Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 48
debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 771 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1086 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 771.
Mme Laurence Cohen : En France, une personne sur cinq est chaque année touchée par un trouble psychologique ou psychique, soit 13 millions d’individus.
Les entreprises doivent prendre en compte ce nouvel enjeu de santé publique, qui s’est d’ailleurs exacerbé avec la crise de la covid-19. D’autant que les chiffres sur le sujet sont préoccupants : ainsi, 34 % des salariés se sentent en situation d’épuisement professionnel.
L’épuisement se traduit sous différentes formes : une importante fatigue physique et émotionnelle, des troubles de l’humeur, des troubles de l’attention, une perte de motivation, voire d’enthousiasme au travail.
Selon un sondage récent, 90 % des Français estiment que leur travail peut impacter leur santé mentale. Cette situation en progression constante n’entraîne pas de réaction à la hauteur des enjeux, ni de la part du Gouvernement ni de la part des entreprises.
Cet amendement reprend donc une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel, qui date de 2017, afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques.
Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-déclaration. Elle l’a d’ailleurs situé dans une fourchette très large, comprise entre 73 et 287 millions d’euros.
Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi ces pathologies, qui sont déjà prises en compte par la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration, et prématuré d’imposer à celle-ci de les intégrer dans son évaluation globale, même si ce point ne doit pas être négligé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure. Le sujet est bien pris en compte et les travaux de la commission continuent.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, nous allons retirer cet amendement.
La fourchette estimée par la commission est en effet trop large ; le Gouvernement doit allouer les moyens nécessaires pour affiner les choses. Nous avons soulevé un problème bien réel, qui nécessite une intervention beaucoup plus forte.
Les propos de Mme la ministre montrent qu’elle compte s’y atteler : en cette fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je les prends comme une marque d’approbation et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 771 est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 1086 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1086 rectifié est retiré.