Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 6

debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 133-4-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la première phrase, les mots : « n’a pas rempli » sont remplacés par le mot : « méconnaît » ;
2° Après la référence : « L. 133-4-2 », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – L’annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur à ces montants. » ;
4° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
B. – L’article L. 133-5-3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à un organisme désigné par décret » sont remplacés par les mots : « à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, » et les mots : « , ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « . Les personnes soumises à l’obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à » ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II bis. – Tout organisme qui verse, à un titre autre qu’employeur, des sommes imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s’il en relève, L. 752-1 du présent code ainsi qu’à l’administration fiscale une déclaration sociale nominative comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la déclaration mentionnée au I. » ;
3° Au II ter, les mots : « les informations, déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « en vue d’en faciliter les démarches, les informations dont les catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent article. » ;
C. – L’article L. 133-5-3-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de sécurité sociale » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations mentionnées au deuxième alinéa et » ;
D. – Au 3° de l’article L. 213-1-1, les mots : « d’assurance vieillesse dues au titre des » sont remplacés par les mots : « et contributions sociales dont le recouvrement n’était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et qui sont dues au titre de salariés relevant de » et, après les mots : « de cotisations », sont insérés les mots : « d’assurance vieillesse » ;
E. – L’article L. 243-7-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 243-7-4. – Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent. Pour l’application du présent article, un groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
« L’agent chargé du contrôle est tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée. » ;
F. – Le II de l’article L. 243-7-7 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les donneurs d’ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l’article L. 8222-2 du code du travail. » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette réduction » sont remplacés par les mots : « La réduction des majorations » ;
G. – Le I de l’article L. 243-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’employeur contrôlé » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
3° Après les mots : « lorsqu’est », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « établie au cours de cette période l’une des situations suivantes : » ;
4° Le 4° est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;
« 5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 724-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 725-25 du présent code ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 722-24, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 722-20 » ;
3° L’article L. 722-24-1 devient l’article L. 722-24-2 ;
4° L’article L. 722-24-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 722-24-1. – Lorsqu’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger met à la disposition d’une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, pour lesquels elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d’un autre État et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles. » ;
5° L’article L. 725-3 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
« Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes :
« – pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
« – pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article ;
« Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget.
« Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas n’est pas reversé aux attributaires. » ;
6° Après le premier alinéa de l’article L. 725-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l’article L. 724-7 du présent code. » ;
7° (nouveau) Au II de l’article L. 725-12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
8° (nouveau) L’article L. 725-12-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code ».
III. – Le premier alinéa des 1° et 3° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette cotisation est fixé par décret. »
IV. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la dernière occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, ».
V. – La dernière phrase du A du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complétée par les mots : « , à l’exception des organismes complémentaires et des autorités organisatrices de la mobilité, pour lesquels le montant et les modalités de règlement de ces créances sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
VI. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI.
A. – Les 1° à 3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d’un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l’exception des organismes complémentaires et des autorités organisatrices de la mobilité, pour lesquels le montant et les modalités de règlement de ces créances sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 6 prévoit la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. Il y a quelques mois, mon collègue René-Paul Savary et moi-même avions rendu un rapport d’information sur ce sujet au nom de la commission des affaires sociales intitulé Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser.
Le sujet peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection sociale, de ressources humaines et d’accès au droit pour les assurés.
Le projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales remonte à la fondation de la sécurité sociale elle-même. À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses primaires de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales pour assurer la collecte des cotisations du régime général, les autres régimes généraux gérant eux-mêmes le recouvrement de leurs cotisations.
Cette situation induisait une grande complexité pour les cotisants et une relative inefficience de la collecte. Compte tenu de la performance des Urssaf et des prérogatives spécifiques dont elles disposent, notamment leur capacité de diligenter des contrôles sur pièces et sur place, le projet de leur confier le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales a progressivement émergé.
Mais au-delà de la volonté, il faut des moyens. Notre rapport d’information a montré que l’unification du recouvrement ne peut se faire à moyens constants.
Si l’unification permet de simplifier les droits et d’harmoniser les prestations, il convient selon nous de faire une pause avant de la mettre en œuvre. Il faut en effet prendre le temps de fiabiliser les données individuelles, de mettre en œuvre des conventions préalables entre l’Urssaf et les organismes gestionnaires des réseaux et enfin d’assurer la normalisation des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales de tout régime de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 710 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1026 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 710.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.
Nous contestons cette disposition, car elle revient à réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Nous souhaitons qu’en cas de fraude sociale aux cotisations – la fraude aux cotisations représente 90 % de la fraude sociale –, l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés, non pas par un dispositif à deux vitesses, mais selon le même régime.
Rappelons qu’en France, le coût du travail dissimulé se situe entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros par an.
En outre, le recours à la sous-traitance est de plus en plus souvent dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques, voire fiscales, avec pour objectif de réduire les coûts de production pour accroître les profits. Souvent, l’objectif est de contourner les statuts sociaux des salariés : recours abusif au temps partiel, précarisation des salariés à travers des clauses de mobilité punitives, conditions d’emploi dégradées et déresponsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions de travail.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 9, qui permet ce plafonnement des sanctions pour travail dissimulé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1026 rectifié.

Mme Monique Lubin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur
par les mots :
si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques en discussion commune.

Mme Élisabeth Doineau : L’amendement n° 26 est rédactionnel.
Les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail dissimulé pour la première fois sur une période de cinq années.
L’article 6 prévoit le renforcement des sanctions prononcées à l’encontre des donneurs d’ordre fautifs. À l’heure actuelle, le plafond de l’annulation prononcée est en effet fixé pour l’ensemble des donneurs d’ordre fautifs, qu’ils soient récidivistes ou non, à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.
Aux termes de l’article 6, ce plafond ne s’appliquerait plus qu’aux donneurs d’ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres ne bénéficieraient plus de ce niveau de plafonnement, mais se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes mises à leur charge au titre de la solidarité financière à l’égard du cocontractant ayant commis l’infraction de travail dissimulé.
Dans le souci d’intensifier la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié, et avis favorable sur l’amendement n° 26.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 786, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf.
Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes complémentaires de retraite, le Gouvernement n’en tient pas compte.
La tentation est grande pour Bercy de mettre la main sur le pactole de 87 milliards d’euros de cotisations retraite des cadres et de remettre en cause les droits des futurs retraités. Cette nouvelle étape de l’étatisation de la protection sociale en piochant dans les caisses de l’Agirc-Arrco est inacceptable. Pour ces raisons, nous demandons l’arrêt du projet de transfert du recouvrement vers l’Urssaf.

Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
au titre de
insérer les mots :
l’emploi de
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots
et après que cette faculté lui a été précisée,
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article dispose, en son alinéa 29, que l’agent de l’Urssaf en charge d’un contrôle est tenu d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents qu’il a obtenus et sur lesquels il fonde le contrôle. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Cet amendement vise donc à préciser que le cotisant est réellement informé de la possibilité qu’il a de demander copie de ces documents ou informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Madame Apourceau-Poly, j’ai bien entendu vos propos sur l’article, ainsi que la présentation de votre amendement, mais nous débattrons de ce sujet à l’article 6 bis. Ne serait-il donc pas plus judicieux de retirer votre amendement ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais il porte sur l’article 6.

Mme Élisabeth Doineau : Il est vrai que la procédure est compliquée, mais en l’occurrence, si votre amendement était adopté, cela aurait pour effet de supprimer les autres dispositions de l’article 6. Il serait donc préférable de le retirer.
Quant à l’amendement de Mme Gruny, il vise à ce qu’une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d’une copie des documents que l’agent chargé d’un contrôle a obtenus auprès d’une entreprise appartenant au même groupe et sur lesquels il fonde ce contrôle.
Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, il n’est pas inutile de les informer de cette possibilité. En effet, vous semblez donner suite à des cas de contrôle par l’Urssaf où le cotisant vous a indiqué ne pas connaître cette disposition. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 27, mais pas sur les amendements nos 546 rectifié bis et 786.
En effet, l’amendement n° 546 rectifié bis vise à préciser dans la loi que la personne contrôlée doit être informée et qu’elle peut se faire communiquer les documents obtenus auprès d’un tiers appartenant au même groupe.
Or, cette obligation existe déjà sous la forme d’une obligation générale d’information des cotisants sur leurs droits. Chaque personne contrôlée est destinataire, dans le mois qui précède le début des opérations de contrôle par l’Urssaf, de la charte du cotisant contrôlé, qui lui présente l’ensemble du déroulement de la procédure de contrôle et précise les droits dont elle peut se prévaloir à chacune des étapes qui composent cette procédure.
Si les garanties données aux cotisants relèvent du niveau de la loi, les précisions sur les modalités d’information concernant les conditions dans lesquelles ces garanties peuvent être exercées ne peuvent évidemment pas toutes figurer à ce niveau de normes.
Votre amendement de précision étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la rapporteure générale, si je réoriente mon amendement en le faisant porter sur l’article 6 bis, y serez-vous favorable ?

Mme Élisabeth Doineau : Mais vous avez déjà déposé un amendement à l’article 6 bis…

Mme la présidente : Madame Apourceau-Poly, il ne s’agit pas de rouvrir la discussion avec Mme la rapporteure générale…
Je mets aux voix l’amendement n° 786.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 711 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 812 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 35 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
G. – L’article L. 243-13 est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 711.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles.
Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.
La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et, au sein de celle-ci, à la fraude aux prestations, qui n’en représente pourtant qu’un dixième – il est toujours intéressant de le rappeler. Cet effet de loupe vise à renforcer le contrôle social.
Ne bénéficiant pas d’une telle attention, la fraude aux cotisations et la fraude fiscale sont incomparablement plus importantes. Alors que l’on chiffre son montant entre 80 et 100 milliards d’euros, la fraude fiscale ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle qui permettraient d’en recouvrer une grande partie. Elle ne fait pas l’objet d’une volonté politique comparable à celle qui s’applique en matière de prestations sociales.
Le total des redressements notifiés en 2021 ne s’élève en effet qu’à 13,4 milliards d’euros, ce qui signifie que des milliards d’euros échappent à l’État.
Selon la direction générale des finances publiques, « la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales, le juste contrôle des entreprises est donc primordial.
Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener efficacement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 812.

Mme Laurence Cohen : Le 26 octobre 2022, la commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette mission d’information devait tirer un premier bilan de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous regrettons d’ailleurs que la commission des finances du Sénat ait occulté le changement de philosophie du contrôle fiscal engendré par la mise en place de la loi Essoc du 10 août 2018.
Face à la diversité des schémas de fraude et à l’internationalisation de la fraude et de l’évasion fiscales, il est indispensable non seulement d’améliorer les moyens juridiques et législatifs, mais aussi d’obtenir plus de moyens humains et techniques si nous voulons réellement pouvoir lutter efficacement sur le terrain contre ce phénomène.
L’article 6 limite la durée des contrôles dans les entreprises, alors que le montant de la fraude patronale est estimé par la Cour des comptes à près de 25 milliards d’euros. Dès lors que les entreprises n’ont rien à se reprocher, il n’y a pas de raison de limiter la durée des contrôles. La limitation des contrôles à trois mois contribuera à accroître les difficultés pour les inspecteurs de la sécurité sociale, qui n’auront plus le temps nécessaire pour les mener à bien et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.

Mme la présidente : L’amendement n° 542 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Piednoir, Sautarel, Somon et Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et Belrhiti, M. Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle de l’Urssaf de six mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Sur les deux premiers amendements identiques, je voudrais rappeler que l’article 6 tend à rendre applicable cette limite aux entreprises de moins de 20 salariés, en plafonnant à trois mois la durée des contrôles.
Dans le cadre de l’expérimentation menée entre 2018 et 2021, il semble que 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés.
De plus, il convient de noter que la limite de durée n’est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit.
L’encadrement proposé ne semble donc pas faire obstacle à l’accomplissement de leur mission par les agents chargés du contrôle. Il renforce dans le même temps les droits des cotisants et leur visibilité sur la durée des contrôles. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 711 et 812.
Quant à l’amendement de Mme Gruny qui vise à limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises d’au moins 20 salariés, je veux rappeler que, en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit, cette durée est limitée à trois mois renouvelables une fois, à la demande de l’entreprise ou de l’Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n’y revêtent pas les mêmes enjeux que dans les grandes entreprises.
Il ne paraît pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont beaucoup plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s’agit en effet de garantir aux agents des Urssaf, un temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission, de leurs contrôles et de leurs vérifications, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d’un délai limite de six mois dans un tel cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis que Mme la rapporteure générale sur les trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je parlerai d’après mon expérience professionnelle. Les contrôles de l’Urssaf – certains l’ont dit –, dans la plupart des cas, ne durent pas forcément très longtemps. Mais, parfois, ils durent longtemps. Le temps passe sans que l’on revoie le contrôleur, alors que l’on a sorti tous les documents nécessaires au contrôle et que l’on ne dispose pas forcément d’un bureau pour les stocker, et les mois passent ainsi. Encore une fois, je vous parle d’une expérience professionnelle que j’ai personnellement vécue. Telle est la raison pour laquelle je souhaite qu’on limite la durée des contrôles. Une période de six mois représente déjà un délai important.
En outre, qu’entendez-vous lorsque vous parlez des « grandes entreprises » ? S’agit-il de celles de 20 à 50 salariés ? C’est précisément celles que vise mon amendement.
Certes, les entreprises de 500 ou 1 000 salariés disposent sans doute de l’espace et du personnel nécessaires pour stocker les documents, mais ce n’est pas le cas de celles de 20 à 50 salariés.
Si les agents des Urssaf n’arrivent pas à faire leur contrôle en six mois, c’est qu’il y a un problème. Peut-être s’agit-il de fraude, à moins qu’il n’y ait une autre raison. Toutefois, en général, il leur suffit normalement de trois mois pour regarder tous les documents. D’autant que si, par le passé, dans les contrôles auxquels j’ai pu assister, les contrôleurs ne disposaient parfois même pas d’un ordinateur – cela ne fait pas si longtemps qu’ils sont équipés d’ordinateurs portables – cela ne les empêchait pas de réaliser très rapidement les calculs de cotisations pour un nombre assez important de salariés.
Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de cette limite, qui est parfaitement raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends ce que vous dites. En effet, une entreprise de plus de 20 salariés peut en compter 21 ou 250, voire 2 500, ce qui n’est pas comparable. Toutefois, en limitant la durée des contrôles de manière automatique pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés, on risque paradoxalement que des sanctions plus importantes soient prises dans la précipitation, sans laisser aux entreprises le temps de réagir.
Telle est la raison pour laquelle nous avons souhaité généraliser l’expérimentation et la pérenniser pour les entreprises de moins de 20 salariés, en portant la durée maximale du contrôle à trois mois, tout en conservant le délai actuel pour les autres. Certes, celui-ci peut parfois poser problème, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire – j’entends bien votre argument –, mais en le maintenant, nous favorisons une approche plus déterminée, qui correspond à la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer les contrôles et les résolutions, ce qui est en effet indispensable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 711 et 812.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 542 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
pour lesquels
par le mot :
dont
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après le mot :
fixées
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer les mots :
cotisants de solidarité
par les mots :
personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du présent code
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Remplacer le mot :
rémunérations
par les mots :
revenus d’activité
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
organismes complémentaires et des
par les mots :
créances à régler aux organismes complémentaires et aux
2° Remplacer les mots :
pour lesquels
par le mot :
dont
3° Supprimer les mots :
de ces créances
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)