Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 9 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 9 bis

debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny.
L’amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Decool, A. Marc, Lagourgue et Grand, Mme Demas et M. Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.

M. Alain Milon : La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels.
Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le système de santé, les biosimilaires ayant un prix inférieur de 30 % environ à celui du médicament de référence.
La mise en place d’un mécanisme d’abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments permettrait de reconnaître la contribution de l’activité de promotion des biosimilaires aux économies suscitées, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de la promotion des médicaments génériques.
Aussi, cet amendement vise à étendre aux biosimilaires l’abattement à cette contribution dont bénéficie la promotion des génériques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires.
Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en faveur des biosimilaires, ce qui serait une source d’économies importantes pour l’assurance maladie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 527 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur.
Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire national.
Cette profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue les conséquences financières de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros. Son activité est répartie sur l’ensemble du territoire, et elle emploie 12 000 personnes.
Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine.
C’est pourquoi, si une baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros ne peut, à elle seule, régler les crises que connaît ce secteur, elle demeure un volet indispensable du soutien qu’il convient de lui apporter.
Cette taxe ampute le capital, dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète.
C’est pourquoi nous proposons de réduire son taux à 1 %. Cette mesure, en libérant 59 millions d’euros, permettrait de dégager des marges de manœuvre pour ce secteur.
Par ailleurs, j’ai déposé l’amendement n° 267 rectifié bis, qui est en discussion commune avec celui-ci, comme un amendement de repli. Il tend à abaisser le taux à 1,2 %, ce qui dégagerait 35 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 527 rectifié ter.

M. René-Paul Savary : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 359 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler et Dumas, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon.
L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 267 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié ter.

M. Bernard Bonne : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1,2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1,75 % à 1,5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte.
À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables.
La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent à réduire le taux de cette contribution de 1,5 % à 1,2 %. Elle a en conséquence émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter, qui tendent à le réduire davantage, à 1 %.
Néanmoins, à titre personnel, afin de soutenir ce secteur, je crois qu’il serait possible d’aller jusqu’à un taux de 1 % : ces entreprises assurent une mission de service public et nous sommes bien contents qu’elles existent pour livrer, chaque jour, les médicaments dans toutes les pharmacies de France et de Navarre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mme la rapporteure a mentionné le rôle déterminant que le secteur des grossistes-répartiteurs a joué, notamment pendant la crise sanitaire, et qu’il continue de jouer en acheminant quotidiennement les médicaments jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusqu’aux pharmacies.
C’est bien pourquoi, comme l’a rappelé Mme Imbert, plusieurs gestes ont été accomplis par le Gouvernement à destination de ce secteur : la modification des marges réglementées ; la baisse du taux de cette contribution, de 1,75 % à 1,5 %, avec un effet rétroactif pour l’année 2021 ; enfin, l’introduction d’un forfait spécifique pour la distribution des produits froids. L’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, représente un effort de 90 millions d’euros.
La réduction de taux proposée dans la version la plus maximaliste de ces amendements, qui le ferait baisser de 1,5 % à 1 %, aurait quant à elle un coût de 70 millions d’euros. Or il ne nous paraît pas nécessaire, du moins à ce stade, d’aller au-delà des 90 millions d’euros déjà consentis.
Toutefois, je vous donne au nom du Gouvernement l’assurance qu’une attention toute particulière est accordée à ce secteur, pour garantir que ses marges lui permettent d’assurer ce service essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin : Le sujet que vient d’aborder notre collègue Daniel Chasseing est essentiel pour nous, élus des territoires. C’est pourquoi il faut éviter, si vous me passez l’expression, de trop « dézinguer » le prix du médicament.
Tout à l’heure, Philippe Folliot a bien fait de souligner que, historiquement, avant l’arrivée des génériques, environ 15 % de la marge de l’industrie du médicament étaient consacrés à la recherche. Actuellement, on travaille sur les médicaments qui sortiront en 2032 ou 2035. Je me rappelle un exemple que j’avais eu l’occasion de suivre alors que j’étais étudiant : pour le Zophren, il a fallu douze ans entre les premiers essais thérapeutiques et sa délivrance aux patients.
Il est maintenant question du secteur de la répartition ; Daniel Chasseing a raison de l’évoquer. En effet, il est également en danger si l’on dézingue le prix du médicament, dans la mesure où ses revenus en dépendent.
Or on assiste aujourd’hui à un phénomène simple : le rachat de grossistes-répartiteurs. Pas plus tard que la semaine dernière, un grand groupe européen a racheté une entreprise française, OCP Répartition. Ceux qui connaissent ce milieu savent que ce répartiteur allait dans chaque pharmacie, même si cela allongeait la tournée, même pour une seule caisse, et souvent pour rendre service plus que pour autre chose.
Eh bien, la reprise de ces acteurs par de grands groupes européens va remettre en cause ce système de répartition. Demain matin, ils iront expliquer aux officines, puis aux patients qu’il n’y aura plus deux livraisons par jour, mais une seule ; un jour, il faudra peut-être aller chercher les médicaments sur l’autoroute !
Dès lors, défendre la répartition, c’est défendre le patient et c’est défendre les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing et Mme Annick Jacquemet applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin.
Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1,2 %, il s’agit de 35 millions d’euros.
Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs n’iront plus, parce que cela coûtera plus cher d’accomplir la livraison que de la refuser. Il n’y aura donc plus de service.
Or, quand on demande aux acteurs d’être particulièrement attentifs aux coûts et de faire des efforts, il faut aussi que, parallèlement, l’État montre l’exemple vis-à-vis d’un secteur qui agit et qui a fait ses preuves.
Nous avons bien été contents de compter sur les répartiteurs pour distribuer les vaccins contre le covid-19 : si l’on avait attendu que la stratégie logistique de Sante publique France fonctionne, on n’était pas près de les recevoir, parce que cette agence n’avait pas la même connaissance du terrain ! Je ne veux pas lui faire un procès d’intention : elle a découvert le métier et s’est efficacement mise à la tâche ensuite, mais il faut bien garder à l’esprit que la distribution des vaccins dans toutes les pharmacies de France, notamment en milieu rural, a été accomplie à l’origine par les répartiteurs.
C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter les amendements que Daniel Chasseing et moi-même avons déposés. (MM. Laurent Burgoa et Claude Kern applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat !
À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures. Ces obligations entraînent des coûts de fonctionnement pour les grossistes-répartiteurs, mais elles sont indispensables pour assurer un approvisionnement adéquat aux patients.
Le non-respect de ces obligations peut compliquer la traçabilité des médicaments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens.
Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

Mme Corinne Imbert : Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée.
Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est pour cela qu’il faut un pôle public du médicament !

Mme Corinne Imbert : La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)