Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 31 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 31 bis

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Procaccia et Puissat, M. Savary et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine. »
II. – L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La substitution par le pharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cette liste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dans les conditions prévues par l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’assurance maladie. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Pendant la crise du covid-19, les pharmaciens d’officine ont pu substituer des dispositifs médicaux dans certaines conditions. Tout s’est très bien passé et les patients ont ainsi pu accéder rapidement à leur traitement, en toute sécurité.
Nous sommes actuellement revenus au système ancien, qui prive le pharmacien d’officine de toute possibilité de substituer un dispositif médical à un autre, pourtant identique. Le présent amendement a pour objet de permettre cette substitution, ce qui favorisera une politique de prix dynamique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait.

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 406 rectifié bis est retiré.