Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
206,8
235,4
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,1
13,9
1,3
Vieillesse
247,8
250,5
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
539,2
567,0
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
538,0
567,3
-29,3
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
205,3
235,0
-28,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
12,4
1,2
Vieillesse
141,2
143,9
-2,7
Famille
51,1
48,9
2,2
Autonomie
32,7
32,6
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,1
457,9
-27,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
430,1
459,5
-29,4
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de Solidarité Vieillesse
17,7
19,3
-1,5
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Nous souhaitons rétablir l’article 1er, supprimé par l’Assemblée nationale, tout en modifiant l’affectation de certaines cotisations des travailleurs indépendants.
Cet article, qui retrace les résultats de la gestion pour 2021, n’implique d’ordinaire qu’un vote de validation purement formel. Le rejet de cet article par l’Assemblée nationale et l’appréciation sévère de la Cour des comptes quant à l’exactitude des comptes du régime général nous ont toutefois conduits à nous interroger.
Afin de renforcer la sécurité juridique du texte, nous avons fait le choix de cet amendement de rétablissement, tout en proposant une rectification des tableaux d’équilibre, qui afficheraient désormais un solde négatif de 29,4 milliards d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° 993, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
209,4
235,4
-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,1
13,9
1,3
Vieillesse
249,4
250,5
-1,1
Famille
51,8
48,9
2,9
Autonomie
32,8
32,6
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
544,2
567,0
-22,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
543,0
567,3
-24,3
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
207,9
234,0
-26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
12,4
1,2
Vieillesse
142,8
143,9
-1,1
Famille
51,8
48,9
2,9
Autonomie
32,8
32,6
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
435,1
457,9
-22,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
435,1
459,5
-24,4
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de Solidarité Vieillesse
17,7
19,3
-1,5
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19.

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’esprit et l’objectif des deux amendements sont identiques, à savoir le rétablissement des comptes de l’année 2021.
Notre amendement comporte toutefois une nuance importante, puisqu’il tend à comptabiliser un certain nombre de recettes au titre de l’année 2021, ce que Mme la rapporteure générale n’a pas souhaité faire.
Madame la rapporteure générale, votre amendement ne permet pas de rétablir les tableaux correspondant aux comptes clos établis par le Gouvernement et présentés à l’Assemblée nationale. Vous avez choisi de ne pas faire apparaître 5 milliards d’euros de recettes, qui sont pourtant bien comptabilisés, et qui ne manquent donc pas dans les caisses de l’État !
Vous justifiez votre modification par le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de l’activité de recouvrement, au motif que certaines recettes auraient dû être enregistrées en 2020, et non en 2021. Le Gouvernement conteste cette interprétation, ne la jugeant pas conforme aux textes.
Je vous rappelle au demeurant que la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale figurant dans le projet de loi, reconnaissant dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale que les comptes étaient « cohérents ». Ce dernier constat est le seul, à ce jour, à porter sur les tableaux d’équilibre.
Le refus de certification par la Cour de deux comptes bien précis, et non de ceux de l’ensemble du régime général, n’a certainement pas la portée que votre amendement lui confère, lequel, au demeurant, ne nous semble pas parfaitement cohérent avec ce qu’il faudrait faire si l’on voulait suivre à la lettre les recommandations de la Cour. Nous avons donc des interprétations différentes du désaccord avec le certificateur.
Les recettes que vous ne voulez pas faire apparaître dans les comptes de l’année 2021 existent bel et bien ; la Cour des comptes ne les conteste pas. Au contraire, l’article que vous entendez rétablir serait manifestement insincère s’il faisait comme si ces recettes n’avaient jamais été enregistrées dans les comptes. Or, contrairement à ce que la Cour demandait, vous ne corrigez pas le bilan.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 19 de la commission.
L’amendement n° 993 que nous proposons rétablit pour sa part les comptes de l’année 2021 corrigés des 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que je viens d’indiquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 993 ?

Mme Élisabeth Doineau : En effet, ces éléments sont bien enregistrés, mais nous considérons qu’ils auraient dû l’être en 2020 plutôt qu’en 2021, comme l’a indiqué la Cour des comptes. Ce point pourra faire l’objet d’une rectification de la part du Gouvernement lors de la navette.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pourquoi le Gouvernement a-t-il transmis au Sénat un texte dont les quatre premiers articles sont supprimés ? Si je ne m’abuse, une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être présentée sans son article 3, lequel s’avère obligatoire. J’aurais souhaité que le Gouvernement nous donne une explication avant l’examen des articles.
La procédure sera différente lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2023, mais nous n’y sommes pas encore !
Il aurait été intéressant de nous expliquer la suppression de ces quatre premiers articles avant de qualifier d’insincères les propositions de la commission.
Par ailleurs, je constate que Mme la rapporteure générale prend en compte les remarques de la Cour des comptes, alors que vous avez préféré, de votre côté, faire l’impasse, en dépit de vos explications.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je suis un peu étonné du ton employé par M. le ministre pour expliquer que l’amendement de Mme la rapporteure générale n’est pas sincère.

M. Bernard Jomier : Ah, ça !

M. Philippe Mouiller : Vous n’êtes pas propriétaire du principe de sincérité ; votre gouvernement n’est du reste pas le mieux placé à ce sujet.
Nous sommes en train d’examiner un texte donnant lieu à des modifications. Nous apprenons par la presse que les chiffres changent, et vous émettez dès le début de nos débats des doutes sur un rapport de la Cour des comptes…
Vous devriez davantage considérer les propositions de Mme la rapporteure générale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien ! Gabriel Attal aurait été mieux !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Jomier, si nous vous avons transmis un projet de loi « allégé » des quatre premiers articles traditionnels détaillant le règlement des comptes pour les deux années précédentes, c’est parce que l’Assemblée nationale les a rejetés !
Cette partie du projet de loi n’ayant pas été soumise à l’article 49.3 – une exception qui confirme la règle pour les comptes budgétaires, ces temps-ci… –, nous sommes pour ainsi dire repartis de zéro.
Nous sommes totalement en phase avec ces quatre articles de rétablissement de la certification des comptes, en dépit de notre désaccord de principe avec la Cour des comptes, et donc avec Mme la rapporteure générale, sur la prise en compte de certaines recettes. Ces dernières ont été reportées de 2020 à 2021 pour permettre aux professions indépendantes de faire face à la crise. Elles ont été effectivement versées aux comptes de la sécurité sociale en 2021, ce dont nous tenons compte dans notre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 993 n’a plus d’objet.