Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 25 bis (nouveau)
debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
II. – L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de publication au 1er juin 2023, pour une activité de soins ou un équipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV, la durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure fixée conformément à l’article L. 6122-8 du code de la santé publique et les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation concernée conformément à l’article L. 6122-10 du même code.
« En l’absence de publication au 1er juin 2023, pour une activité de soins ou un équipement matériel lourd, des décrets mentionnés au présent IV, les titulaires d’une autorisation qui auraient dû déposer une demande de renouvellement d’autorisation entre la publication de la présente ordonnance et le 1er juin 2023 sollicitent le renouvellement de celle-ci dans un délai de six mois à compter de la publication du schéma régional de santé postérieure au 1er juin 2023. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. À défaut de dépôt d’une telle demande, l’autorisation prend fin au lendemain de cette date ou à sa date d’échéance initiale. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles demandes d’autorisation mentionnées au IV du présent article peuvent être accordées sans avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire en fonction de critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d’État. »
III. – Le I entre en vigueur à la date de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au même I, et au plus tard le 1er juin 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 25 bis concerne les règles d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, qui ne relèvent pas d’une loi de financement de la sécurité sociale. Nous demandons donc sa suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la rapporteure, vous proposez de supprimer l’article 25 bis, relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, au motif que cela ne relèverait pas d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Le premier volet de cet article permet aux groupements de coopération de porter une autorisation d’activité de soins sans être érigés en établissement de santé. Pour mémoire, l’une des orientations de la réforme des autorisations a été de transformer certaines autorisations d’équipements de matériel lourd en autorisations d’activités de soins. Cette disposition, qui vise à ne pas déstabiliser les coopérations mixtes public-privé existantes, évitera la multiplication des titulaires d’autorisations d’activités de soins pour contenir le nombre d’équipements matériels lourds et les dépenses d’assurés associées.
Le second volet de cet article rétablit la durée de vie initiale de sept ans des autorisations d’activités de soins, dont les conditions d’implantation et techniques de fonctionnement ne seront pas révisées. Il permet également aux ARS de déroger temporairement à l’obligation de solliciter l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins pour certaines demandes d’autorisation sur la base de critères d’offre, de qualité et de sécurité des soins, qui seront définis par décret.
En l’absence de mesure, le traitement de l’ensemble des autorisations concernées ne pourra pas être pris en charge, à moyens constants, par les établissements de santé et les ARS. Cela induirait également un décalage de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’au minimum un an, décalant d’autant l’impact financier associé.
Une telle mesure, en plus d’écarter les risques qu’un retard pris dans le renouvellement et l’octroi de nouvelles autorisations ferait peser sur l’offre de soins et la sécurité juridique des établissements de santé, présente un réel impact sur les dépenses d’assurance maladie, justifiant ainsi sa place en LFSS.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 25 bis est supprimé.