Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 9
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « titre de remplacement », sont insérés les mots : « , les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, » ;
2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311-4. – L’article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Nougein, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
seuil
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 39 999 euros,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Nombre de médecins retraités ne font pas beaucoup de remplacements, car ils ne souhaitent pas payer à fonds perdu leur caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf).
L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps.
Il serait nécessaire, pour combler une partie de la pénurie de médecins, de modifier le seuil de rémunérations issues de l’activité de remplacement et de porter ce plafond à 40 000 euros de chiffre d’affaires sans condition. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Actuellement, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S’il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime des microentreprises, est réservé aux médecins remplaçants et aux étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d’un allégement des démarches déclaratives est le plus important.
Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de leur permettre de s’ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées.
À défaut de pouvoir le prévoir au travers d’un amendement parlementaire, j’estime suffisant le dispositif que nous avons adopté à l’article 7 sexies, qui exonère de toute cotisation vieillesse due au titre de 2023 les médecins en cumul emploi-retraite justifiant de revenus inférieurs à un certain niveau.
Nous devrons avoir, dans les mois à venir, un débat sur ce sujet important au regard des enjeux de la lutte contre la désertification médicale et de soutien à l’emploi des seniors.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. Daniel Chasseing : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) n’auraient d’effet ni sur les recettes ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : elles n’entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel qu’il est défini par la loi organique.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas, dans l’attente d’un véhicule législatif plus adapté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il a semblé au Gouvernement que le fait d’étendre ce dispositif à une population plus large pouvait avoir un impact en recettes ou en dépenses. C’est la raison pour laquelle il a inséré ces deux alinéas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous propose de retirer cet amendement et de laisser le Conseil constitutionnel juger, le moment venu, si c’est conforme à la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau : Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)