Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 49

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 49

debate, 12/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 951, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Décrit comme un syndrome résultant d’un stress chronique au travail, l’épuisement professionnel est un processus de dégradation du rapport subjectif de l’individu à son activité.
Je me permets de faire, madame la ministre, une petite incise : cette pathologie ne donne pas nécessairement lieu, en cas d’arrêt de travail, à une prescription de médicaments ou d’actes de kinésithérapie, pour faire le lien avec les arrêts sans prescription dont vous avez précédemment dénoncé l’augmentation liée à la téléconsultation.
Depuis le 1er janvier 2022, l’épuisement professionnel est intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un « phénomène lié au travail ».
En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2,5 millions de salariés seraient actuellement touchés par un syndrome de burn-out et deux salariés sur dix seraient en arrêt maladie pour des raisons psychologiques ayant trait à la fatigue professionnelle. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l’imposition de plus en plus intense de nouvelles pratiques de management dans les entreprises, qui usent et abusent de l’engagement psychique et physique de leurs salariés. La perte de solidarité entre les salariés liée à la fragilisation des collectifs de travail, l’augmentation de la charge de travail et le stress lié à la maîtrise du temps de travail minent la santé mentale de nombreux travailleurs sous le coup d’injonctions qui sont quelquefois paradoxales.
Pourtant, l’épuisement professionnel n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle. Un « phénomène lié au travail » touchant autant de travailleurs doit pouvoir être reconnu par les pouvoirs publics afin d’être dûment pris en charge, pour que les salariés ne soient plus seuls face à ce mal en progression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets.
Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualifiées via le système complémentaire de reconnaissance hors tableau.
En revanche, les troubles psychiques sont des pathologies plurifactorielles dont il ne paraît pas possible de présumer à partir de critères prédéterminés qu’elles ont une origine professionnelle. Il est donc illusoire d’envisager qu’un tableau définisse des critères objectifs permettant de les caractériser.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une telle démarche, mais il nous semble souhaitable d’en laisser la responsabilité aux commissions compétentes.
En outre, l’augmentation de l’épuisement professionnel – je préfère cette expression à celle de burn-out – est liée à l’épuisement général que l’on constate en dehors du travail et qui a pris beaucoup d’ampleur avec le confinement. On en retrouve donc les conséquences en entreprise.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement attache une très grande importance à la prévention et à la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques.
Depuis plusieurs années, de multiples actions ont été menées par les pouvoirs publics, en lien avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, pour faciliter leur reconnaissance, dans le cadre de la voie complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Leur nombre est en augmentation depuis plusieurs années : 1 635 occurrences en 2021, contre 1 077 en 2019.
Pour autant, les données scientifiques actuelles ne permettent pas d’envisager la création d’un tableau qui instituerait une présomption d’imputabilité au travail.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement n’est pas adopté.)