Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 16
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
II. – A. – En cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement et dans les conditions mentionnées au B du présent II, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux indemnités journalières versées dans le cadre du premier alinéa du présent A.
Les indemnités journalières versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ni de la durée d’indemnisation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
B. – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et au sixième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêt de travail mentionné au A du présent II est établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.
C. – Les salariés faisant l’objet d’un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d’ancienneté prévue au premier alinéa du même article L. 1226-1 et les conditions prévues aux 1° et 3° dudit article ne sont pas requises et l’exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s’applique pas ;
2° Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 1226-1, la durée d’indemnisation court à compter du premier jour d’absence et n’est pas prise en compte dans la limite de durée d’indemnisation sur les douze mois antérieurs.
D. – L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19. Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail mentionné au B du présent II.
III. – La participation de l’assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour la consultation prévaccinale et les consultations de vaccination contre la covid-19, pour les frais liés à l’injection du vaccin contre la covid-19.
L’assuré mentionné au premier alinéa du présent III bénéficie d’une dispense d’avance de frais. Le tarif des prestations prévues au même premier alinéa ne peut donner lieu à dépassement.
IV. – Le I s’applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les II et III s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Deseyne et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de l’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire.
Si ce dispositif était légitime et nécessaire lors des temps forts de l’épidémie, sa prolongation paraît d’autant moins justifiée que son acceptabilité pour les chefs d’entreprise comme pour les salariés non concernés s’érode.
Le présent amendement vise donc à y mettre un terme au 31 décembre 2022.
M. le président : L’amendement n° 286, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de biologie médicale
insérer les mots :
réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville,
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en dehors des locaux du laboratoire. Le médecin est en charge de la lecture du résultat ; le biologiste demeurant responsable de la validation a posteriori de celui-ci.
La crise de la covid-19 a mis en lumière l’utilité, voire la nécessité, d’un développement de la biologie délocalisée. L’ouverture de la pratique de tests antigéniques de la covid-19 aux pharmaciens a permis de massifier le dépistage et de faire reculer l’épidémie.
Dans le même esprit que l’article 16, cet amendement vise à étendre cette politique à la médecine de ville pour simplifier et renforcer encore le dépistage de la covid-19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avec cet article 16, nous abordons la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses, notamment les dispositions s’attachant à la prévention.
J’entends les arguments avancés au soutien de l’amendement n° 674 rectifié bis, en particulier au regard du coût de la prise en charge du délai de carence, estimé par le Gouvernement à plus de 800 millions d’euros pour l’année. Pour autant, la commission considère que, dans le cadre des consignes sanitaires actuelles, la suppression de cette prise en charge n’est pas souhaitable.
Aujourd’hui, une personne contaminée par le covid-19 doit s’isoler pour une durée de cinq à dix jours, en fonction de son statut vaccinal. Si elle n’est pas en mesure de travailler à distance ou si son état le justifie, elle doit bénéficier d’un arrêt de travail.
Or la suppression de cette prise en charge entraînerait une perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Je crains que des malades en situation précaire ne se trouvent dès lors incités à ne pas déclarer leur contamination et à aller travailler en état contagieux, emportant un risque pour eux-mêmes et pour les personnes qu’ils côtoieraient dans leur environnement professionnel.
Pour cette raison, en l’état des prescriptions d’isolement, l’avis de la commission est défavorable.
En revanche, cet amendement me donne l’occasion de poser quelques questions à M. le ministre.
Alors que beaucoup de gens renoncent à se faire dépister quand ils présentent des symptômes et que le port du masque n’est plus obligatoire, le Gouvernement suit-il encore une politique de freinage de la propagation du virus ?
La prise en charge de l’arrêt de travail se fait sous réserve que le salarié ne puisse travailler à distance. Des contrôles sont-ils menés sur ce point ?
L’amendement n° 286 tend à reconnaître le rôle de la biologie délocalisée dans les moyens de dépistage. Il s’agit en effet d’une bonne pratique, mais elle ne fait pas l’objet de l’article en discussion.
Sur le fond, cet amendement est satisfait : les professionnels de ville peuvent déjà déclarer dans le système d’information national de dépistage (SI-DEP) les résultats des tests qu’ils effectuent dans leur cabinet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Concernant la proposition de suppression de certains arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19, je tiens à préciser que seules les personnes positives à la covid-19, donc malades, sont concernées, la disposition similaire relative aux cas contacts n’ayant pas été reconduite.
Cette mesure s’inscrit dans un objectif de protection individuelle, mais surtout de santé publique et de prévention à l’égard des travailleurs. Je vous rappelle que, aujourd’hui encore, un décès toutes les dix minutes est lié à l’infection par la covid-19.
S’agissant de la date indiquée, l’article 16 donne la possibilité d’interrompre la prise en charge de ces arrêts de travail dérogatoires par simple décret avant le 31 décembre 2023, ce qui nous permettra de nous adapter à l’évolution de cette épidémie. Les scientifiques s’attendent tout de même à un rebond et à une nouvelle vague cet hiver.
L’avis est donc défavorable.
Madame la rapporteure, nous suivons bien sûr une politique de freinage basée sur la vaccination et sur les gestes barrières. Le rappel de ces gestes est pour moi une mission quotidienne, même s’il faut constater qu’ils sont assez peu respectés, en particulier dans les transports en commun. C’est dommage, parce qu’ils protègent de la covid-19, mais aussi de la grippe et des infections par VRS (virus respiratoire syncytial). Il convient donc d’insister.
Quant à la vaccination, je reconnais que la campagne d’automne démarre doucement, puisque seulement 10 % des personnes cibles sont actuellement vaccinées et il y a lieu de la réactiver. Nous avons mis en œuvre les mêmes moyens de communication que lors des autres campagnes, mais nous constatons que leur efficacité est moindre et nous sommes en train d’en changer.
S’agissant du travail à distance, des contrôles sont menés, mais ils ne le sont pas de manière plus soutenue que ceux qui s’attachent habituellement aux arrêts de travail, malheureusement.
Pour ce qui est de la participation de la médecine de ville au dépistage de la covid-19, les arrêts de travail sont conditionnés à la réalisation d’un test enregistré dans SI-DEP. Les médecins comme les biologistes ou les pharmaciens peuvent déjà le faire. Dès lors, je considère que votre amendement est satisfait.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 674 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je relève une certaine incohérence, monsieur le ministre : peu de moyens ont été consacrés, dans ce projet de loi de financement, à une éventuelle reprise de l’épidémie. J’en déduis que vous n’anticipez pas beaucoup de malades de la covid-19. Il m’a donc semblé judicieux de supprimer cette mesure.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 674 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 286 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Madame la sénatrice, 1 milliard d’euros ont été mis de côté par précaution pour 2023. Nous avons tous appris depuis le début de cette crise à rester prudents, car nous ne savons pas comment l’épidémie peut évoluer.
Cet article nous autorise à mettre un terme par décret à cette disposition. Nous verrons ce qu’il en est au fur et à mesure ; je suis à la disposition du Sénat pour l’informer régulièrement.
M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)