je reste à la disposition du Sénat : j’ai récemment été auditionné par la commission des affaires sociales sur ces sujets.
Par ailleurs, j’estime que vous devriez vous réjouir que le Président de la République et le Gouvernement aient fait sauter le « verrou de Bercy » en 2018. Vous devriez vous féliciter que les grandes entreprises soient « alignées » les unes après les autres pour des mécanismes d’optimisation fiscale.
Cet été, mes services ont infligé une amende record de 1,2 milliard d’euros à McDonald’s sur ce fondement. Encore récemment, pour de l’accompagnement en matière d’optimisation fiscale réalisé par le Credit Suisse, 300 millions d’euros d’amende ont été notifiés. Grâce notamment aux nouveaux leviers issus de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, des amendes sans précédent ont été prononcées. Vous devriez plutôt saluer et reconnaître cette action, plutôt que de considérer que rien n’est fait, ce qui est faux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 41 bis, modifié.
(L’article 41 bis est adopté.)