Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 43

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 43

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ;
2° Après l’article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu au versement d’indemnités journalières que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
« Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » ;
3° L’article L. 433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu au versement d’indemnités journalières que dans les conditions mentionnées à l’article L. 321-1-1. »
II. – Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 800 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 944 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 800.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées.
Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus.
Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre part, les salariés qui ont recours à la téléconsultation font partie – faut-il le rappeler ? – des 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, sans compter celles et ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans l’immédiat.
Je vous rappelle que nous vivons dans des déserts médicaux !
Dérembourser les arrêts de travail, comme le propose le Gouvernement, ou limiter la durée de ces derniers, comme le propose la majorité sénatoriale, c’est remettre en cause le droit à l’accès aux soins, au médecin généraliste et à l’indemnisation maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 944.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue.
Je suppose que vous ne soupçonnez pas le médecin d’arrêts de complaisance en vue de réaliser un meilleur chiffre d’affaires. Le médecin n’est soupçonné de rien.
En revanche, perpétuant la politique du soupçon, ces dispositions se fondent sur le fantasme du travailleur cherchant à multiplier les arrêts maladie de façon frauduleuse via la téléconsultation. Rappelons-le, il y a 13 millions d’arrêts maladie prescrits chaque année ; 600 000 arrêts le sont en téléconsultation, et seulement 110 000 arrêts ne l’ont pas été par le médecin traitant.
Cette disposition s’attaque donc à une extrême minorité sans jamais questionner les raisons pour lesquelles certaines personnes passent par la téléconsultation pour les arrêts maladie.
On semble ainsi ignorer que, selon l’assurance maladie, près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, que 3 millions d’entre elles n’en ont jamais eu et que l’on compte en moyenne dix jours d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin, alors que le délai pour envoyer son attestation à la sécurité sociale est de quarante-huit heures.
Les populations en grande précarité et celles qui vivent dans une zone sous-dense souffriront de ce nouvel effet de loupe, sans que les dérives de l’offre en matière de téléconsultations soient véritablement questionnées.
Après avoir encouragé le recours à la téléconsultation, le Gouvernement porte atteinte avec cette mesure à la capacité des travailleurs à préserver leur santé.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 43, qui tend à fragiliser l’arrêt de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail.
J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je le rappelle, un arrêt de travail n’est pas un acte anodin. Ainsi, pour 80 % des arrêts de travail délivrés dans le cadre d’une téléconsultation, les patients avaient un médecin traitant. Par ailleurs, 75 % de ces arrêts de travail n’ont été accompagnés d’aucune ordonnance, qu’il s’agisse de médicaments ou, par exemple, d’un acte de kinésithérapie.
Il nous paraît important de redire à quel point le développement de la téléconsultation est majeur pour répondre aux besoins de santé. Toutefois, Mme la rapporteure l’a dit, la lutte contre la fraude est aussi est un acte important.

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est le médecin qui commet alors une fraude !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 800 et 944.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 321-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II. Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ;
« - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ;
« - par tout médecin détenteur d’un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Rejoignant mes collègues, je reviens sur ce sujet, essentiel dans nos territoires. On rencontre tous les jours des gens désespérés qui ne trouvent pas de médecin traitant. Dès lors, soit ils renoncent aux soins, soit, parce qu’ils ont besoin de s’arrêter durant quelques jours, ils font appel à une téléconsultation.
Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de me répondre en commission, en insistant sur une forme de dérive, qui ne représente pas encore des sommes colossales, mais qu’il convient de stopper avant une éventuelle montée en puissance.
On a vu, dans les médias, des arrêts maladie délivrés en trois minutes à des personnes que le médecin ne connaissait pas. Plutôt que de pénaliser le patient, n’est-il pas possible de trouver un dispositif intermédiaire mettant en jeu la responsabilité du médecin et évitant d’infliger une double peine aux patients qui n’ont pas de médecin traitant ? Tel est l’objet du dispositif d’agrément que je propose à travers cet amendement. Il serait délivré aux médecins ayant fait preuve d’un comportement vertueux.

M. le président : L’amendement n° 945, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 162-5-3
Insérer les mots :
ou par son remplaçant ou son collaborateur
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de repli prévoit que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur.
Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré.
Cette disposition est par ailleurs potentiellement compatible avec les diverses stratégies visant à libérer du temps médical en zones sous-denses, notamment la faculté pour le médecin de transmettre la consultation à son collaborateur.
Il appartient au médecin traitant absent de veiller à ce que son remplaçant ait effectivement accès à l’historique de ses consultations, afin que celui-ci soit en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail.
Ainsi, il n’existe a priori aucune raison qui empêcherait de compléter les dispositions de l’article 43 pour permettre au remplaçant ou au collaborateur du médecin traitant de constater en téléconsultation l’incapacité physique menant à un arrêt de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’entends les préoccupations de nos collègues concernant les possibilités d’accéder à un médecin rapidement.
Je vois malheureusement dans ces amendements une forme de renoncement, comme si la téléconsultation devenait l’offre de soins par défaut dans les zones sous-denses, ce qui me semble préoccupant.
Sur le fond, je l’ai dit en commission, le dispositif prévu par l’amendement n° 207 ne semble pas opérationnel. Comment prévoir qu’il y aura des médecins agréés en nombre suffisant, tous les jours, pour assurer des téléconsultations pouvant donner droit à des arrêts de travail ?
Surtout, l’amendement laisse penser qu’il faudrait agréer des médecins pour s’assurer de leur éthique et de la justification de leurs prescriptions, ce qui est ennuyeux.
Enfin, pour rappel, l’article maintient la prise en charge des arrêts de travail, hors médecin traitant, à tout médecin vu récemment ou à toute consultation présentielle. Il vise simplement à éviter les dérives d’arrêts de travail trop complaisants par téléconsultation.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 207.
Quant à l’amendement n° 945, il semble peu opérant et sans doute, pour partie, satisfait. En effet, en téléconsultation, le médecin titulaire semble bien inscrit sur l’acte, même lorsqu’il est remplacé. Mme la ministre pourra certainement confirmer ce point. Pour ce qui concerne les médecins collaborateurs, cela semble plus difficile à mettre en œuvre. Mais, là encore, la consultation physique rend la prise en charge possible hors médecin traitant et hors médecin vu récemment.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 945.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 207. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la création d’un médecin agréé ne garantirait en rien la possibilité d’avoir accès à un médecin. Par ailleurs, cela créerait une forme de rupture d’égalité qui irait à rebours de vos intentions.
Je le redis, il ne s’agit pas d’interdire les arrêts de travail, mais bien de lutter contre les abus, conformément à la volonté que nous partageons tous.
Quant à l’amendement n° 945, il est déjà satisfait. En effet, le médecin remplaçant a d’ores et déjà la possibilité de prescrire. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Je le rappelle, nous avons ouvert une autre possibilité : si le médecin traitant n’est pas disponible, le patient peut faire une téléconsultation avec un médecin qu’il a vu depuis moins d’un an. Dans ce cas, son arrêt de travail sera pris en charge.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur une pratique soulevant des problèmes croissants, celle des arrêts de travail prescrits par les spécialistes. Ces derniers délivrent le plus souvent des arrêts de travail très courts, en souhaitant que le patient fasse le cas échéant prolonger son arrêt de travail par le médecin traitant.
Cette pratique est tout à fait justifiée, mais, à l’heure actuelle, face à la difficulté d’obtenir un rendez-vous avec un médecin, certains patients rencontrent des difficultés pour faire prolonger leur arrêt de travail, ce qui pourrait justifier la délivrance de certains arrêts de travail par téléconsultation, dans la mesure où il s’agit d’une simple démarche administrative.
Nous devons alerter sur ces situations, afin que chacun prenne ses responsabilités et ne provoque pas des consultations inutiles liées à des démarches administratives.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très franchement, je ne comprends pas ce débat ! J’ai l’impression que vous êtes en train de dire qu’il y a des médecins qui donnent des arrêts de maladie par complaisance ! (Mouvements d’approbation au banc de la commission, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
C’est grave de prétendre cela ! Même en téléconsultation, c’est un médecin qui est derrière l’écran. C’est scandaleux ce que vous êtes en train de dire !
Dans mon département se trouvent des déserts médicaux très importants, et je n’ai plus de médecin traitant. Le mien est parti à la retraite, et je m’adresse au centre de santé Filieris, où les médecins changent sans cesse. Si je suis malade le lundi, j’aurai un rendez-vous le jeudi, le vendredi ou, au mieux, le mercredi soir. Je suis donc bien obligée de faire une téléconsultation ! Et c’est le cas de centaines de personnes dans mon département ! Je connais des gens qui passent par une téléconsultation parce qu’ils sont malades, et on leur donne un arrêt maladie. Je n’ai pas l’impression qu’il s’agit de complaisance.
Quand on est malade et qu’on ne réussit pas à avoir un arrêt maladie, comment fait-on ? On va malade au boulot ? Je trouve vos propos scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Monsieur le président, je ne ferai pas de corporatisme. On me le reproche suffisamment pour ne pas en faire cette fois-ci !
Permettez-moi simplement d’aller dans le sens des propos tenus par Mme Apourceau-Poly. Dans un grand hôpital de ma région que je ne nommerai pas, entre le mois de mai et le mois de septembre, le vendredi, arrivent entre 1 000 et 1 200 arrêts de travail pour trois jours… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 945.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Decool, Bonhomme, Brisson, Burgoa et Menonville, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Canévet, Cadec et Guerriau, Mme Dumas, MM. Duffourg, Somon et Kern, Mme Billon, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Dumont et Férat, MM. A. Marc, Wattebled, Klinger et Chatillon, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution leur permettant de bénéficier rapidement d’une consultation qui ne se traduirait pas par une suppression des indemnités journalières, lorsque leur état de santé le nécessite et qu’un arrêt de travail se justifie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement décrit de manière détaillée ce qu’un médecin peut faire en téléconsultation.
La loi n’a pas à écrire les protocoles de soins ni à dire aux médecins qu’ils peuvent orienter leurs patients vers des soins ou examens complémentaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous souhaitez engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution leur permettant de bénéficier d’une consultation physique.
Vos arguments sont paradoxaux : ils supposent que le délai d’obtention d’un rendez-vous médical physique serait plus court après une téléconsultation ; or rien ne le garantit.
De surcroît, la consultation physique doublonnerait avec la téléconsultation. En d’autres termes, la sécurité sociale prendrait en charge deux consultations pour le même objet.
Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 222 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon habitude est de maintenir mes amendements, afin que les choses soient gravées dans le marbre. En l’espèce, néanmoins, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 946, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l’article L. 6323-1 du même code, dans une maison de santé prévue à l’article L. 6323-3 dudit code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue à l’article L. 1411-11-1 du même code ou au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l’article L. 1434-12 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet article, il ne s’agit rien de moins que de diminuer, directement ou indirectement, la couverture dont bénéficient les assurés, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant n’est proposée par ailleurs dans ce PLFSS.
À défaut de solutions structurelles visant à améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités au détriment des populations les plus précaires, parmi lesquelles on observe déjà une surmorbidité.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation, que ce soit ou non par le biais de son médecin traitant, dans le cas où le patient réside dans une zone sous-dense.
On me répondra qu’en matière d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation l’échantillon est petit : 110 000 arrêts ainsi prescrits en 2021. En outre, et pour l’instant, sur le plan statistique, on ne constate pas vraiment d’écart entre zones sous-denses et zones « suffisamment dotées », ainsi que je les appelle. Mais il faut voir les choses de façon dynamique !
Comme le souligne l’UFC-Que Choisir, en 2019, malgré la pénurie, 44 % des médecins refusaient déjà les nouveaux patients, la situation étant particulièrement dégradée dans certains territoires comme l’Allier, la Charente ou la Seine-et-Marne. De façon générale, 71 % des médecins interrogés jugent avoir trop de patients.
En conséquence, il est injuste de pénaliser des populations qui, confrontées pour des raisons géographiques à une situation particulièrement tendue, peuvent être conduites à recourir à ce dispositif parce qu’aucun médecin traitant n’est disponible sur leur zone.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Sol, Mme Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Somon, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’arrêt.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Le principe en vertu duquel seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail en téléconsultation doit être la règle.
Toutefois, il convient également de ne pas pénaliser les patients fragilisés qui sont éloignés des soins.
Cet amendement a pour objet d’autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant dans l’une des conditions restrictives suivantes : pour les patients qui vivent en zone sous-dense ; pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant ; pour les patients dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’avis d’arrêt.

M. le président : L’amendement n° 151, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : J’irai dans le même sens que mes collègues : quoi qu’il en soit des risques de dérive et du comportement des médecins, nous parlons de gens qui n’ont pas accès à un médecin traitant. À moins de renoncer aux soins, la téléconsultation reste leur seul recours, et l’on se préparerait à leur dire que désormais, lorsqu’ils auront besoin d’un arrêt maladie, ils ne seront pas remboursés ?
Dans le contexte actuel, une telle disposition va mettre le feu aux poudres ! L’accès aux soins, dans les territoires sous-dotés, c’est vraiment le sujet prioritaire ! Il va être très difficile de faire passer pareille mesure sans aménagement…
Je propose donc que les patients qui vivent en zone sous-dotée et qui n’ont pas de médecin traitant en soient exemptés. À défaut, la colère créée serait immense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements, bien que n’étant pas strictement identiques, ont des objets comparables : il s’agit de prévoir d’autres cas de prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
Ainsi les indemnités journalières seraient-elles malgré tout versées soit en l’absence de médecin traitant, soit pour les patients vivant en zone sous-dense, soit les deux, soit si le prescripteur exerce en structure d’exercice coordonné.
Je l’ai dit en commission : les difficultés liées aux zones sous-denses ou le soutien aux structures d’exercice coordonné ne semblent pas justifier que la prise en charge des arrêts de travail soit à ce point facilitée.
L’équilibre trouvé dans cet article à la faveur des amendements votés en commission semble le bon ; les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient depuis moins d’un an continueront d’être pris en charge. Et tout médecin consulté en présentiel pourra bien sûr délivrer un arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières.
Si ces amendements étaient adoptés, le risque serait que certains patients soient poussés à ne plus déclarer de médecin traitant : attention à ce que nous votons. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
Avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Florence Lassarade : Je retire le mien, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 946 et 151 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, l’article 43 n’interdit pas l’indemnisation de tous les arrêts délivrés en téléconsultation, il faut être très clair sur ce point. L’assuré résidant dans un désert médical pourra être indemnisé à la condition de consulter un médecin qui a connaissance de son dossier médical : c’est la garantie d’un suivi médical sérieux. Je le maintiens, un arrêt de travail n’est pas un acte anodin ; et chaque patient pourra y prétendre, quel que soit son lieu de vie.
Deuxièmement, le constat fait par l’assurance maladie est que les patients qui téléconsultent ont le même profil que la population générale, ce qui tend à démontrer que la téléconsultation n’est pas spécialement utilisée pour des raisons liées à la disponibilité moindre des médecins traitants dans les zones sous-denses.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je souhaite en quelques mots expliquer la position de notre groupe. Sur cet article, nous n’avons pas déposé d’amendement. Nous sommes tous, me semble-t-il, à la recherche d’un équilibre : il faut mieux réglementer la téléconsultation, qui fait actuellement l’objet de dérives significatives, mais sans porter atteinte à l’accès aux soins. À supposer qu’on leur ferme complètement le robinet de la téléconsultation, certains patients n’auront tout simplement plus accès à un professionnel de santé, donc aux prestations afférentes.
Cet équilibre n’est pas simple à trouver. Le Gouvernement a fait une proposition qui convient, dans l’ensemble ; l’amendement n° 109 de Corinne Imbert est bienvenu pour confirmer ce cadrage.
La téléconsultation est devenue un outil de la pratique de soins. Il serait sans doute bon, par conséquent, de l’intégrer dans la réflexion sur les parcours de soins. Pour être plus précis encore, je souhaite que les ministres concernés travaillent avec les organisations de professionnels de santé et les fédérations de patients à élaborer un cadre pour cette question de la téléconsultation, comme pour celle de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) – qui en est responsable, qui l’organise, qui y participe ? Puisqu’il y va de l’accès aux soins, la téléconsultation devrait être une forme de service public de proximité.
Là où il existe une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), celle-ci pourrait ainsi être chargée d’organiser une permanence de téléconsultation pour les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant. Cathy Apourceau-Poly et Nadia Sollogoub ont raison de dire qu’il y a là un véritable problème !

Mme Michelle Meunier : Oui !

M. Bernard Jomier : Il faut que l’on intègre la téléconsultation à la chaîne d’organisation de nos parcours de soins ; mais ce n’est pas en détruisant lesdits parcours qu’on réglera le problème de la pénurie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 946.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 110.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 110, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mars
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
À cette fin, l’amendement n° 109 vise à prévoir une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et à n’autoriser le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation que dans le cadre d’une consultation physique.
Quant à l’amendement n° 110, il tend à avancer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au mois de mars 2023.
Je rebondis, pour conclure, sur les propos de notre collègue Bernard Jomier : lorsque nous avons discuté, en commission, de l’encadrement de la téléconsultation, j’ai proposé un amendement visant à permettre une alternance entre téléconsultation et consultation en présentiel ; l’esprit de cette proposition était bien, en quelque sorte, d’intégrer la téléconsultation aux parcours de soins.
Fermer complètement la voie de la téléconsultation, cela n’aurait évidemment pas de sens ; mieux l’encadrer en posant l’obligation d’une rencontre physique avec un médecin, cela me paraît toutefois la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Sur l’amendement n° 109, j’émets un avis défavorable : si nous adoptions cet amendement, seuls les arrêts de courte durée, parmi ceux qui sont prescrits en téléconsultation, donneraient lieu à indemnisation, et cette durée maximale s’appliquerait à tous les arrêts prescrits selon cette modalité, ce que vous ne souhaitez pas. Le droit à prescription des médecins traitants se trouverait limité, et ce sans justification médicale.
Sur l’amendement n° 110, avis défavorable également ; mais l’idée est bien d’aller le plus vite possible dans l’encadrement des téléconsultations. Si nous acceptions votre proposition et si d’aventure, au mois de mars 2023, les services techniques n’étaient pas en mesure d’assurer la mise en œuvre de l’article 43, vous nous le reprocheriez. Qui peut le plus peut le moins : nous avons décidé de fixer l’entrée en vigueur au mois de juin, mais si les services sont prêts plus tôt, elle aura lieu plus tôt !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)