Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 44
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »
2° Sont ajoutés les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement a pour objet d’apporter une contribution positive au débat, en prévoyant – parallélisme des formes oblige avec les professionnels de santé libéraux – que la commission de contrôle compétente pour avis soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, d’autre part.
Tel est en effet le cas pour la commission visée au V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit : « Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. »
Il faut mesurer la complexité des classifications et de leurs règles de codage pour comprendre les limites de certaines interprétations ainsi que le désarroi ou le sentiment d’injustice devant la définition de certains « indus » qualifiés de « fraudes », sans parler du poids de sanctions parfois infligées de manière disproportionnée. Le rééquilibrage logique de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations, assurant une meilleure évolutivité et acceptabilité du dispositif.
La présente proposition d’amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tarification à l’activité entre représentants des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux, afin de favoriser la compréhension et la diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant tant la justesse que la légitimité des avis produits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à modifier la composition de la commission de contrôle chargée d’émettre un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation.
Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées.
La composition actuelle de la commission, constituée à parité de représentants de l’ARS et des organismes d’assurance maladie et de contrôle médical, me semble à la fois cohérente et représentative des intérêts en présence. Du reste, je rappelle que le directeur de l’ARS n’est pas tenu par l’avis de la commission.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 659 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delcros et Henno, Mme Canayer, MM. Canévet et Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot, Sollogoub et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux à l’occasion du calcul de leur retraite.
Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu des difficultés de constitution des listes, faute de candidats.
Il s’agit tout simplement de faire bénéficier les élus locaux du dispositif voté en faveur des responsables associatifs et bénévoles sur l’initiative du député Yannick Favennec-Bécot.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : La situation des élus locaux est effectivement une question importante, qui devra être examinée dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 659 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 966, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraite que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l’efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l’étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’une demande de rapport, donc d’un amendement d’appel.
La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle : il y va de la justice la plus élémentaire. Il est impératif de réformer notre système social pour assurer une égalité de traitement : travailler à l’étranger ne doit plus être pénalisant.
Rendre notre système plus équitable nécessite de réfléchir à une refonte du calcul des retraites, par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes », qui concernent généralement des femmes ayant suivi leur conjoint à l’étranger.
Par ailleurs, l’État participe au financement du dispositif dit de « troisième catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger, qui vise les personnes aux revenus les plus faibles. Mais cette participation est passée de 50 % lors de la création du dispositif en 2002 à environ 10 % aujourd’hui, mettant en danger sa pérennité.
Le faible nombre de bénéficiaires du dispositif est également inquiétant et pose question sur son accessibilité alors que le dernier rapport du Gouvernement, qui date de 2020, sur la situation des Français établis à l’étranger fait état d’une précarisation croissante.
Supprimer le seuil minimum de quinze ans de cotisations pour prendre en charge tous les retraités Français résidant à l’étranger, garantir l’accès à la Caisse des Français de l’étranger pour les foyers les plus modestes ou encore pérenniser les aides sociales exceptionnelles des consulats dans un véritable fonds de solidarité nationale sont autant de pistes pour que la solidarité nationale soit étendue à l’ensemble des situations parfois douloureuses auxquelles sont confrontés les Français vivant à l’étranger.
C’est pourquoi le présent amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce serait très utile au vu de l’évolution très préoccupante de la situation de nos compatriotes à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Je vous remercie d’avoir soulevé ce problème particulièrement important, qui devra être abordé dans le cadre de la réforme des retraites.
Dans cette attente, conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable, malgré tout l’intérêt du sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 966.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 967 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique, mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d’une allocation alimentaire universelle.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Ma collègue Mélanie Vogel a eu l’occasion de le souligner, tous les amendements de notre groupe visent à construire une sécurité sociale écologique, c’est-à-dire un modèle de protection sociale adapté aux risques actuels qui pèsent sur notre santé, nos parcours professionnels et nos vies. Ces derniers aggraveraient la dépense publique alors qu’à l’inverse la prévention s’autofinance largement à moyen terme.
Cette vision étriquée nous pousse à adopter des textes inadaptés face au grand défi du siècle, à savoir la crise climatique et environnementale.
Ne pas mettre en place des mesures préventives aggraverait non seulement la dépense publique, mais aussi l’état de santé de la population et notre qualité de vie. Les crises à venir, par leur ampleur et leurs coûts sociaux et humains, peuvent mettre en danger nos acquis sociaux si notre système ne s’adapte pas. Les risques environnementaux sont aussi des risques sociaux qui toucheront avant tout les plus vulnérables. Ils ne feront que s’aggraver si nos politiques publiques ne changent pas radicalement.
Pour faire face à ces enjeux et ces bouleversements, le Sénat a adopté en avril dernier un rapport sur la mise en place d’une sécurité sociale écologique. C’est dans cette perspective, et parce que nos propositions concrètes n’ont pu être débattues pour cause d’irrecevabilité, que cet amendement a été déposé.
Il s’agit de demander un rapport au Gouvernement pour évaluer les pistes permettant de maintenir la sécurité sociale comme pilier de la protection de nos concitoyens et la redistribution comme levier majeur de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer l’acceptabilité et en atténuer les effets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Comme notre collègue vient de le rappeler, une mission d’information sénatoriale a récemment remis un rapport sur le sujet. Inutile d’en prévoir un de plus. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis. La question de la prévention est effectivement centrale et majeure. Tout l’enjeu est donc de faire évoluer nos politiques de santé et la sécurité sociale pour prévenir plutôt que pour guérir. Nous voulons mettre davantage l’accent sur la prévention que sur le curatif. Vous l’aurez d’ailleurs noté, la prévention figure désormais dans le titre des attributions du ministre de la santé, qui est ministre de la santé et de la prévention. Cela se traduit aussi dans toutes les politiques que nous impulsons, notamment dans ce PLFSS.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 967 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES