Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 48
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 337 millions d’euros au titre de l’année 2023.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,2 milliard d’euros au titre de l’année 2023.
IV. – Les montants mentionnés au septième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 128,4 millions d’euros et à 9 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Je veux évoquer le plan chlordécone IV.
L’action du Gouvernement, présentée lors d’un bilan d’étape, va dans le bon sens, comme l’a confirmé récemment l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Madame la ministre, il faut maintenant accompagner les familles : d’abord, en mettant en place une communication pour faire circuler les bonnes informations ; ensuite, avec l’appui de la Caisse générale de sécurité sociale, en aidant les familles à remplir les documents nécessaires.
Il est également nécessaire de prévoir un accompagnement pour les personnes en situation difficile – je pense notamment à ceux qui souffrent, vous le savez, de problèmes endocriniens. Il faut impliquer toutes les associations qui se sont activement engagées, comme nous l’avons vu lorsque l’Opecst a organisé l’audition des représentants d’une association de la Martinique et d’une de la Guadeloupe.
Les choses vont dans le bon sens, mais il ne faut pas agir n’importe comment. J’y insiste, il faut impliquer les acteurs et mettre en place les mesures pédagogiques nécessaires pour permettre une adhésion réelle de l’ensemble de la population de nos territoires de Guadeloupe et de Martinique.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Les dotations afférentes au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, comme celles d’ailleurs allouées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont très sensiblement constantes d’un PLFSS à l’autre.
Se posent toujours la question de la reconnaissance des expositions et celle du procès de l’amiante, mais tel n’est pas le débat ici. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écrire au garde des sceaux à ce propos, et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante.
Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article pour aborder un autre scandale que nous pourrions éviter : celui de l’empoisonnement au plomb par les industries, qui perdure dans le temps.
Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, qui visaient à reconnaître le saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains exposés sans avoir été nécessairement salariés, à indemniser cette reconnaissance et à assurer sa prise en charge complète dans le cadre d’un parcours de soins incluant des spécialistes, sans dépassements d’honoraires. Hélas, ces trois amendements ont été déclarés irrecevables.
Je prends la parole pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce drame.
Je citerai un exemple cher à ma collègue Cathy Apourceau-Poly : de nombreux enfants, ainsi que des adultes, sont atteints de saturnisme dans le Pas-de-Calais, avec dans l’organisme un taux de plomb bien supérieur à la moyenne.
Le groupe CRCE estime qu’il faut prendre rapidement des mesures, en quelque sorte « d’État », pour assainir les sols et indemniser les personnes concernées et leurs familles.
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1,1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1,2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais cette estimation reste tout de même fondée sur une base statistique.
Or, pour une large part, ce phénomène de sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui échappent à la branche AT-MP. Ses principaux facteurs sont l’insuffisance de la formation initiale et continue des médecins, la mauvaise information des patients, la complexité des procédures ou encore les contacts trop peu développés entre la médecine de ville et la médecine du travail.
Ce transfert est un très mauvais message envoyé aux entreprises, qui ont fait des progrès importants en matière de risques professionnels, comme le montre la diminution par exemple de 10 % des maladies professionnelles entre 2012 et 2021.
Par ailleurs, tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail n’apportait aucune amélioration. Je demande aussi à voir les statistiques sur ce qu’on pourrait appeler la « surdéclaration » ou la « surreconnaissance » des AT-MP, qui n’est pas établie.
Dans ce contexte, l’augmentation de ce versement apparaît comme une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes et visant surtout à combler une partie du déficit de la branche maladie.
Peut-on imaginer qu’une autre caisse soit tenue de payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu’elle est chargée de verser ? Nous préférerions que ces montants soient fléchés vers la prévention, l’accompagnement des patients, des salariés et des médecins ou la gestion de maladies comme celle que vient d’évoquer Mme Cohen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la rapporteure, vous l’avez dit, le Gouvernement a fait le choix d’atteindre progressivement la borne basse de l’estimation, dans le respect de la démarche scientifique – scientifique, j’y insiste – et de l’équilibre de la branche.
Une première étape a eu lieu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a porté ce transfert à 1,1 milliard d’euros. Le montant de 1,2 milliard prévu pour 2023 s’inscrit dans la continuité de cette démarche, qui avait d’ailleurs été annoncée lors de la discussion de cette loi de financement.
À cet égard, une réduction du montant du transfert ne paraît pas opportune : elle ne reposerait sur aucun fondement scientifique et irait à l’encontre des études disponibles.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Pour répondre sur le chlordécone, vous le savez, madame la sénatrice, le ministre Jean-François Carenco et moi-même nous sommes réunis la semaine dernière pour évoquer le plan chlordécone, dont nous suivons la mise en œuvre de très près. À cet égard, le grand colloque scientifique qui se tiendra sur cette question du 12 au 14 décembre prochains constituera une étape importante.
Notre volonté de communiquer de façon très pédagogique auprès de nos concitoyens des Antilles est forte : nous voulons les accompagner et nous savons qu’il faut aller encore plus vite. Nous partageons avec vous la volonté que ce plan chlordécone, qui est si important, soit bien mis en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux revenir sur le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie.
De quoi parle-t-on ? D’arrêts de travail déclarés à l’assurance maladie comme des arrêts « ordinaires », serait-on tenté de dire, mais dont on juge, par une estimation – basse comme l’a rappelé Mme la ministre –, qu’ils auraient dû l’être au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle non reconnue – ou plus exactement listée dans un tableau, mais non évaluée.
Il s’agit donc bien d’une sous-reconnaissance des AT-MP, dont une partie est déclarée en arrêts dont la charge est portée par l’assurance maladie, alors qu’elle aurait dû l’être par la branche AT-MP.
Le problème vient du fait que les salariés sont vraiment pénalisés par cette déclaration d’arrêts maladie ordinaires : si les arrêts avaient relevé de la branche AT-MP, les trois jours de carence auraient été payés, les indemnités majorées et les invalidités mieux prises en charge… C’est vraiment du vol des droits des salariés ! (Marques d’exaspération sur des travées du groupe Les Républicains.)
Oui, mes chers collègues ! Personnellement, je ne suis pas choquée par ce transfert. Je suis peut-être la seule, mais je l’assume. Si des moyens doivent être affectés, il faudrait qu’ils servent à mettre fin à cette distorsion dans les déclarations.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien votre propos, ma chère collègue. Effectivement, les salariés n’ont pas été pris en charge correctement.
Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement.
Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades.
Ce transfert est à mon sens une solution facile, qui ne s’attaque pas à la cause du problème.
M. René-Paul Savary : Très juste !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)