Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 20
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 521 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mme Dumont, M. Babary, Mmes Jacques et Dumas, MM. Sido, Allizard et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnel et psychologique pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
Les effets positifs de l’activité physique adaptée sur le traitement de cette affection sont reconnus de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique. Cela permet de diminuer le coût de la prise en charge, notamment par la baisse de la consommation de médicaments. Or, malheureusement, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place, faute de publication du décret d’application.
Cet amendement vise donc à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2023, pour la publication du décret d’application, ce qui permettra aux patients atteints de diabète de type 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à fixer une date butoir à la prise du décret d’application de l’expérimentation, prévue par la LFSS pour 2021, relative au parcours d’accompagnement des personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
En effet, il ne semble pas que le décret d’application ait été pris. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le travail préalable concernant la mise en place d’un tel parcours est en train d’être mené avec les différents acteurs. Ce travail se fait dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 51 de la LFSS de 2018 : il s’agit de coconstuire avec les différents acteurs et les autorités régionales de santé (ARS) la définition de l’organisation territoriale du parcours adapté.
Il reste des questions sur le portage local et les systèmes d’information, qui sont fondamentales. Même si je comprends et partage votre volonté d’avancer le plus rapidement possible, la date butoir du 31 décembre 2023 me paraît quelque peu prématurée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : C’est regrettable, monsieur le ministre ! Cela fait presque deux ans que ces dispositions ont été prises et vous estimez que quatorze mois de plus, c’est encore trop court pour les mettre en application !
La procrastination est véritablement généralisée !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Très sincèrement, je trouve incroyable que ces dispositions, votées voilà presque deux ans par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne soient pas appliquées, faute d’un décret d’application.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : il n’y a pas besoin de plusieurs années pour prendre un décret ! Et dire, après deux ans d’attente, qu’il faut encore un an pour qu’il soit pris, c’est tout de même fort de café ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 521 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos, Malet et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 495 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Lopez et M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisations visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent notamment à cette conférence des parties prenantes les associations d’usagers de systèmes de santé, les organisations représentatives des professionnels de santé parmi lesquelles celles représentant les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les sociétés savantes ainsi que les fédérations hospitalières.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Dans bon nombre d’établissements de santé, et en particulier au sein des centres de lutte contre le cancer, les infirmiers en pratique avancée, les IPA, exercent des missions indispensables permettant une amélioration des prises en charge complexes, ainsi qu’une optimisation générale de l’organisation des soins. Les IPA permettent d’améliorer le suivi des patients, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins.
Pourtant, leur déploiement se heurte à des problématiques de financement, d’opacité des rôles, de rigidité des normes.
Il est nécessaire de réunir largement les acteurs du système de santé, afin de tirer un bilan et d’élaborer des propositions concrètes pour améliorer leur déploiement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à convoquer une conférence des parties prenantes chargée de faire un bilan de la création d’auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Les auxiliaires médicaux en pratique avancée sont désormais un rouage fondamental de notre système de santé, et il est vrai que l’organisation générale n’est pas stabilisée. Il est des spécialités dans lesquelles nous aurions besoin d’en créer ; nous avons par exemple proposé de le faire en soins palliatifs, dans le rapport sur ce sujet que nous avons rédigé, au nom de la commission des affaires sociales, avec Michelle Meunier et Christine Bonfanti-Dossat.
Je ne suis toutefois pas certaine que la création d’une conférence des parties prenantes s’impose pour faire un bilan. D’ailleurs, le champ de compétences et le recrutement des IPA font déjà partie des sujets abordés au sein du Conseil national de la refondation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Je le précise, l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, et l’IGÉSR, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ont mené, au printemps 2022, une mission sur ce sujet. Les conclusions de leur rapport permettront de traiter ces sujets. Il ne semble donc pas utile de convoquer une nouvelle conférence.
Mme Florence Lassarade : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 321 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 495 rectifié bis est-il maintenu, madame Annie Delmont-Koropoulis ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 495 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 981, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication du présent projet de loi, le Gouvernement, après consultation de la Haute Autorité de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie, remet un rapport au Parlement sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains pour tous les âges et tous les sexes.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement prévoyant la remise d’un rapport, il s’agit d’un amendement d’appel relatif à un sujet de santé publique touchant de nombreuses femmes, à savoir le cancer du col de l’utérus.
Pour lutter contre ce cancer, une solution a fait ses preuves, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, ou « vaccin HPV ».
Aujourd’hui, ce vaccin fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 65 % par la sécurité sociale, mais seulement pour les jeunes jusqu’à 19 ans, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Toutefois, on l’a vu tout à l’heure, la France est nettement en retard pour ce qui concerne ces vaccinations. Même si cette vaccination doit être faite, de préférence, jeune, il semble que l’âge limite prévu pour le remboursement soit un peu bas.
La société étant de mieux en mieux informée au sujet de cette vaccination, de nombreuses femmes, voire d’hommes, souhaitent se faire vacciner passé cet âge. Aussi le Gouvernement devrait-il réfléchir à un relèvement de cette limite, afin d’améliorer notre politique de vaccination. Je connais les réticences du Sénat à l’égard des rapports. Toutefois, dans la mesure où la politique vaccinale relève d’un décret, la demande d’un rapport constitue malheureusement le seul outil à notre disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à demander un rapport sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécurité sociale de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus, après consultation de la Haute Autorité de santé et de la Cnam.
Un tel rapport serait en effet plutôt de la compétence de la HAS et de la Cnam. S’il y a lieu de se prononcer politiquement sur la pertinence d’étendre cette couverture pour des motifs de santé publique, il conviendrait d’abord d’améliorer la couverture vaccinale chez les jeunes filles et les jeunes garçons.
Nous aurons au moins évoqué ce vaccin, ce soir, dans cet hémicycle !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’heure est tardive, mais le sujet est essentiel.
La vaccination contre les papillomavirus constitue un sujet de santé publique majeur, qui m’interpelle fortement.
Selon une méta-analyse récente menée dans quatorze pays ayant développé la vaccination, essentiellement chez les filles, on observe que le vaccin diminue de deux tiers le nombre des cancers du col de l’utérus et de 50 % les lésions précancéreuses.
En Australie, où l’on observe une large vaccination des garçons et des filles, les autorités envisagent la disparition du cancer du col de l’utérus à une échéance de dix ans, ainsi qu’une diminution drastique des cancers ORL et des cancers ano-rectaux.
Cette vaccination est donc essentielle. À cet égard, permettez-moi de regretter votre vote sur l’amendement précédent. En effet, la vaccination contre les papillomavirus doit avoir lieu avant les premières relations sexuelles, donc plutôt à l’âge de 11 ans. Nous avons tout intérêt à laisser d’autres professionnels que les médecins la réaliser. Je pense en particulier aux pharmaciens. C’est une remarque que je me devais de faire…
La demande d’un rapport, dans un délai de six mois, sur l’extension du remboursement par la sécurité sociale du vaccin me semble vraiment prématurée.
Quoi qu’il en soit, je le répète, il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Ce sujet relève des réflexions qui devront être menées par la Haute Autorité de santé dans le cadre des obligations vaccinales. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
Je suis défavorable, vous l’avez compris, à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 981.
(L’amendement n’est pas adopté.)