Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 24 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 24 bis (nouveau)

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111-1-3, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 » ;
4° L’article L. 6314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont fixées par décret. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 59, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis.
En effet, celui-ci tend à étendre aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA), en faisant notamment en sorte que les infirmiers participent à la régulation.
Si l’idée est intéressante et que l’interprofessionnalité doit être encouragée, un article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas le moyen approprié pour délibérer d’une mesure aussi structurante.
De plus, les modalités de mise en œuvre du dispositif demeurent largement inconnues à ce stade.
Les autres professions de santé auraient-elles vocation à se substituer aux médecins de garde ?
À l’inverse, si l’idée est de demander à plusieurs professionnels d’assurer simultanément une permanence, quels sont les besoins réels ? Justifient-ils une telle présence ? Comment nous assurer de la bonne coordination de ces professionnels et de la qualité des soins ?
Enfin, quid de l’obligation de participation des médecins généralistes à la permanence des soins ?
En toute hypothèse, une telle mesure doit faire l’objet d’une concertation en amont : les ordres et les organisations représentatives devraient être consultés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Supprimer cet article, madame la rapporteure, reviendrait à supprimer l’introduction de la notion de responsabilité collective dans la participation à la permanence des soins, tant au sein des établissements qu’en santé de ville. Or celle-ci permet de garantir à la population un accès aux soins non programmés.
En effet, une telle disposition vise à rappeler que les médecins doivent s’organiser entre eux pour assurer cette permanence – et la juste contribution de chacun –, dans un équilibre entre établissements de santé publics, établissements de santé privés et professionnels libéraux.
Par ailleurs, l’élargissement à d’autres professions se fera dans le strict respect des compétences de chacun et sera déclenché par la régulation médicale.
Cet été a par exemple été expérimentée, dans le cadre de la « boîte à outils » prévue, la possibilité d’envoyer un infirmier au domicile du patient sur orientation du Samu (service d’aide médicale urgente), afin de réaliser une téléconsultation assistée – les retours ont été plutôt positifs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.