Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 23
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 974, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 974.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 973, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante, dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport devrait définir les modalités de financement par l’agence régionale de santé et les modalités de mise en œuvre des dispositifs itinérants de prévention et de soin, afin de mettre en œuvre la priorité énoncée à l’article L. 1110-1-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Mon amendement se fonde sur les recommandations de la mission d’information sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et sur le rapport de notre collègue Bruno Rojouan qui en est issu.
Avec cet amendement, nous proposons d’étudier les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soins itinérante dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Pour pallier l’isolement de certains territoires et les difficultés d’accès aux soins amplifiées par la géographie, de nombreuses expérimentations et initiatives ont émergé ces dernières années. Elles se sont particulièrement multipliées avec la crise de la covid-19. Des dispositifs de santé mobile de ce type permettent de se rapprocher des publics les plus fragiles et précaires dans les territoires les plus isolés, où l’accès à la santé est difficile du fait du manque de professionnels de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport. Je crois que les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et d’une offre itinérante dans les déserts médicaux sont assez documentées.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 973.
(L’amendement n’est pas adopté.)