Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613-1 et à l’article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;
2° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer le remboursement :
« a) D’une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l’article L. 623-1 et à l’article L. 623-4 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l’indemnité prévue au même article L. 331-7 n’est pas directement prise en charge par l’employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l’article L. 623-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »
b) Le 7° est ainsi modifié :
– les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique » ;
– les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés ;
3° Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigée : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 223-1 ; »
4° L’article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 » ;
b) (nouveau) Au 3°, les mots : « à l’article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-8 et L. 331-9 ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 731-2 est ainsi rétabli :
« 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l’article L. 741-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. »
II bis (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
II ter (nouveau). – Le IX de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux réductions mentionnées à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 720 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 788 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1043 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 720.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale.
Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille.
En effet, les mesures relatives à la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient mérité d’être moins étroites pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou encore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Or elles se restreignent aux familles monoparentales, quand la pauvreté des enfants est un phénomène qui ne se limite pas à ce type de foyers, même s’ils sont davantage affectés.
Porter à 12 ans l’âge limite d’un enfant pouvant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) assurerait une lutte plus efficace contre le temps partiel subi des couples modestes, qui s’impose en particulier aux femmes.
D’autres mesures mériteraient également d’être élargies aux parents d’enfants en situation de handicap et aux parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap.
De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental au travers de celle de la fameuse prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le forfait ridiculement bas de cette prestation n’a pas permis au second parent, en général le père, d’en bénéficier, faisant réaliser à la Cnaf près d’un milliard d’euros d’économies. Il est des excédents non vertueux, monsieur le ministre, qui assignent encore, de facto, les femmes au travail reproductif…
Par conséquent, cet amendement vise à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille, pour une utilisation conforme aux missions assignées à cette dernière.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 788.
Mme Laurence Cohen : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nos collègues proposent de supprimer l’ensemble de l’article.
Pour ma part, je présenterai par la suite un amendement visant à supprimer seulement une partie de ses dispositions, en conservant les précisions votées cet été au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants au moyen de la TVA. En effet, ces dispositions ne doivent pas être supprimées.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’article 10 transfère le financement des indemnités journalières liées au congé maternité postnatal à la branche famille, conformément à une recommandation de la Cour des comptes.
Ce transfert ne vient pas entamer la détermination du Gouvernement s’agissant de la politique familiale, puisque le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte, notamment, la linéarisation, c’est-à-dire l’égalisation, du reste à charge pour l’accueil des jeunes enfants. Cette mesure prend d’ailleurs en compte une partie des préoccupations exprimées par les auteurs des amendements au sujet des familles les plus modestes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Plutôt qu’une suppression globale de l’article, je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale. En effet, il me semble important que ces 2 milliards d’euros soient utilisés au sein de la Cnaf, et non pas ailleurs.
Sous la mandature de M. Hollande a été mise en place la modulation des allocations familiales. Cette mesure a entraîné, depuis 2014, un amoindrissement des recettes versées aux familles de près de 4 milliards d’euros : ce n’est pas rien, tout de même !
La suppression du complément de libre choix d’activité majoré a également été mise en œuvre, ainsi que la modulation de cette allocation de base, essentielle, qu’est la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). De plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité.
Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de déficit de la branche maladie s’élèvent tout de même à près de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, le déficit prévu pour 2022 s’élevait à 6 milliards d’euros ; en ajoutant les 7 milliards d’euros dont nous parlons, la dette se creuse donc de 13 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Même s’il n’a pas encore été défendu, je voterai moi aussi l’amendement de Mme la rapporteure générale, plutôt que ces amendements de suppression. Le débat étant déjà ouvert, je vais exposer, en tant que rapporteur pour la branche famille, les raisons pour lesquelles il faut revenir sur le transfert prévu par cet article.
Certes, quelques lueurs d’espoir sont visibles, vous y avez insisté, monsieur le ministre : les évolutions apportées à la CMG en ce qui concerne les familles monoparentales, l’allocation de soutien familial (ASF) revalorisée de 50 %, etc. Malgré tout, l’ambition du Gouvernement est limitée en matière de politique familiale, alors même que la branche famille est excédentaire de 3,5 milliards d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Olivier Henno : Cet excédent diminuerait de 500 millions d’euros d’ici à deux ou trois ans du fait des mesures faisant l’objet de nos discussions.
Dans le même temps, on veut afficher certaines ambitions, avec l’hypothèse d’un retour sur la modulation des allocations familiales ou de celle de la création d’un service public de la petite enfance. Je crains que l’argent ne vienne à manquer pour assumer de telles ambitions.
Mme Laurence Cohen : Il n’y aura pas d’argent !
M. Olivier Henno : Pourtant, la création de places de crèche est indispensable. Non seulement elle relève de l’évidence en matière d’égalité entre hommes et femmes, mais le manque de places de crèches constitue l’un des principaux freins au retour à l’emploi, un sujet sur lequel je travaille avec notre collègue Frédérique Puissat.
Au moment où il s’agira de concrétiser les ambitions, les moyens manqueront. Voilà un paradoxe, pour ne pas dire une contradiction !
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour compléter les propos de M. Henno, je rappelle que, une fois ce transfert réalisé – si le Parlement l’agrée – et l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde actée, quelque 2,6 milliards d’euros seront transférés à la branche famille. Mais celle-ci resterait excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros.
Par ailleurs, le transfert de ces fonds représente une mise en cohérence avec l’inscription dans le texte du financement du congé paternité qui, lui aussi, est financé par la branche famille.
Enfin, il s’agit de transférer le financement non pas de l’ensemble de la dépense entourant la naissance, mais uniquement de la partie post-natale.
En dépit, si je puis dire, de ce transfert de 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 600 millions d’euros d’excédents en moins à prévoir, la branche reste donc excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros, tout en assurant une meilleure cohérence d’ensemble.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : J’entends votre comparaison avec le congé de paternité, monsieur le ministre, mais ce n’est pas du tout la même chose ! Le congé postnatal relève d’un problème de santé pour la femme qui accouche.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
Mme Catherine Deroche : Quand bien même la mère, en restant chez elle, pourrait s’occuper de son enfant, l’enjeu est bien sanitaire.
Pour cette raison, nous souhaitons que le congé postnatal continue de relever de la branche maladie.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 720, 788 et 1043 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible.
La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite enfance, ils estiment anormal de transférer ces 2 milliards d’euros au prétexte que cette branche serait excédentaire. Ils considèrent même leur situation actuelle comme fragile, estimant que le service aux familles est dégradé. Ils souhaitent avoir les moyens de mettre en œuvre la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), qui est actuellement en négociation.
Face aux difficultés importantes qui s’annoncent, il faut prendre en compte l’ensemble des propositions émises par mes collègues, et, par conséquent, laisser ces 2 milliards d’euros sur la branche famille, car c’est une nécessité.
La Cnaf, reprenant le discours que nous tenons depuis de nombreuses années, prévient que la politique familiale en France n’est pas assez ambitieuse. Il faut y mettre des moyens, et ponctionner 2 milliards d’euros par le biais de ce transfert ne va pas dans le sens de cette ambition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je tiens à rappeler de nouveau que ce transfert n’entame en rien la détermination du Gouvernement à mener une politique familiale ambitieuse.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Si, puisque vous amputez le budget !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le doublement du congé de paternité n’est pas tout à fait rien ! De même, l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde constitue une mesure pleine d’intérêt.
La caisse reste excédentaire, ce qui lui permettra de mener des politiques de soutien aux familles. Le sénateur Henno a rappelé tout à l’heure notre ambition de mettre en œuvre un service public de la petite enfance : c’est l’horizon qui nous guide et nous n’y renonçons pas, quand bien même ce projet, structurant, nécessiterait plusieurs années de travail.
J’y insiste, ce transfert n’entame pas la possibilité pour la Cnaf et pour le pays de poursuivre la construction d’une politique familiale ambitieuse.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas très convaincant !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, il y a une embrouille ! Si notre sécurité sociale est divisée en branches, c’est bien pour distinguer les politiques : d’un côté la santé, de l’autre la famille. La politique familiale ne se confond pas forcément avec la politique sociale, des divergences apparaissant par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité.
Si vous attribuez moins de charges à la branche famille, si vous réduisez ses responsabilités, vous lui allouez moins de recettes. Modifier les recettes pour mener une politique conforme aux objectifs se comprend, mais pas ponctionner 2 milliards d’euros sur la branche famille ni prélever 1 milliard d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour attribuer ces sommes à la branche maladie. Autant supprimer les branches : ce sera plus facile !
Je le répète, tout cela relève de l’embrouille. Le ministre de la santé, hier, a annoncé au cours de notre discussion 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Ce serait extraordinaire, s’il y avait vraiment des recettes supplémentaires ! Il s’agit en fait d’une simple réaffectation de fonds : rien ne change. Au-delà de ces effets d’annonce, l’hôpital ne disposera pas globalement de plus d’argent. Et c’est exactement la même chose, ici, pour les familles.
Nous nous opposons au transfert prévu par l’article, au nom du maintien des branches de notre sécurité sociale. À l’heure où l’on en crée une de plus, à savoir la branche autonomie, autant ne pas ponctionner les unes pour financer les autres : sinon, il s’agit d’un jeu à somme nulle, qui relève de la simple tuyauterie budgétaire et ne saurait répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
M. André Reichardt : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est dur d’entendre par deux fois le ministre affirmer qu’il restera encore près de 800 millions d’euros pour la politique familiale à la suite de ces ponctions, qui sont contestées sur toutes les travées.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des réformes ayant conduit aux excédents que soulignait Alain Milon. J’ai eu l’occasion de mentionner la dernière en date, celle de la PreParE : elle a cantonné le congé parental à deux ans maximum pour un parent et un an pour l’autre, en consacrant à cette politique une somme forfaitaire complètement ridicule. Il paraît que vous aviez calculé dès l’étude d’impact de cette réforme que la Cnaf allait réaliser 1 milliard d’euros d’économies !
Revenir sur cette réforme, ou plutôt cette contre-réforme de la PreParE mettrait de facto la branche famille en déficit, puisque son excédent sera de 800 millions d’euros, selon vous, quand la PreParE a permis d’économiser 1,1 milliard d’euros.
Il n’est donc pas raisonnable de dire qu’il n’est pas porté atteinte à une politique familiale dynamique au motif qu’il resterait encore quelques miettes, surtout quand les pères ne demandent pas la PreParE à laquelle ils ont droit pendant un an, en raison de son montant ridicule.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation relative aux excédents de la branche famille. Mais je rejoins les propos de René-Paul Savary : en 1945, les branches ont été créées avec des définitions et des missions extrêmement précises. Dans mon intervention d’hier, j’ai rappelé que la branche AT-MP était, depuis des années déjà, ponctionnée trop allègrement par les gouvernements successifs…
Si l’on y prête attention, la natalité en France en 2020 était inférieure à celle de 1945. Depuis une bonne dizaine d’années, elle diminue progressivement. Par conséquent, il faut réaliser un effort sur la politique familiale et de natalité, pour redresser la courbe avant que nous ne retrouvions dans la même situation que l’Allemagne et que nous soyons obligés de faire venir une population étrangère pour faire le travail qui ne peut plus être fait par des Français.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien des choses ont été dites. Je pense moi aussi qu’il faut conserver des branches répondant à des missions propres : tel est le sens du budget de la sécurité sociale.
Je sais bien, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas très intelligents, mais vous nous expliquez que vous allez ôter 2 milliards d’euros à la branche famille tout en conservant les mêmes ambitions… Mais moins, c’est moins ! Comment voulez-vous conserver les mêmes ambitions en perdant 2 milliards d’euros ? Vous nous prenez pour des idiots !
Tout de même, 2 milliards d’euros en moins, c’est 2 milliards d’euros en moins ! Qu’est-ce que cela signifie, « les mêmes ambitions » ? Il y a tant à faire sur la branche famille ! Expliquez-moi comment vous imaginez ne pas revenir sur vos ambitions avec tout cet argent en moins…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mettons les choses en perspective : n’allons pas dire que la France n’a pas de politique familiale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les dépenses de la branche famille représentent 50 milliards d’euros pour 2022, auxquels il faut ajouter 5 milliards d’euros si le Parlement adopte ce texte.
Des projets méritent d’être menés. J’ai mentionné tout à l’heure l’horizon que représente le service public de la petite enfance : c’est une vraie et grande politique familiale.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous en entendons parler depuis longtemps !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’entends les arguments qui ont été développés, mais la branche famille conserve des capacités d’action.
Quant aux transferts interbranches, y a-t-il eu seulement dans ce pays une majorité qui, par le passé, n’y a jamais procédé ?
M. Bernard Bonne : Ce n’est pas une raison !
M. Alain Milon : De la branche famille vers la branche santé, jamais !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est une réalité. La sécurité sociale est permanente, mais les besoins de chaque branche évoluent.
M. Bernard Jomier : Quel baratin !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce transfert, je le répète, n’entame pas la capacité d’action de la branche famille, dans le cadre d’une politique familiale qui, dans notre pays, reste ambitieuse, comme en témoignent les 5 milliards d’euros ajoutés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Moins 2 milliards d’euros !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le budget passe ainsi de 50 à 55 milliards d’euros.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les explications sont lapidaires…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 726 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 833 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur, principe qui est prévu aux alinéas 21 et 22 de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 726.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les alinéas 21 et 22 visent à supprimer la compensation des exonérations de cotisations qui est appliquée à la prime de partage de la valeur. Pourtant, celle-ci représente une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale.
Au premier trimestre de 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2,7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis neuf ans selon l’Insee. Mais si l’on exclut de la masse salariale les 2,2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), remplacée depuis juillet 2022 par la prime de partage de la valeur, le SMPT n’aurait progressé que de 1,3 % sur un an. La progression serait ainsi inférieure à celle des trimestres précédents ou suivants, confortant la forte présomption d’effets d’aubaine importants.
Les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires de leurs employés ; ils accordent en substitution des primes non soumises à impôts ni à cotisations.
En outre, cette prime est loin de toucher de manière uniforme et égalitaire les travailleurs : je vous renvoie aux statistiques disponibles, mes chers collègues.
Il ne revient pas à la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires, lesquels, pourtant, assurent les recettes du système. Cet amendement vise donc à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représente la prime de partage de la valeur.
En outre, cette compensation avait été adoptée par le Parlement cet été, à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Pour conclure, il existe une politique délibérée – j’insiste sur ce dernier mot – d’exonérations et d’exemptions d’assiette totalement non compensées, pour conduire au constat que les caisses sont vides ou déficitaires et justifier, ensuite, la nécessité de baisser les dépenses publiques.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 833.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévoit déjà la compensation par l’État de toute mesure de diminution des recettes de la sécurité sociale adoptée en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.
« De plus, jusqu’à présent, le Gouvernement a toujours affirmé que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat n’auraient pas été versées en l’absence de dispositions législatives et n’avaient donc pas de “coût direct” pour la sécurité sociale. Il a encore adopté la même approche dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi. Pour ces deux raisons, cet amendement, pour sympathique qu’il soit dans son principe, n’aura pas d’effet opérationnel ».
Dès lors, cette disposition est une honte pour le Gouvernement, qui ne respecte ni les parlementaires, ni la démocratie, ni les assurés sociaux. Ces derniers vont payer eux-mêmes la prime de partage de la valeur. Désormais, avec ce gouvernement, il n’y a plus ni partage ni valeur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il serait bien difficile pour le Gouvernement de donner un avis favorable à ces amendements de compensation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Pepa, aussi appelée « prime patron » ou « prime Macron ». En effet, elle a été conçue pour ne pas se substituer aux salaires ou à toute autre forme de rémunération.
Si nous donnions un avis favorable à un amendement visant à compenser la Pepa, cela voudrait dire que nous accepterions le principe selon lequel cette prime se substitue à des modes de rémunération.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui ! C’est prouvé.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous ne l’acceptons pas, car ce dispositif n’a pas été conçu pour cela.
Mme Raymonde Poncet Monge : Augmentez les salaires !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Pour réagir à présent aux commentaires portant de manière générale sur la compensation par l’État de la sécurité sociale, il est exagéré de dire qu’elle n’existe pas : pour l’année 2022, quelque 64 milliards d’euros seront compensés. Ce montant est en croissance : pour 2023, si le Parlement adopte ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant s’élèvera à 68 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 726 et 833.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)